L'essentiel : Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices
Quel est l'objectif des Zones de Développement Prioritaire (ZDP) ?
L’objectif des Zones de Développement Prioritaire (ZDP) est de soutenir le développement économique dans ces zones spécifiques. Cette exonération d’impôt sur les bénéfices reste applicable pour toutes les opérations jusqu’au 31 décembre 2026.
Quels sont les montants d'exonération fiscale dans les territoires classés en développement prioritaire ?
Le dispositif Zones de Développement Prioritaire (ZDP) propose une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant deux ans à compter de la création de l’entreprise. Cette exonération est suivie d’un abattement dégressif de 75% la troisième année, 50% la quatrième année et 25% la cinquième année. Ce dispositif peut être cumulé avec d’autres exonérations, à l’exception du Crédit d’impôt pour investissement en Corse.
Quelles opérations sont éligibles aux avantages fiscaux dans ces zones prioritaires ?
L’exonération concerne les bénéfices et les plus-values réalisés par les entreprises, à l’exception des plus-values de réévaluation d’éléments d’actif.
Le dispositif s’applique uniquement aux entreprises nouvellement créées qui exercent une activité nouvelle. Les entreprises créées dans le cadre d’une reprise, d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes ne sont pas éligibles.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt en ZDP ?
Les entreprises pouvant bénéficier des Zones de Développement Prioritaire (ZDP) – Exonération d’impôt sur les bénéfices sont les PME selon la définition européenne en vigueur qui répondent aux critères suivants :
- Créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026
- Dont le capital n’est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50% par d’autres sociétés
- Localisées dans les Zones de Développement Prioritaire
Pour les activités non sédentaires réalisées en partie hors zone, l’entreprise reste éligible si elle réalise au maximum 15% de son chiffre d’affaires en dehors du territoire éligible.
Les secteurs éligibles comprennent les activités industrielles, commerciales ou artisanales au sens de l’article 34 du CGI. Les secteurs d’activité qui n’entrent pas dans le champ de la réglementation européenne ne sont pas éligibles.
Comprendre les Zones de Développement Prioritaire (ZDP)
Les Zones de Développement Prioritaire représentent des territoires spécifiques où l’État a mis en place des mesures fiscales avantageuses pour stimuler l’activité économique. Ce dispositif s’inscrit dans une politique d’aménagement du territoire visant à réduire les inégalités économiques entre les différentes régions françaises.
Ces zones ont été définies selon des critères socio-économiques précis, notamment le taux de chômage, la densité de population et le niveau de revenus des habitants. Actuellement, la Corse constitue la principale Zone de Développement Prioritaire en France.
Cartographie des Zones de Développement Prioritaire
La délimitation des ZDP est établie par décret. Pour savoir si votre entreprise se situe dans une Zone de Développement Prioritaire, vous pouvez consulter les informations disponibles auprès de votre préfecture ou des services fiscaux locaux.
Les entreprises situées en Corse bénéficient de ce dispositif d’exonération, ce qui en fait un territoire particulièrement attractif pour les créateurs d’entreprise.
Avantages fiscaux des Zones de Développement Prioritaire
L’exonération d’impôt sur les bénéfices en ZDP offre un allègement fiscal significatif pour les entreprises nouvellement créées. Ce dispositif permet de réduire considérablement la charge fiscale pendant les premières années d’activité, période souvent délicate pour les jeunes entreprises.
| Année d’activité | Taux d’exonération |
|---|---|
| 1ère et 2ème années | 100% |
| 3ème année | 75% |
| 4ème année | 50% |
| 5ème année | 25% |
Cette dégressivité permet une transition progressive vers le régime fiscal normal, évitant ainsi un effet de seuil qui pourrait déstabiliser l’entreprise.
Plafonnement de l’exonération en ZDP
L’exonération d’impôt sur les bénéfices en Zones de Développement Prioritaire est soumise aux règles européennes relatives aux aides de minimis. Cela signifie que le montant total des aides publiques ne peut dépasser 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux.
Ce plafonnement s’applique à l’ensemble des aides perçues par l’entreprise, y compris celles obtenues dans le cadre d’autres dispositifs.
Conditions d’éligibilité à l’exonération en ZDP
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en Zones de Développement Prioritaire, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères cumulatifs.
Critères liés à la taille et à la structure de l’entreprise
Seules les PME au sens européen peuvent prétendre à cette exonération. Cela correspond aux entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
Par ailleurs, le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50% par d’autres sociétés. Cette condition vise à réserver l’avantage fiscal aux entreprises véritablement indépendantes.
Critères liés à la date de création et à la localisation
L’entreprise doit avoir été créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026. Cette période correspond à la durée de validité du dispositif d’exonération en Zones de Développement Prioritaire.
Concernant la localisation, l’entreprise doit exercer son activité principale dans une ZDP. Pour les activités non sédentaires, l’entreprise reste éligible si elle réalise au maximum 15% de son chiffre d’affaires en dehors de la zone.
- Siège social et activité principale dans une ZDP
- Pour les activités non sédentaires : maximum 15% du CA hors zone
- Implantation effective avec des moyens d’exploitation localisés dans la zone
Secteurs d’activité éligibles aux exonérations en ZDP
L’exonération d’impôt sur les bénéfices en Zones de Développement Prioritaire concerne principalement les activités industrielles, commerciales ou artisanales au sens de l’article 34 du Code général des impôts.
Ces activités comprennent notamment la fabrication, la transformation, la réparation, ainsi que les prestations de services et les activités commerciales.
Exclusions du dispositif ZDP
Certains secteurs d’activité sont expressément exclus du bénéfice de l’exonération, conformément à la réglementation européenne. Il s’agit notamment des secteurs suivants :
- Agriculture et pêche
- Houille et lignite
- Sidérurgie, construction navale
- Fibres synthétiques
- Transport et infrastructures correspondantes
- Production et distribution d’énergie
- Activités financières et immobilières
Ces exclusions s’expliquent par l’existence d’autres dispositifs d’aide spécifiques à ces secteurs ou par des considérations liées à la politique économique européenne.
Modalités d’application de l’exonération en ZDP
L’exonération d’impôt sur les bénéfices en Zones de Développement Prioritaire s’applique aux bénéfices réalisés jusqu’au terme du 59ème mois suivant celui de la création de l’entreprise. Elle concerne également les plus-values réalisées, à l’exception des plus-values de réévaluation d’éléments d’actif.
Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, l’exonération s’applique aux bénéfices réalisés jusqu’au 31 décembre 2026.
Cas particuliers et restrictions pour les ZDP
Le dispositif ne s’applique qu’aux créations d’entreprises qui exercent une activité nouvelle. Sont donc exclues les entreprises créées dans le cadre d’une reprise, d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes.
Cette restriction vise à éviter les effets d’aubaine et à réserver l’avantage fiscal aux véritables créations d’activité, génératrices d’emplois nouveaux.
Cumul avec d’autres dispositifs d’aide en ZDP
L’exonération d’impôt sur les bénéfices en Zones de Développement Prioritaire peut être cumulée avec d’autres dispositifs d’aide, sous réserve du respect des règles de minimis évoquées précédemment.
Toutefois, ce dispositif n’est pas cumulable avec le Crédit d’impôt pour investissement en Corse. Les entreprises corses doivent donc choisir entre ces deux avantages fiscaux, en fonction de leur situation particulière.
Articulation avec les autres exonérations fiscales
Pour les entreprises situées dans des zones qui bénéficient de plusieurs régimes d’exonération (ZDP, ZFU, ZRR…), des règles d’articulation spécifiques s’appliquent. En général, l’entreprise peut choisir le régime le plus avantageux, mais ne peut pas les cumuler.
Il est recommandé de réaliser une simulation fiscale pour déterminer le dispositif le plus intéressant dans votre situation.
Démarches pour bénéficier de l’exonération en ZDP
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en Zones de Développement Prioritaire, l’entreprise doit en faire la demande lors du dépôt de sa déclaration de résultats.
Cette option est exercée sur le formulaire de déclaration de résultats, en cochant la case correspondante et en joignant un état de détermination du bénéfice exonéré.
- Remplir la déclaration de résultats (formulaire n°2065 pour les sociétés)
- Cocher la case correspondant à l’exonération ZDP
- Joindre un état de détermination du bénéfice exonéré
- Conserver les justificatifs relatifs à l’implantation en ZDP
L’administration fiscale peut contrôler le respect des conditions d’éligibilité, il est donc essentiel de conserver tous les justificatifs relatifs à votre activité et à votre implantation en Zone de Développement Prioritaire.