L'essentiel : Subvention Prévention TPE - Equipement plus sûr
Quel est l'objectif de la Subvention Prévention TPE - Équipement plus sûr ?
L’objectif de la Subvention Prévention TPE – Équipement plus sûr est d’améliorer la sécurité des machines dans les très petites entreprises. Ce dispositif reste mobilisable jusqu’au 31 octobre 2027.
Quel est le montant de l'aide financière pour l'acquisition d'équipements plus sûrs ?
La Subvention Prévention TPE – Equipement plus sûr propose un financement dont le montant varie selon les investissements réalisés, avec un plafond de 25 000 € par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif de prévention pour TPE ?
Les opérations éligibles à la Subvention Prévention TPE – Équipement plus sûr concernent :
- L’amélioration de la sécurité sur les machines en service par :
- L’amélioration du risque machine (hors mise en conformité)
- Le traitement des risques de chute ou ACD/CMR liés à l’équipement
- L’ajout d’outillages pour la prévention
- L’aménagement des postes de travail
- L’amélioration de la sécurité sur les machines neuves par le financement d’équipements optionnels qui contribuent à améliorer la sécurité lors de l’utilisation (meilleure prise en compte des risques TMS, CMR, bruit, etc.)
Qui peut bénéficier de cette aide financière pour équipement plus sûr ?
La Subvention Prévention TPE – Équipement plus sûr est accessible aux entreprises de moins de 50 salariés.
Présentation de la Subvention Prévention TPE – Equipement plus sûr
La Subvention Prévention TPE – Equipement plus sûr est un dispositif financier proposé par l’Assurance Maladie – Risques professionnels. Elle vise à aider les petites entreprises à investir dans des équipements de travail plus sécurisés pour leurs salariés. Ce programme s’inscrit dans une démarche de prévention des risques professionnels.
Cette aide est disponible jusqu’au 31 octobre 2027, offrant ainsi aux entreprises éligibles une période suffisante pour planifier leurs investissements en matière de sécurité des machines.
Objectifs de la Subvention Prévention TPE – Equipement plus sûr
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs :
- Réduire les accidents du travail liés à l’utilisation de machines
- Améliorer les conditions de travail des salariés
- Diminuer l’exposition aux risques professionnels
- Encourager les TPE à investir dans la prévention
Entreprises éligibles à la Subvention Prévention TPE
Cette subvention cible spécifiquement les très petites et petites entreprises. Pour être éligible, une entreprise doit compter moins de 50 salariés. Cette restriction permet de concentrer l’aide sur les structures qui disposent généralement de moins de ressources pour investir dans la sécurité de leurs équipements.
Les entreprises de toutes les activités peuvent bénéficier de cette subvention, à condition qu’elles respectent le critère de taille. Toutefois, les secteurs utilisant des machines présentant des risques particuliers (métallurgie, bois, agroalimentaire, BTP) sont particulièrement concernés.
Conditions d’attribution
Pour obtenir cette subvention, l’entreprise doit :
- Être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer
- Être à jour de ses cotisations sociales
- Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER)
- Ne pas avoir bénéficié d’une aide publique similaire pour le même projet
Montant de la Subvention Prévention TPE – Equipement plus sûr
Le montant de l’aide varie en fonction des investissements réalisés par l’entreprise. La subvention peut couvrir une partie des dépenses engagées pour l’amélioration de la sécurité des machines, avec un plafond fixé à 25 000 € par entreprise.
Cette aide représente un levier financier pour les TPE qui souhaitent améliorer la sécurité de leurs équipements sans supporter l’intégralité du coût des investissements.
| Type d’investissement | Taux de prise en charge | Plafond |
|---|---|---|
| Amélioration de machines existantes | Variable selon les projets | 25 000 € maximum par entreprise |
| Options de sécurité sur machines neuves | Variable selon les projets |
Cumul avec d’autres aides
La Subvention Prévention TPE – Equipement plus sûr peut, dans certains cas, être cumulée avec d’autres dispositifs d’aide aux entreprises. Toutefois, les mêmes investissements ne peuvent pas être financés par plusieurs subventions publiques.
Opérations éligibles pour sécuriser les équipements
La subvention couvre deux grands types d’opérations liées à la sécurité des machines : l’amélioration des machines existantes et l’acquisition d’options de sécurité sur les machines neuves.
Amélioration de la sécurité sur les machines en service
Pour les équipements déjà en place dans l’entreprise, la subvention peut financer :
- Les travaux d’amélioration de la sécurité des machines (hors simple mise en conformité réglementaire)
- Les dispositifs de protection contre les risques de chutes liés à l’utilisation des machines
- Les équipements réduisant l’exposition aux agents chimiques dangereux (ACD) ou aux cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR)
- L’achat d’outillages spécifiques contribuant à la prévention des risques
- L’aménagement ergonomique des postes de travail intégrant les machines
Sécurité renforcée pour les machines neuves
Lors de l’acquisition de nouvelles machines, la subvention peut prendre en charge :
- Les équipements optionnels améliorant la sécurité au-delà des exigences réglementaires
- Les dispositifs réduisant les risques de troubles musculosquelettiques (TMS)
- Les options limitant l’exposition aux substances CMR
- Les équipements atténuant le bruit généré par les machines
- Les systèmes de protection supplémentaires contre les risques mécaniques
Exemples d’équipements éligibles à la Subvention Prévention TPE
Plusieurs types d’équipements peuvent être financés dans le cadre de ce dispositif. Voici quelques exemples concrets :
- Installation de protecteurs fixes ou mobiles sur des machines existantes
- Mise en place de barrières immatérielles (cellules photoélectriques)
- Équipements de captage des poussières à la source
- Systèmes d’aspiration des fumées ou vapeurs
- Dispositifs de manutention réduisant les efforts physiques
Cas spécifiques d’amélioration via la Subvention Prévention TPE
Dans certains secteurs, des équipements particuliers peuvent être pris en charge :
- Métallurgie : protections sur presses, dispositifs d’aspiration sur postes de soudage
- Bois : systèmes d’aspiration des copeaux, guides pour machines à bois
- Agroalimentaire : protections sur machines de découpe, dispositifs anti-happement
- BTP : équipements réduisant les vibrations, systèmes anti-retournement
Procédure pour obtenir la Subvention Prévention TPE – Equipement plus sûr
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit suivre un processus structuré. La demande doit être effectuée auprès de la caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) dont dépend l’établissement concerné.
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments justificatifs, notamment des devis détaillés des investissements prévus. Une fois le dossier accepté, l’entreprise dispose d’un délai pour réaliser les travaux et fournir les justificatifs de paiement.
Documents nécessaires pour la demande
La constitution du dossier requiert les pièces suivantes :
- Formulaire de demande complété
- Devis détaillés des équipements et travaux
- Document unique d’évaluation des risques à jour
- Relevé d’identité bancaire (RIB) professionnel
- Attestation Urssaf de régularité sociale
La subvention est versée après vérification des justificatifs fournis par l’entreprise. Le paiement intervient généralement dans un délai de quelques semaines après la validation du dossier complet.