Exonération taxe foncière en Zone d'Aide à l'Investissement

Objectif : Soutenir la reprise d'entreprises industrielles en difficulté

La Zone d'Aide à l'Investissement des PME (ZAI) est un dispositif mis en place pour soutenir la reprise d'entreprises industrielles en difficulté dans les communes classées en ZAI. L'une des mesures phares de ce dispositif est l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté. Cette exonération s'applique aux entreprises créées jusqu'à fin 2023.

Montant de l'exonération

L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont l'entreprise est redevable s'applique à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement. La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans une limite comprise entre 2 et 5 ans. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions pour bénéficier de l'exonération

Pour que les entreprises puissent bénéficier de cette exonération, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif.

Opérations éligibles : Reprise d'entreprises industrielles en difficulté

L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique aux opérations de reprise d'entreprises industrielles en difficulté dans les communes classées en Zone Aide à l'Investissement des PME (ZAI).

Qu'est-ce qu'une entreprise industrielle en difficulté ?

Une entreprise industrielle en difficulté est une entreprise qui rencontre des problèmes économiques et financiers importants, mettant en péril sa pérennité et sa capacité à maintenir ou développer ses activités. Ces difficultés peuvent être liées à des facteurs internes (mauvaise gestion, problèmes de trésorerie, etc.) ou externes (concurrence accrue, baisse de la demande, etc.).

Qu'est-ce qu'une Zone Aide à l'Investissement des PME (ZAI) ?

Une Zone Aide à l'Investissement des PME (ZAI) est une zone géographique délimitée par les pouvoirs publics, dans laquelle des mesures spécifiques sont mises en place pour soutenir l'investissement et la création d'emplois par les petites et moyennes entreprises (PME). Les communes classées en ZAI sont généralement caractérisées par un tissu économique fragilisé et un taux de chômage élevé.

Avantages de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties présente plusieurs avantages pour les entreprises éligibles :

1. Allègement de la charge fiscale : L'exonération permet de réduire la charge fiscale pesant sur l'entreprise, ce qui peut faciliter sa reprise et son redressement.
2. Amélioration de la trésorerie : En réduisant la charge fiscale, l'exonération permet d'améliorer la trésorerie de l'entreprise, ce qui peut être crucial pour assurer sa survie et son développement.
3. Incitation à investir : L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut inciter les entreprises à investir dans des zones classées en ZAI, contribuant ainsi à la revitalisation économique de ces territoires.
4. Création d'emplois : En soutenant la reprise d'entreprises industrielles en difficulté, l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut contribuer à la création d'emplois et à la lutte contre le chômage dans les zones concernées.

Mots-clés et entités sémantiques

Afin d'améliorer le référencement de cet article, voici une liste de mots-clés et d'entités sémantiques à intégrer dans le titre et le texte :

• Zone d'Aide à l'Investissement des PME (ZAI)
• Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
• Entreprises industrielles en difficulté
• Communes classées en ZAI
• Reprise d'entreprises
• Aides publiques
• Régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"
• Collectivités territoriales
• Établissements publics de coopération intercommunale

En conclusion, l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est un dispositif important pour soutenir la reprise d'entreprises industrielles en difficulté dans les communes classées en Zone Aide à l'Investissement des PME (ZAI). Cette mesure, qui s'applique aux entreprises créées jusqu'à fin 2023, permet d'alléger la charge fiscale et d'améliorer la trésorerie des entreprises concernées, tout en contribuant à la revitalisation économique des territoires concernés.

​