L'essentiel : Val TPE
Quels sont les objectifs du dispositif Val TPE ?
L’objectif du dispositif Val TPE est d’accompagner les très petites entreprises en création, transmission-reprise ou développement pour revitaliser le tissu économique des centre-bourgs. Ce dispositif vise également à pérenniser l’économie locale et à créer un effet levier pour l’obtention de financements européens (FEADER) en lien avec le programme LEADER du Ruffécois.
Quel est le montant du soutien financier proposé ?
Le dispositif Val TPE propose une subvention représentant 20 à 30 % des dépenses éligibles, avec un montant allant de 1 000 € à 5 000 € maximum. Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'aide ?
Les opérations éligibles au dispositif Val TPE incluent :
- Les investissements de modernisation, de sécurisation des entreprises et des locaux d’activité
- Les investissements de capacité, de croissance et d’informatisation
- Les véhicules pour alimentaire et commerçants non sédentaires
- Le premier véhicule utilitaire de moins de 12 tonnes (neuf ou avec garantie minimum de six mois)
- Les éléments corporels du fonds de commerce pour les reprises
Ne sont pas éligibles :
- Les investissements limités à l’application des normes
- Le simple renouvellement d’équipements amortis ou obsolètes
- Les matériels d’occasion de plus de 3 ans non garantis (sauf en cas de reprise)
- Les matériels ayant déjà bénéficié d’une aide financière
- Le matériel roulant (sauf exceptions mentionnées)
- La réalisation et l’entretien de cour, parking, clôture
- L’acquisition de terrain ou bâtiment
- Les investissements financés en leasing, crédit-bail ou location-vente
- Les travaux réalisés par soi-même
Le montant minimum des investissements éligibles est de 5 000 € HT. Les investissements ne doivent pas avoir débuté avant le dépôt du dossier.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette subvention ?
Le dispositif Val TPE s’adresse aux entreprises :
- Artisanales, commerciales, de commerce de détail ou de services
- Ayant une activité sédentaire ou non sédentaire
- Inscrites au RNE
- D’un effectif de 0 à 10 salariés maximum
- Réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT
- En règle au regard de leurs obligations fiscales et sociales
Ne sont pas éligibles :
- Professions libérales
- Activités liées au développement personnel, médecines douces
- Agriculture, forêt, aquaculture et pêche (sauf prestataires de travaux hors de l’exploitation à plus de 50 %)
- Secteur bancaire et assurances
- Sociétés de conseil
- Agents immobiliers
- Acquisition, gestion de patrimoine
- Particuliers, valeurs immobilières
- Santé
- Maisons de retraite
- Transports routiers (sauf transport à la personne en milieu rural)
- Enlèvement des ordures ménagères (transports)
- Attractions foraines
- Salles de jeux forains
- Restaurants gastronomiques étoilés
- Sociétés de production d’énergie
- Discothèques, clubs privés
Présentation du dispositif Val TPE
Le dispositif Val TPE est une aide financière destinée aux très petites entreprises (TPE) situées dans les territoires ruraux. Cette subvention vise à revitaliser le tissu économique des centre-bourgs, à soutenir la modernisation des entreprises locales et à favoriser l’innovation et l’emploi.
Val TPE s’inscrit dans une démarche de développement territorial en permettant un effet levier pour l’obtention d’autres financements européens, notamment ceux liés au programme LEADER du Ruffécois et au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Objectifs et finalités du Val TPE
Le dispositif Val TPE répond à plusieurs objectifs de développement économique local. Il s’adresse spécifiquement aux TPE en phase de création, de transmission-reprise ou de développement.
Revitalisation des centre-bourgs
L’un des axes majeurs du Val TPE est de contribuer à la redynamisation des centres-bourgs en soutenant les commerces et services de proximité. Cette approche permet de maintenir une offre commerciale diversifiée dans les zones rurales et de lutter contre la désertification des petites communes.
Pérennisation du tissu économique local
En accompagnant financièrement les TPE, le dispositif Val TPE favorise leur stabilité et leur développement. Le soutien aux entreprises locales contribue à maintenir l’activité économique et les emplois dans les territoires ruraux.
Effet levier pour les financements européens
Le Val TPE joue un rôle de facilitateur pour l’accès à d’autres aides, notamment celles issues des fonds européens. Cette complémentarité avec le programme LEADER du Ruffécois permet aux TPE de bénéficier d’un accompagnement financier plus complet pour leurs projets.
Montant et conditions de l’aide Val TPE
Le dispositif Val TPE propose une subvention représentant entre 20% et 30% des dépenses éligibles. Le montant de l’aide varie de 1 000 € à 5 000 € maximum par projet.
Régime d’exemption européen
Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce cadre réglementaire limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
Seuil minimal d’investissement
Pour être éligible au dispositif Val TPE, le montant des investissements doit atteindre au minimum 5 000 € HT. Cette condition garantit que l’aide est orientée vers des projets d’une certaine envergure.
| Caractéristiques | Détails |
|---|---|
| Type d’aide | Subvention |
| Taux de l’aide | 20% à 30% des dépenses éligibles |
| Montant minimal | 1 000 € |
| Montant maximal | 5 000 € |
| Seuil d’investissement | 5 000 € HT minimum |
| Plafond « de minimis » | 300 000 € sur 3 exercices consécutifs |
Entreprises éligibles au Val TPE
Le dispositif Val TPE cible spécifiquement les très petites entreprises répondant à des critères précis. Ces conditions d’éligibilité permettent de cibler les structures qui contribuent au dynamisme économique local.
Critères d’éligibilité au Val TPE
Pour bénéficier du dispositif Val TPE, l’entreprise doit correspondre au profil suivant :
- Être une entreprise artisanale, commerciale, de commerce de détail ou de services
- Exercer une activité sédentaire ou non sédentaire
- Être inscrite au Registre National des Entreprises (RNE)
- Disposer d’un effectif compris entre 0 et 10 salariés maximum
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT
- Être en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales
Secteurs d’activité exclus du Val TPE
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier du dispositif Val TPE. Cette exclusion concerne notamment :
- Les professions libérales
- Les activités liées au développement personnel et médecines douces
- Les secteurs de l’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture et de la pêche (à l’exception des prestataires de travaux hors exploitation à plus de 50%)
- Le secteur bancaire et les assurances
- Les sociétés de conseil et agents immobiliers
- Les activités d’acquisition et de gestion de patrimoine
- Le secteur de la santé et les maisons de retraite
- Les transports routiers (sauf transport à la personne en milieu rural)
- Les attractions foraines et salles de jeux
- Les restaurants gastronomiques étoilés
- Les sociétés de production d’énergie
- Les discothèques et clubs privés
Investissements couverts par le Val TPE
Le dispositif Val TPE soutient différents types d’investissements visant à renforcer la compétitivité et la pérennité des TPE. Les dépenses éligibles doivent correspondre aux objectifs du programme.
Types d’investissements éligibles au Val TPE
Le dispositif Val TPE peut financer plusieurs catégories d’investissements :
- Les investissements de modernisation des locaux d’activité
- Les équipements de sécurisation des entreprises
- Les investissements liés à l’augmentation de la capacité de production
- Les solutions d’informatisation et de digitalisation
- Les véhicules pour les activités alimentaires et les commerçants non sédentaires
- Le premier véhicule utilitaire de moins de 12 tonnes (neuf ou avec une garantie minimum de six mois)
- Les éléments corporels du fonds de commerce dans le cadre d’une reprise d’entreprise
Dépenses non couvertes par le Val TPE
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif Val TPE :
- Les investissements strictement limités à l’application des normes
- Le simple renouvellement d’équipements amortis ou obsolètes
- Les matériels d’occasion de plus de 3 ans non garantis (sauf en cas de reprise)
- Les matériels d’occasion ayant déjà bénéficié d’une aide financière
- Les véhicules légers et poids lourds (hors exceptions mentionnées)
- La réalisation et l’entretien de cours, parkings et clôtures
- L’acquisition de terrains ou de bâtiments
- Les investissements financés en leasing, crédit-bail ou location-vente
- Les travaux réalisés par l’entreprise elle-même
Conditions d’attribution du Val TPE
L’obtention de l’aide Val TPE est soumise à certaines conditions spécifiques qui garantissent la pertinence des projets soutenus et leur conformité avec les objectifs du dispositif.
Règle de non-commencement
Une condition essentielle pour bénéficier du Val TPE concerne le calendrier de réalisation des investissements. Les dépenses ne doivent pas avoir fait l’objet d’un commencement d’exécution avant le dépôt du dossier de demande d’aide.
Cette règle signifie qu’aucun devis ne doit être signé, aucun bon de commande passé, et aucun acompte versé avant que le dossier ne soit officiellement déposé. Le non-respect de cette condition entraîne automatiquement l’inéligibilité de la demande.
Articulation avec d’autres aides
Le dispositif Val TPE s’inscrit dans un écosystème d’aides aux entreprises. Il peut être complémentaire à d’autres dispositifs de soutien, notamment ceux issus des fonds européens comme le FEADER via le programme LEADER du Ruffécois.
Cette complémentarité permet aux TPE de maximiser les sources de financement pour leurs projets d’investissement. Toutefois, le cumul des aides reste encadré par le plafond « de minimis » qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordées à une même entreprise.
Exemples d’application du Val TPE
Pour illustrer concrètement le fonctionnement du dispositif Val TPE, voici quelques exemples de situations où cette aide peut intervenir.
Modernisation d’un commerce de proximité
Un commerce d’alimentation générale situé dans un centre-bourg souhaite moderniser son espace de vente et acquérir des équipements plus performants. Avec un investissement total de 20 000 € HT, ce commerçant peut prétendre à une subvention Val TPE de 5 000 € (soit 25% du montant des dépenses éligibles).
Reprise d’une entreprise artisanale
Un artisan reprend une menuiserie existante et doit investir dans les éléments corporels du fonds de commerce. Sur un montant total de 15 000 € HT d’acquisition de matériel, il peut bénéficier d’une aide Val TPE de 4 500 € (soit 30% des dépenses éligibles).
Acquisition d’un véhicule pour un commerçant non sédentaire
Un commerçant ambulant spécialisé dans la vente de produits alimentaires souhaite acquérir un nouveau véhicule adapté à son activité. Pour un investissement de 25 000 € HT, l’aide Val TPE pourrait s’élever à 5 000 € (plafond maximal de l’aide).