L'essentiel : Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Quel est l'objectif de l'exonération TFPB dans les Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération ?
L’objectif des Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) est de soutenir les entreprises implantées dans les départements d’outre-mer en leur accordant une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Quel est le montant de l'avantage fiscal ZFANG pour la taxe foncière ?
Le dispositif Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) permet une exonération de 50% de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Un taux majoré de 80% s’applique pour :
- Les exploitations situées en Guyane et Mayotte
- Les entreprises exerçant dans certains secteurs comme la recherche et développement, les technologies de l’information, le tourisme, l’agro-nutrition, l’environnement, les énergies renouvelables, le BTP, la transformation de produits pour la construction, la production cosmétique et pharmaceutique
- À partir du 1er janvier 2024 : industrie, réparation et maintenance navale, édition de jeux électroniques
- Les entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif (sous conditions)
Quels immeubles sont éligibles à l'allègement de taxe foncière en Zone Franche d'Activité Nouvelle Génération ?
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans le cadre des Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) s’applique aux immeubles rattachés à une entreprise à partir du 1er janvier 2019.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif fiscal en ZFANG ?
Les entreprises implantées dans les DOM, y compris celles en difficulté, peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre des Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG).
Les secteurs d’activité éligibles sont ceux ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI en faveur des investissements d’outre-mer.
Comprendre les Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération
Les Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) constituent un dispositif fiscal spécifique aux départements d’outre-mer (DOM). Ce mécanisme vise à soutenir le développement économique des territoires ultramarins en proposant plusieurs avantages fiscaux, dont l’exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Cette mesure s’inscrit dans une politique plus large de soutien aux entreprises implantées dans les DOM, qui font face à des contraintes structurelles spécifiques : éloignement géographique, insularité pour certains territoires, et défis économiques particuliers.
Les territoires concernés par les ZFANG
Le dispositif ZFANG s’applique aux cinq départements d’outre-mer français :
- La Guadeloupe
- La Martinique
- La Guyane
- La Réunion
- Mayotte
Ces territoires bénéficient de mesures adaptées à leurs réalités économiques et géographiques. La Guyane et Mayotte disposent notamment de taux d’exonération majorés pour tenir compte de leurs spécificités.
Exonération de TFPB dans le cadre des ZFANG
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties représente l’un des avantages fiscaux proposés par le dispositif ZFANG. Cette mesure permet aux entreprises éligibles de réduire leurs charges fiscales liées à leurs biens immobiliers professionnels.
Taux d’exonération de la TFPB en ZFANG
Le taux standard d’exonération s’élève à 50% de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce taux de base s’applique aux entreprises situées dans les DOM qui répondent aux critères d’éligibilité, sans entrer dans les catégories bénéficiant du taux majoré.
Un taux majoré de 80% s’applique dans certaines situations spécifiques, offrant un avantage fiscal plus conséquent pour les entreprises concernées.
| Taux d’exonération | Conditions d’application |
|---|---|
| 50% | Taux standard pour les entreprises éligibles |
| 80% | Taux majoré pour certaines entreprises et secteurs d’activité |
Conditions d’éligibilité au taux majoré de 80%
Le taux majoré de 80% d’exonération de TFPB s’applique dans trois cas de figure distincts. Ces conditions visent à soutenir plus fortement certains territoires ou secteurs d’activité considérés comme stratégiques pour le développement économique des DOM.
Critère géographique pour l’exonération de TFPB en ZFANG
Les exploitations situées en Guyane et à Mayotte bénéficient automatiquement du taux majoré de 80%. Cette mesure tient compte des défis spécifiques rencontrés par ces deux territoires en matière de développement économique et d’infrastructures.
Secteurs d’activité prioritaires
Les entreprises exerçant leur activité dans certains secteurs considérés comme stratégiques peuvent également bénéficier du taux majoré de 80%, quel que soit leur département d’implantation. Ces secteurs sont :
- Recherche et développement
- Technologies de l’information et de la communication (hors conseil en systèmes et logiciels informatiques)
- Tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s’y rapportant
- Agro-nutrition
- Environnement
- Énergies renouvelables
- Bâtiment et travaux publics
- Transformation de produits destinés à la construction
- Production cosmétique et pharmaceutique
À partir du 1er janvier 2024, trois nouveaux secteurs rejoignent cette liste :
- Industrie
- Réparation et maintenance navale
- Édition de jeux électroniques
Régime de perfectionnement actif
Le taux majoré s’applique également aux entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, sous condition. Au moins un tiers du chiffre d’affaires de l’exploitation, au titre de l’exercice au cours duquel l’abattement est pratiqué, doit résulter d’opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.
Le régime de perfectionnement actif permet aux entreprises d’importer des marchandises hors UE, de les transformer, puis de les réexporter, sans payer de droits de douane ni de TVA sur ces importations.
Entreprises bénéficiaires de l’exonération TFPB en ZFANG
Le dispositif d’exonération de TFPB dans le cadre des ZFANG s’adresse à un large éventail d’entreprises implantées dans les DOM.
Secteurs d’activité éligibles aux ZFANG
Les secteurs d’activité éligibles correspondent à ceux ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du Code général des impôts en faveur des investissements d’outre-mer. Cette référence législative établit une liste de secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique des DOM.
Sont notamment concernés les secteurs de l’industrie, de l’hôtellerie, du tourisme, des énergies renouvelables, de l’agriculture, de la pêche, et de nombreuses autres activités productives.
Cas des entreprises en difficulté
Une caractéristique notable du dispositif ZFANG est qu’il inclut également les entreprises en difficulté. Contrairement à d’autres dispositifs d’aide qui excluent souvent ces entreprises, l’exonération de TFPB reste accessible même pour les structures traversant des périodes économiquement compliquées.
Cette inclusion témoigne de la volonté de soutenir le tissu économique ultramarin dans sa globalité, y compris les entreprises confrontées à des défis temporaires.
Modalités d’application de l’exonération de TFPB
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre des ZFANG s’applique selon des règles précises concernant les biens immobiliers concernés et la période d’éligibilité.
Immeubles concernés par l’exonération ZFANG
L’exonération concerne les immeubles rattachés à l’entreprise à partir du 1er janvier 2019. Cette date marque le début de la mise en œuvre du dispositif ZFANG, qui a succédé au dispositif ZFA (Zones Franches d’Activité) précédent.
Sont concernés les immeubles à usage professionnel, c’est-à-dire les bâtiments et terrains utilisés pour l’activité de l’entreprise. Ces propriétés doivent être situées dans l’un des cinq départements d’outre-mer et être rattachées à une exploitation éligible au dispositif.
Durée et application de l’exonération
L’exonération de TFPB s’applique de plein droit, sans démarche particulière à effectuer auprès de l’administration fiscale, dès lors que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité. Elle se poursuit tant que l’entreprise continue de satisfaire aux critères établis.
Cette exonération partielle de taxe foncière représente un allègement fiscal significatif pour les entreprises ultramarines, contribuant à améliorer leur compétitivité et à favoriser leur développement économique.
Articulation avec les autres avantages des ZFANG
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties s’inscrit dans un ensemble plus large d’avantages fiscaux proposés par le dispositif ZFANG. Ces différentes mesures forment un écosystème fiscal favorable aux entreprises des DOM.
Le dispositif ZFANG comprend également d’autres avantages fiscaux comme des abattements sur les bénéfices et des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE). Ces mesures complémentaires permettent aux entreprises ultramarines de bénéficier d’un cadre fiscal allégé, tenant compte des contraintes spécifiques liées à leur implantation géographique.
Cette combinaison d’avantages fiscaux vise à renforcer l’attractivité économique des départements d’outre-mer et à stimuler leur développement économique sur le long terme.