Objectif de l'aide : favoriser l'acquisition de poids lourds peu polluants
L'objectif principal du dispositif de suramortissement pour les poids lourds peu polluants est d'aider les entreprises à acquérir des véhicules respectueux de l'environnement. En effet, les poids lourds sont souvent pointés du doigt pour leur impact négatif sur la qualité de l'air et les émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, en incitant les entreprises à investir dans des véhicules moins polluants, cette aide contribue à la lutte contre le réchauffement climatique et à la préservation de notre planète.
Montant de l'aide : un suramortissement variable selon le poids du véhicule
Le montant de l'aide accordée dans le cadre du suramortissement pour les poids lourds peu polluants dépend du poids du véhicule acquis. Voici les taux de suramortissement applicables pour les véhicules acquis à partir du 1er janvier 2019 :
- Suramortissement de 20 % pour les véhicules ayant un poids compris entre 2,6 et 3,5 tonnes ;
- Suramortissement de 60 % pour les véhicules ayant un poids compris entre 2,5 et 16 tonnes ;
- Suramortissement de 40 % pour les véhicules ayant un poids supérieur à 16 tonnes.
Il est important de noter que ce dispositif est cumulable avec le bonus pour l'acquisition de véhicules industriels électriques ou hydrogène.
Conditions d'éligibilité : des critères précis pour bénéficier de l'aide
Pour être éligible au suramortissement pour les poids lourds peu polluants, il est nécessaire de respecter certaines conditions. Tout d'abord, l'entreprise doit acquérir un véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 2,6 tonnes. De plus, le véhicule doit utiliser exclusivement comme énergie l'une des sources suivantes :
- Le gaz naturel pour les véhicules (GNV), gaz naturel liquéfié (GNL), biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) ;
- Le bicarburant « dual fuel type 1A » ;
- Le carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole ;
- L'énergie électrique ;
- L'hydrogène ;
- Le carburant B100 composé à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.
Opérations éligibles : des véhicules respectueux de l'environnement
Les opérations éligibles au suramortissement pour les poids lourds peu polluants concernent l'acquisition de véhicules répondant aux critères mentionnés précédemment. Voici une liste non exhaustive des types de véhicules concernés :
- Véhicules fonctionnant au gaz naturel : GNV, GNL, bioGNV et bioGNL ;
- Véhicules bicarburant : dual fuel type 1A ;
- Véhicules utilisant le carburant ED95 : composé d'au moins 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole ;
- Véhicules électriques : fonctionnant à l'énergie électrique ;
- Véhicules à hydrogène : utilisant l'hydrogène comme source d'énergie ;
- Véhicules fonctionnant au carburant B100 : motorisation conçue pour un usage exclusif et irréversible de ce carburant.
En conclusion, le suramortissement pour les poids lourds peu polluants est une aide précieuse pour les entreprises souhaitant investir dans des véhicules respectueux de l'environnement. Grâce à cette aide, les entreprises peuvent bénéficier d'un suramortissement pouvant aller jusqu'à 60 %, en fonction du poids du véhicule acquis. Ainsi, cette aide contribue à la transition énergétique et à la lutte contre le réchauffement climatique en incitant les entreprises à opter pour des solutions de transport moins polluantes.
Sources et ressources utiles
- 2021-02-09: Consulter l’article 142 de la loi de finances pour 2021 sur le site de Legifrance.
- 2021-10-22: Consulter le BIC – IS – BA – Prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers utilisant certaines sources d’énergies propres (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, art. 133) sur le site du BOFIP.
- 2024-05-13: Consulter le BIC Instauration d’une déduction exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers ayant fait l’objet d’une transformation de leur motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 40) sur le site du BOFIP.
Questions-réponses : Suramortissement pour les poids lourds peu polluants
Les points essentiels du dispositif « Suramortissement pour les poids lourds peu polluants » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du suramortissement pour les poids lourds peu polluants ?
L’objectif du suramortissement pour les poids lourds peu polluants est d’aider les entreprises à acquérir des véhicules moins polluants. Ce dispositif permet aux sociétés d’amortir fiscalement leurs investissements dans des poids lourds plus respectueux de l’environnement. Il est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2030.
Quels sont les taux de suramortissement pour les poids lourds peu polluants ?
Le dispositif de suramortissement pour les poids lourds peu polluants prévoit des taux variables selon le poids du véhicule acquis à partir du 1er janvier 2019 :
- 20% pour les véhicules de 2,6 à 3,5 tonnes
- 60% pour les véhicules de 3,5 à 16 tonnes
- 40% pour les véhicules de plus de 16 tonnes
Ce suramortissement est cumulable avec le bonus pour l’acquisition de véhicules industriels électriques ou hydrogène. Le montant total des aides publiques est plafonné à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs, conformément au régime européen d’exemption « de minimis ».
Quels véhicules sont éligibles au suramortissement pour poids lourds peu polluants ?
Les opérations pouvant être financées par le suramortissement pour les poids lourds peu polluants sont :
- L’achat de véhicules de plus de 2,6 tonnes utilisant comme carburant :
- Le gaz naturel (GNV, GNL, bioGNV, bioGNL)
- Le bicarburant « dual fuel type 1A »
- Le carburant ED95 (90% d’alcool éthylique agricole minimum)
- L’électricité
- L’hydrogène
- Le carburant B100 (100% esters méthyliques d’acides gras)
- À partir du 1er janvier 2024, la transformation de véhicules thermiques en électriques (batterie ou hydrogène) par retrofit
Pour le retrofit, la déduction s’applique au coût de transformation hors frais financiers des véhicules utilisés par l’entreprise et inscrits à l’actif du bilan.
Qui peut bénéficier du suramortissement pour poids lourds peu polluants ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Suramortissement pour les poids lourds peu polluants sont celles soumises à l’Impôt sur le Revenu ou à l’Impôt sur les Sociétés.
