L'essentiel : Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Quel est l'objectif de l'exonération CFE en Zone d'Aide à l'Investissement des PME ?
L’objectif de l’exonération CFE en Zone d’Aide à l’Investissement des PME est d’encourager la création, l’extension, la reconversion ou la reprise d’entreprises en difficulté dans des activités prioritaires. Cette exonération partielle ou totale de la cotisation foncière des entreprises s’applique dans les communes classées en ZAI du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2027.
Quel est le montant du dégrèvement de CFE applicable dans ces territoires d'aide à l'investissement ?
La Zone d’aide à l’Investissement des PME permet une exonération partielle ou totale de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le montant exact dépend des délibérations prises par la collectivité territoriale ou son établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Cette exonération peut s’étendre sur une période maximale de 5 ans. Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit respecter le règlement général d’exemption par catégorie (règlement CE n° 800/2008).
Quelles sont les opérations éligibles à cette exonération fiscale territoriale pour les petites et moyennes entreprises ?
Les opérations éligibles pour l’exonération de CFE en Zone d’aide à l’Investissement des PME concernent :
- La création d’établissements
- L’extension d’établissements existants
- La reconversion d’activité
- La reprise d’établissements en difficulté
Ces opérations doivent concerner les secteurs suivants :
- Activités industrielles
- Recherche scientifique et technique
- Services de direction
- Services d’études
- Services d’ingénierie
- Services d’informatique
L’exonération peut être soumise à agrément selon la taille de l’entreprise et le type d’opération. Des conditions spécifiques s’appliquent concernant la déclaration des éléments exonérés et la durée de l’activité pendant et après la période d’exonération.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'allègement fiscal dans les zones prioritaires ?
La Zone d’aide à l’Investissement des PME – Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) s’adresse aux petites et moyennes entreprises (PME) répondant aux critères de la définition européenne en vigueur.
Principe de l’exonération CFE en Zone d’aide à l’Investissement des PME
La Zone d’aide à l’Investissement des PME (ZAI) constitue un périmètre géographique où les entreprises peuvent bénéficier d’avantages fiscaux. L’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) représente l’un des principaux dispositifs d’allègement fiscal dans ces zones.
Ce mécanisme vise à stimuler le développement économique dans des territoires spécifiques en réduisant la charge fiscale des PME qui s’y implantent ou s’y développent. L’exonération s’applique du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2027.
La CFE est un impôt local dû par les entreprises qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise et soumis à la taxe foncière.
Objectifs de l’exonération CFE en ZAI
L’exonération de CFE en Zone d’aide à l’Investissement des PME poursuit plusieurs objectifs :
- Encourager la création d’entreprises dans des zones ciblées
- Favoriser l’extension d’activités existantes
- Soutenir la reconversion d’établissements
- Faciliter la reprise d’entreprises en difficulté
- Renforcer l’attractivité économique des territoires concernés
Ce dispositif s’inscrit dans une politique d’aménagement du territoire visant à réduire les disparités économiques entre les différentes régions françaises.
Entreprises éligibles à l’exonération de CFE en ZAI
Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises doivent répondre à la définition européenne des PME. Cette définition repose sur trois critères cumulatifs :
| Critère | Petite entreprise | Moyenne entreprise |
|---|---|---|
| Effectif | Moins de 50 personnes | Moins de 250 personnes |
| Chiffre d’affaires annuel | ≤ 10 millions € | ≤ 50 millions € |
| Total du bilan | ≤ 10 millions € | ≤ 43 millions € |
Les entreprises doivent également exercer leur activité dans l’un des secteurs prioritaires définis par le dispositif. Les secteurs concernés sont orientés vers des activités à forte valeur ajoutée ou à potentiel d’innovation.
Secteurs d’activité concernés par l’exonération CFE
Le dispositif d’exonération de la CFE en Zone d’aide à l’Investissement des PME cible des secteurs d’activité spécifiques :
- Activités industrielles : production, fabrication, transformation de biens matériels
- Recherche scientifique et technique : laboratoires, centres de R&D
- Services de direction : sièges sociaux, centres de décision
- Services d’études : bureaux d’études, cabinets de conseil
- Services d’ingénierie : conception technique, développement de solutions
- Services d’informatique : développement logiciel, services numériques
Les entreprises exerçant dans d’autres secteurs ne peuvent pas bénéficier de cette exonération, même si elles sont implantées en ZAI.
Opérations éligibles à l’exonération de la CFE
L’exonération de CFE en Zone d’aide à l’Investissement des PME s’applique à quatre types d’opérations économiques. Chacune répond à des objectifs spécifiques de développement territorial.
Création d’établissement en ZAI
La création d’un nouvel établissement dans une Zone d’aide à l’Investissement des PME ouvre droit à l’exonération. Il s’agit de l’implantation d’une nouvelle unité économique dans le territoire concerné. Cette opération implique généralement des investissements immobiliers et mobiliers ainsi que la création d’emplois.
Pour les créations d’établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l’exonération est acquise sans formalité particulière si les conditions d’investissement et de création d’emplois sont remplies.
Extension d’activité existante
L’extension d’un établissement déjà présent en ZAI peut également bénéficier de l’exonération. Cette opération correspond à l’accroissement de la capacité de production ou de service d’une unité existante.
Dans ce cas, l’exonération porte sur l’augmentation nette des bases d’imposition résultant des immobilisations nouvelles. Cette augmentation est évaluée par rapport à la dernière année précédant l’opération ou à la moyenne des trois dernières années si celle-ci est supérieure.
Reconversion d’établissement
La reconversion concerne les établissements qui modifient substantiellement leur activité pour s’orienter vers l’un des secteurs prioritaires mentionnés. Cette transformation peut nécessiter des investissements significatifs pour adapter les infrastructures et les compétences.
Le prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder 1 524 490 € par emploi créé. Les collectivités locales peuvent, par délibération, fixer ce montant à un niveau inférieur.
Reprise d’entreprises en difficulté
La reprise d’une entreprise en difficulté située en ZAI constitue le quatrième type d’opération éligible. Cette reprise doit permettre de maintenir l’activité et les emplois tout en réorientant l’entreprise vers un modèle économique viable.
Pour ce type d’opération, un agrément peut être nécessaire selon la taille de l’entreprise et les caractéristiques du projet.
Modalités d’application de l’exonération CFE en ZAI
L’exonération de la cotisation foncière des entreprises en Zone d’aide à l’Investissement des PME s’applique selon des modalités précises qui varient en fonction des situations.
Durée et portée de l’exonération CFE
La durée de l’exonération est fixée par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui délibère sur sa mise en place. Cette durée ne peut excéder 5 ans.
L’exonération peut être :
- Totale : l’entreprise est dispensée du paiement intégral de la CFE
- Partielle : seule une fraction de la CFE est exonérée, selon les modalités définies par la collectivité
Deux périodes d’exonération ne peuvent courir simultanément pour une même entreprise. Si l’entreprise cesse de remplir les conditions d’éligibilité pendant la période d’exonération, celle-ci prend fin immédiatement.
Procédure d’agrément pour l’exonération
Dans certains cas, l’exonération est soumise à une procédure d’agrément préalable :
- Pour les grandes entreprises, l’agrément est délivré par le ministre de l’Économie et des Finances
- Pour les PME, l’agrément relève d’une procédure décentralisée gérée par l’administration fiscale locale
L’agrément n’est pas nécessaire pour les extensions ou créations d’établissements industriels ou de recherche scientifique et technique qui respectent les conditions d’investissement et de création d’emplois fixées par décret.
Obligations des entreprises bénéficiaires
Les entreprises qui bénéficient de l’exonération de CFE en Zone d’aide à l’Investissement des PME doivent respecter plusieurs obligations administratives et fiscales.
Déclarations obligatoires pour l’exonération CFE
Pour les exonérations non soumises à agrément, l’entreprise doit indiquer son intention de bénéficier du dispositif au service des impôts. Cette déclaration doit être effectuée au plus tard lors du dépôt de la première déclaration fiscale incluant les éléments nouveaux concernés.
L’entreprise est également tenue de déclarer chaque année les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération. Cette obligation déclarative permet à l’administration fiscale de vérifier le maintien des conditions d’éligibilité.
Conséquences en cas de cessation d’activité
Si l’entreprise cesse volontairement son activité pendant la période d’exonération ou dans les 5 années suivant la fin de celle-ci, elle devra rembourser l’intégralité des sommes non acquittées au titre de la CFE.
Cette disposition vise à éviter les comportements opportunistes et à garantir que le dispositif bénéficie à des projets économiques durables. Le remboursement concerne uniquement les cessations volontaires d’activité, et non celles résultant de difficultés économiques indépendantes de la volonté de l’entreprise.
Cadre réglementaire de l’exonération CFE en ZAI
L’exonération de la cotisation foncière des entreprises en Zone d’aide à l’Investissement des PME s’inscrit dans un cadre réglementaire précis, tant au niveau national qu’européen.
Le dispositif est soumis au respect du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), défini par le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008. Ce règlement encadre les aides d’État compatibles avec le marché intérieur européen.
Au niveau national, le dispositif repose sur des délibérations des collectivités territoriales et des EPCI dotés d’une fiscalité propre. Ces délibérations doivent être de portée générale et ne peuvent pas cibler des entreprises spécifiques.
Articulation avec d’autres dispositifs d’aide
L’exonération de CFE en Zone d’aide à l’Investissement des PME peut se combiner avec d’autres dispositifs d’aide aux entreprises, dans la limite des plafonds d’intensité d’aide fixés par la réglementation européenne.
Ces plafonds varient selon la taille de l’entreprise et la zone géographique concernée. Les entreprises doivent veiller à ne pas dépasser ces plafonds en cumulant différentes aides publiques pour un même projet.