L'essentiel : Subvention Prévention TPE - Culture de prévention
Quel est l'objectif de la Subvention Prévention TPE ?
L’objectif de la Subvention Prévention TPE – Culture de prévention est de soutenir les formations de prévention de sécurité pour les très petites entreprises.
Quel est le montant de l'aide financière pour la culture de prévention des TPE ?
Le montant de la Subvention Prévention TPE – Culture de prévention est déterminé en fonction des actions de prévention mises en place par l’entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif de prévention pour les TPE ?
Les opérations pouvant être financées par la Subvention Prévention TPE – Culture de prévention sont :
- La formation ou l’accompagnement du salarié désigné compétent correspondant au secteur d’activité
- Les équipements et/ou prestations commandés à partir du 1er septembre 2022 et livrés/réalisés à partir du 1er janvier 2023
Pour être éligible, l’entreprise doit :
- Être adhérente à un service de prévention et de santé au travail (SPST)
- Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an (sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés)
- Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours
- Informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement
Qui peut bénéficier de l'aide TPE - Culture de prévention ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Subvention Prévention TPE – Culture de prévention sont celles comptant de 1 à 49 salariés. Pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise, contactez directement la CARSAT.
Comprendre la Subvention Prévention TPE – Culture de prévention
La Subvention Prévention TPE – Culture de prévention est un dispositif financier mis en place par l’Assurance Maladie – Risques professionnels. Elle vise à aider les petites entreprises à développer une culture de prévention des risques professionnels en soutenant les formations de sécurité.
Cette aide s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration de la santé et de la sécurité au travail. Elle permet aux TPE et PME d’investir dans la formation de leurs collaborateurs pour réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Objectifs de la Subvention Prévention TPE
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs :
- Renforcer les compétences en prévention au sein des petites structures
- Former des salariés référents en matière de sécurité
- Réduire la sinistralité dans les TPE/PME
- Développer une culture de prévention durable
Qui peut bénéficier de la Subvention Prévention TPE?
Cette subvention s’adresse spécifiquement aux entreprises de petite taille. Pour être éligible, une entreprise doit compter entre 1 et 49 salariés. Cette restriction permet de cibler les structures qui disposent généralement de moins de ressources pour investir dans la prévention.
L’éligibilité n’est pas automatique. Pour savoir si votre entreprise peut bénéficier de cette aide, il est nécessaire de contacter directement la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail) de votre région.
Conditions d’éligibilité à la Subvention Prévention TPE
Pour pouvoir prétendre à cette subvention, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions :
- Être adhérente à un service de prévention et de santé au travail (SPST)
- Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle)
- Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire
- Informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement
Actions éligibles à la Subvention Prévention TPE
La Subvention Prévention TPE – Culture de prévention couvre principalement deux types d’actions. D’une part, elle finance la formation ou l’accompagnement du « salarié désigné compétent » correspondant au secteur d’activité de l’entreprise. D’autre part, elle peut concerner des équipements ou des prestations spécifiques.
Pour être pris en compte, ces équipements ou prestations doivent avoir été commandés à partir du 1er septembre 2022 et livrés ou réalisés à partir du 1er janvier 2023.
Formation du salarié désigné compétent
Le salarié désigné compétent est un collaborateur nommé par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise. Sa formation est essentielle pour qu’il puisse exercer efficacement cette mission.
Les formations éligibles doivent être adaptées au secteur d’activité de l’entreprise et répondre aux exigences réglementaires. Elles peuvent porter sur différents aspects de la prévention des risques professionnels :
- Méthodes d’évaluation des risques
- Techniques de prévention spécifiques au secteur
- Réglementation en matière de santé et sécurité au travail
- Gestion des situations d’urgence
Montant de la Subvention Prévention TPE – Culture de prévention
Le montant de la Subvention Prévention TPE varie en fonction des actions menées par l’entreprise. Il n’existe pas de barème fixe, car chaque situation est évaluée individuellement par la CARSAT.
Le financement peut couvrir une partie significative des coûts engagés pour la formation du salarié désigné compétent ou l’acquisition d’équipements de prévention.
| Type d’action | Éléments pris en compte | Modalités de calcul |
|---|---|---|
| Formation du salarié désigné compétent | Coût de la formation, frais annexes | Évaluation au cas par cas |
| Équipements de prévention | Prix d’achat, frais d’installation | Évaluation au cas par cas |
| Prestations de conseil | Honoraires, durée de la prestation | Évaluation au cas par cas |
Calcul de la Subvention Prévention TPE
Pour déterminer le montant exact de l’aide, la CARSAT prend en compte plusieurs facteurs :
- La taille de l’entreprise
- Le secteur d’activité et ses risques spécifiques
- La nature des actions de prévention envisagées
- L’impact potentiel sur la réduction des risques professionnels
Procédure de demande de la Subvention Prévention TPE
Pour obtenir la Subvention Prévention TPE – Culture de prévention, l’entreprise doit suivre une démarche structurée. La première étape consiste à contacter la CARSAT de sa région pour vérifier son éligibilité et obtenir des informations sur les modalités spécifiques de demande.
Une fois l’éligibilité confirmée, l’entreprise doit constituer un dossier de demande comprenant différentes pièces justificatives.
Documents nécessaires pour la demande
Le dossier de demande de Subvention Prévention TPE doit généralement inclure :
- Le formulaire de demande complété et signé
- Une attestation d’adhésion à un service de prévention et de santé au travail
- Une attestation sur l’honneur concernant la mise à jour du DUER
- Les devis ou factures des formations ou équipements concernés
- Un document prouvant l’information des instances représentatives du personnel
Importance du Document Unique d’Évaluation des Risques
Le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) joue un rôle central dans l’obtention de la Subvention Prévention TPE – Culture de prévention. Ce document est obligatoire pour toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié.
Pour les entreprises de 11 salariés et plus, le DUER doit avoir été mis à jour depuis moins d’un an pour pouvoir bénéficier de la subvention. Les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle, mais doivent néanmoins disposer d’un DUER.
Contenu du DUER pour la Subvention Prévention TPE
Le DUER doit identifier et évaluer les risques professionnels présents dans l’entreprise. Il doit également prévoir des actions de prévention pour réduire ces risques. Pour être recevable dans le cadre de la demande de subvention, le DUER doit :
- Être complet et couvrir tous les postes de travail
- Évaluer les risques de manière méthodique
- Proposer des mesures de prévention adaptées
- Être daté et signé par l’employeur
La CARSAT peut demander à consulter ce document lors de l’instruction du dossier de subvention.
Rôle du salarié désigné compétent dans la prévention
Le salarié désigné compétent est un acteur clé de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise. Sa formation, soutenue par la Subvention Prévention TPE – Culture de prévention, lui permet d’acquérir les compétences nécessaires pour assister l’employeur dans cette mission.
Ce salarié n’est pas un expert en prévention mais un relais au sein de l’entreprise. Il contribue à la diffusion d’une culture de prévention auprès de l’ensemble des collaborateurs.
Missions du salarié désigné compétent
Les principales missions du salarié désigné compétent sont :
- Participer à l’évaluation des risques professionnels
- Contribuer à l’élaboration et à la mise à jour du DUER
- Proposer des mesures de prévention adaptées
- Sensibiliser les autres salariés aux questions de santé et sécurité
- Assurer le suivi des actions de prévention mises en place
La formation de ce salarié, financée en partie par la Subvention Prévention TPE – Culture de prévention, est donc un investissement pour l’entreprise qui souhaite améliorer sa politique de prévention des risques professionnels.