L'essentiel : Suramortissement des équipements des navires et bateaux
Quel est l'objectif du suramortissement des équipements des navires et bateaux ?
L’objectif du suramortissement des équipements des navires et bateaux est de permettre aux navires et bateaux transportant des biens et/ou des personnes de réduire leur empreinte carbone. Les équipements concernés doivent permettre aux navires d’aller au-delà des exigences environnementales imposées par la réglementation de l’Organisation maritime internationale. Ce dispositif s’applique pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2027.
Quel est le montant de l'avantage fiscal applicable aux équipements maritimes ?
Le montant du suramortissement des équipements des navires et bateaux prend la forme d’une déduction fiscale dont le taux varie selon les caractéristiques du projet d’investissement.
Quelles opérations sont éligibles à ce dispositif d'amortissement pour la marine ?
Les opérations pouvant être financées par le suramortissement des équipements des navires et bateaux sont :
- Les coûts supplémentaires liés à l’installation d’équipements neufs permettant l’utilisation d’hydrogène ou d’autres propulsions décarbonées
- Les coûts supplémentaires liés à l’installation d’équipements neufs pour l’utilisation du GNL
- Les équipements neufs permettant l’utilisation de gaz de pétrole liquéfié, gaz naturel comprimé, ammoniac, méthanol, éthanol ou diméthyl éther
- Les coûts liés à l’installation de systèmes de traitement des polluants (oxydes de soufre, oxydes d’azote, particules fines)
- La valeur d’origine des équipements de propulsion décarbonée complémentaire
- La valeur d’origine des systèmes d’alimentation électrique durant l’escale
Qui peut bénéficier de cette mesure fiscale pour équipements de navires ?
Le suramortissement des équipements des navires et bateaux concerne les entreprises exploitant des navires et bateaux de transport de biens et/ou de personnes. Ces entreprises peuvent bénéficier d’une déduction fiscale supplémentaire pour l’acquisition d’équipements spécifiques.
Comprendre le suramortissement des équipements des navires et bateaux
Le dispositif de suramortissement des équipements des navires et bateaux est un mécanisme fiscal permettant aux entreprises du secteur maritime de bénéficier d’une déduction fiscale supplémentaire. Ce mécanisme s’applique lors de l’acquisition d’équipements visant à réduire l’empreinte carbone des navires transportant des marchandises ou des passagers.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des politiques environnementales visant à encourager la transition écologique du secteur maritime. Il permet d’aller au-delà des exigences environnementales fixées par l’Organisation maritime internationale.
La période d’application de cette mesure s’étend du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027, offrant ainsi aux armateurs et opérateurs maritimes une fenêtre de 6 ans pour réaliser leurs investissements éligibles.
Les équipements éligibles au suramortissement
Le dispositif de suramortissement couvre plusieurs catégories d’équipements visant à réduire l’impact environnemental des navires. Ces équipements concernent principalement les systèmes de propulsion et de production d’énergie à bord.
Équipements pour propulsion décarbonée
Les installations permettant l’utilisation de l’hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée comme source d’énergie principale sont éligibles. Ces technologies représentent l’avenir du transport maritime avec des émissions de gaz à effet de serre considérablement réduites.
Le dispositif prend en compte les coûts supplémentaires directement liés à l’installation de ces équipements neufs, qu’ils soient destinés à la propulsion principale ou à la production d’électricité pour cette propulsion.
Systèmes utilisant le GNL
Les équipements permettant l’utilisation du Gaz Naturel Liquéfié (GNL) comme énergie propulsive ou pour la production d’électricité destinée à la propulsion entrent dans le cadre du suramortissement. Le GNL représente une alternative plus propre aux carburants traditionnels, avec des émissions réduites de soufre et de particules fines.
Les coûts supplémentaires liés à l’installation de ces équipements neufs sont pris en compte dans le calcul de la déduction fiscale.
Autres carburants alternatifs
Le dispositif inclut également les équipements permettant l’utilisation de:
- Gaz de pétrole liquéfié (GPL)
- Gaz naturel comprimé
- Ammoniac
- Méthanol
- Éthanol
- Diméthyl éther
Ces équipements doivent être acquis à l’état neuf et servir soit à la propulsion principale, soit à la production d’énergie électrique destinée à cette propulsion.
Équipements de traitement des émissions
Les systèmes destinés au traitement des polluants atmosphériques sont également éligibles. Il s’agit notamment des équipements traitant:
- Les oxydes de soufre (SOx)
- Les oxydes d’azote (NOx)
- Les particules fines
Le dispositif prend en compte les coûts supplémentaires directement liés à l’installation de ces systèmes de traitement des gaz d’échappement.
Fonctionnement du suramortissement des équipements
Le mécanisme de suramortissement permet aux entreprises de déduire de leur résultat imposable un montant supplémentaire à l’amortissement classique. Cette déduction s’applique sur la valeur d’origine des équipements éligibles.
Calcul de la déduction fiscale
Le taux de déduction varie selon le type d’équipement et le projet concerné. Cette déduction s’ajoute à l’amortissement comptable classique, ce qui permet d’accélérer la récupération de l’investissement via l’économie d’impôt générée.
La déduction est appliquée sur le résultat fiscal de l’entreprise, réduisant ainsi l’assiette imposable et, par conséquent, le montant de l’impôt à payer.
| Type d’équipement | Base de calcul |
|---|---|
| Propulsion à hydrogène ou décarbonée | Coûts supplémentaires d’installation |
| Propulsion au GNL | Coûts supplémentaires d’installation |
| Carburants alternatifs (GPL, ammoniac, etc.) | Valeur d’origine des équipements neufs |
| Traitement des émissions | Coûts supplémentaires d’installation |
| Propulsion complémentaire décarbonée | Valeur d’origine des biens |
| Alimentation électrique à quai | Valeur d’origine des biens |
Période d’application du suramortissement
La déduction est applicable aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2027. La date retenue pour déterminer l’éligibilité est généralement celle de l’acquisition de l’équipement ou, dans le cas d’une installation complexe, celle de sa mise en service.
L’entreprise peut pratiquer la déduction sur la durée normale d’amortissement du bien concerné.
Bénéficiaires du dispositif de suramortissement
Le dispositif s’adresse aux propriétaires et exploitants de navires et bateaux transportant des biens et/ou des personnes. Ces acteurs du secteur maritime peuvent être de différentes natures juridiques.
Types de navires concernés par le suramortissement
Les navires et bateaux éligibles au dispositif sont ceux dédiés au transport de marchandises ou de passagers. Cela inclut:
- Les navires de commerce (porte-conteneurs, vraquiers, pétroliers, etc.)
- Les ferries et navires à passagers
- Les navires mixtes transportant à la fois des marchandises et des passagers
- Les bateaux de navigation fluviale commerciale
Les navires de pêche, de plaisance ou à usage militaire ne sont pas explicitement mentionnés dans le dispositif.
Conditions d’éligibilité des entreprises
Pour bénéficier du suramortissement des équipements, les entreprises doivent:
- Être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel
- Exploiter ou posséder des navires ou bateaux de transport
- Réaliser des investissements dans des équipements éligibles pendant la période d’application
- Utiliser ces équipements pour réduire l’empreinte carbone de leurs navires
Les entreprises peuvent être des armateurs, des compagnies maritimes ou des opérateurs de transport fluvial.
Objectifs environnementaux du suramortissement
Le dispositif de suramortissement s’inscrit dans une démarche de transition écologique du secteur maritime, visant à réduire son impact environnemental.
Réduction de l’empreinte carbone
L’objectif principal est de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées au transport maritime. Ce secteur représente environ 3% des émissions mondiales de CO2, avec une tendance à la hausse si aucune mesure n’est prise.
Les équipements éligibles au suramortissement permettent soit de réduire directement ces émissions (propulsion décarbonée), soit de les traiter (systèmes de filtration des gaz d’échappement).
Conformité aux réglementations maritimes
Le dispositif encourage les armateurs à aller au-delà des exigences environnementales fixées par l’Organisation maritime internationale (OMI). Ces réglementations incluent notamment:
- La convention MARPOL pour la prévention de la pollution marine
- Les limitations d’émissions de soufre (zones SECA)
- Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre
En investissant dans des équipements plus performants que ce qu’exige la réglementation, les armateurs contribuent à accélérer la transition écologique du secteur.
Applications pratiques du suramortissement des équipements
Le dispositif de suramortissement peut s’appliquer à différents types de projets visant à réduire l’empreinte environnementale des navires.
Modernisation de la flotte existante
Pour les navires déjà en service, le dispositif permet de financer l’installation d’équipements complémentaires comme:
- Des systèmes d’épuration des gaz d’échappement (scrubbers)
- Des propulsions hybrides complémentaires
- Des systèmes de connexion électrique à quai
Ces modifications permettent d’améliorer la performance environnementale des navires sans nécessiter leur remplacement complet.
Construction de nouveaux navires
Pour les nouvelles constructions, le suramortissement peut s’appliquer à l’installation initiale de:
- Moteurs fonctionnant au GNL ou avec d’autres carburants alternatifs
- Systèmes de propulsion à l’hydrogène
- Technologies de propulsion électrique ou hybride
L’intégration de ces technologies dès la conception du navire permet d’optimiser leur efficacité et leur rendement.