Suramortissement poids lourds peu polluants : jusqu'à 60%

Fonctionnement du suramortissement pour les poids lourds peu polluants

Le suramortissement pour les poids lourds peu polluants est un dispositif fiscal qui permet aux entreprises de déduire de leur résultat imposable un pourcentage supplémentaire de la valeur d’acquisition de véhicules utilisant des énergies alternatives. Cette déduction s’ajoute à l’amortissement classique déjà pratiqué.

Ce mécanisme fiscal vise à encourager le renouvellement des flottes de véhicules lourds vers des modèles moins polluants. Il s’applique aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2030.

Principe du suramortissement pour les poids lourds

Le suramortissement fonctionne comme une déduction fiscale supplémentaire. Par exemple, pour un véhicule de 10 tonnes d’une valeur de 100 000 € bénéficiant d’un suramortissement de 60%, l’entreprise pourra déduire 60 000 € supplémentaires de son résultat imposable, répartis sur la durée d’amortissement du véhicule.

Cette déduction n’est pas une aide directe mais un avantage fiscal qui réduit le coût réel d’acquisition des véhicules concernés. Elle permet d’accélérer le retour sur investissement pour les entreprises qui font le choix de technologies plus propres.

Véhicules éligibles au suramortissement poids lourds

Le dispositif concerne les véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 2,6 tonnes. Ces véhicules doivent utiliser exclusivement certaines énergies alternatives pour être éligibles.

Types d’énergies alternatives concernées

Les véhicules doivent fonctionner avec l’une des énergies suivantes :

• Gaz naturel pour véhicules (GNV) et gaz naturel liquéfié (GNL)
• Biométhane carburant (bioGNV et bioGNL)
• Bicarburant « dual fuel type 1A »
• Carburant ED95 (minimum 90% d’alcool éthylique d’origine agricole)
• Énergie électrique
• Hydrogène
• Carburant B100 (100% d’esters méthyliques d’acides gras)

Pour le carburant B100, la motorisation du véhicule doit être spécifiquement conçue pour un usage exclusif et irréversible de ce carburant.

Extension aux véhicules transformés (retrofit)

Depuis le 1er janvier 2024, le dispositif inclut également les véhicules dont la motorisation thermique a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène. Cette opération, appelée « retrofit », permet de convertir des véhicules existants vers des technologies plus propres.

Dans ce cas, la déduction s’applique sur le coût de la transformation (hors frais financiers) pour les véhicules affectés à l’activité de l’entreprise et inscrits à l’actif immobilisé de son bilan.

Taux de suramortissement selon le poids des véhicules

Le pourcentage de suramortissement varie selon le poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule acquis. Cette modulation vise à adapter l’aide en fonction des différentes catégories de véhicules et de leurs coûts d’acquisition.

Ces taux s’appliquent aux véhicules acquis à partir du 1er janvier 2019. Le taux le plus élevé (60%) concerne les véhicules de poids intermédiaire, pour lesquels le surcoût des technologies alternatives peut être proportionnellement plus important.

Calcul du suramortissement pour les poids lourds peu polluants

Pour calculer le montant de la déduction, il faut multiplier le prix d’acquisition du véhicule par le taux de suramortissement applicable. Par exemple, pour un camion de 18 tonnes coûtant 150 000 € :

Montant du suramortissement = 150 000 € × 40% = 60 000 €

Cette somme pourra être déduite du résultat imposable de l’entreprise, en plus de l’amortissement comptable habituel du véhicule.

Entreprises bénéficiaires du dispositif

Le suramortissement pour les poids lourds peu polluants s’adresse aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette mesure concerne donc un large éventail d’entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité.

Les entreprises non soumises à l’IR ou à l’IS, comme certaines structures associatives ou les entreprises bénéficiant d’une exonération totale d’impôt, ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

Conditions d’application pour les entreprises

Pour bénéficier du suramortissement, l’entreprise doit :

• Être effectivement soumise à l’IR ou à l’IS
• Acquérir un véhicule neuf éligible ou faire transformer un véhicule existant (retrofit)
• Inscrire le véhicule à l’actif immobilisé de son bilan
• Affecter le véhicule à son activité

Le véhicule peut être acheté directement ou faire l’objet d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat. Dans ces derniers cas, c’est l’entreprise locataire qui bénéficie du suramortissement si elle s’engage à acquérir le véhicule à la fin du contrat.

Cumul avec d’autres aides et plafonnement

Le suramortissement pour les poids lourds peu polluants peut être cumulé avec d’autres dispositifs d’aide, notamment le bonus pour l’acquisition de véhicules industriels électriques ou à hydrogène. Cette possibilité de cumul renforce l’incitation financière pour les entreprises souhaitant investir dans des véhicules à faibles émissions.

Règle de minimis et plafonnement des aides

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Cette réglementation limite à 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.

L’entreprise doit donc s’assurer que le cumul de toutes les aides reçues sous le régime de minimis, y compris l’avantage fiscal lié au suramortissement, ne dépasse pas ce plafond sur la période concernée. Au-delà de cette limite, l’entreprise ne pourrait plus bénéficier d’aides supplémentaires sous ce régime.

Modalités pratiques du suramortissement poids lourds

Pour bénéficier du suramortissement, l’entreprise n’a pas besoin de déposer une demande préalable. Le dispositif s’applique de manière déclarative lors de l’établissement des déclarations fiscales.

La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du véhicule. Elle est pratiquée par l’entreprise de manière extra-comptable, c’est-à-dire qu’elle apparaît uniquement dans la déclaration fiscale et non dans la comptabilité.

Documents à conserver pour le suramortissement

L’entreprise doit conserver tous les justificatifs relatifs à l’acquisition du véhicule ou à sa transformation :

• Facture d’achat précisant les caractéristiques techniques du véhicule
• Documents attestant du type d’énergie utilisée
• Pour les véhicules transformés, factures détaillant les opérations de retrofit
• Certificat d’immatriculation

Ces documents pourront être demandés en cas de contrôle fiscal pour justifier l’application du suramortissement.

Avantages économiques du suramortissement pour les entreprises

Le dispositif de suramortissement pour les poids lourds peu polluants présente plusieurs avantages économiques pour les entreprises. Il permet de réduire le coût d’acquisition des véhicules utilisant des énergies alternatives, généralement plus onéreux que leurs équivalents diesel.

L’économie d’impôt générée dépend du taux d’imposition de l’entreprise. Pour une entreprise soumise à l’IS au taux de 25%, l’économie représente 25% du montant du suramortissement. Par exemple, pour un suramortissement de 60 000 €, l’économie d’impôt sera de 15 000 €.

Impact sur le coût total de possession

Le suramortissement améliore le coût total de possession (TCO) des véhicules peu polluants. Il contribue à réduire l’écart de prix avec les véhicules conventionnels, tout en permettant de bénéficier des avantages des énergies alternatives :

• Coûts de carburant potentiellement inférieurs
• Accès facilité aux zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m)
• Réduction de l’empreinte carbone de l’entreprise
• Anticipation des futures réglementations environnementales

Cette mesure fiscale constitue donc un levier pour accélérer la transition énergétique du transport routier de marchandises et de personnes.