L'essentiel : Subvention Prévention TPE - Risque Radon
Quel est l'objectif de la Subvention Prévention TPE Risque Radon ?
L’objectif de la Subvention Prévention TPE – Risque Radon est d’accompagner les établissements dans la mise en place de mesures de prévention pour protéger les salariés contre l’exposition au radon. Cette aide est disponible jusqu’au 6 décembre 2027.
Quel est le montant de l'aide financière accordée pour lutter contre le risque Radon ?
La Subvention Prévention TPE – Risque Radon finance 50 à 70% du coût d’investissement, avec un plafond de 25 000 €. Un forfait de 500 € HT est prévu pour le dispositif de surveillance.
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif de prévention contre le radon ?
Les opérations pouvant être financées par la Subvention Prévention TPE – Risque Radon comprennent :
- Le dépistage initial du radon
- L’expertise radon
- Les travaux de réduction du niveau d’exposition
- La mise en place d’un dispositif de surveillance
Qui peut bénéficier de cette aide financière pour le risque radon ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Subvention Prévention TPE – Risque Radon sont celles dépendant du régime général dont l’effectif global est compris entre 1 et 49 salariés.
Ne sont pas éligibles les établissements couverts par la fonction publique territoriale ou hospitalière.
Comprendre le risque radon et la Subvention Prévention TPE
Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle, incolore et inodore, qui provient de la désintégration de l’uranium présent dans les sols. Ce gaz peut s’infiltrer dans les bâtiments et s’y accumuler, exposant ainsi les occupants à des risques sanitaires. Le radon est classé comme cancérigène certain par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC).
Face à ce risque, l’Assurance Maladie – Risques professionnels a mis en place la Subvention Prévention TPE – Risque Radon. Ce dispositif vise à accompagner les petites entreprises dans la mise en œuvre de mesures de prévention pour protéger leurs salariés contre l’exposition au radon.
Cette subvention est disponible jusqu’au 6 décembre 2027, offrant ainsi aux entreprises concernées un délai conséquent pour entreprendre les démarches nécessaires.
Les zones géographiques concernées par le risque radon
Le risque d’exposition au radon varie selon les caractéristiques géologiques des territoires. En France, trois zones ont été définies en fonction du potentiel d’exhalation du radon des sols :
- Zone 1 : zones à potentiel radon faible
- Zone 2 : zones à potentiel radon moyen
- Zone 3 : zones à potentiel radon élevé
La Subvention Prévention TPE – Risque Radon concerne principalement les établissements situés dans les zones 2 et 3, où le risque d’exposition est plus important.
Qui peut bénéficier de la Subvention Prévention TPE – Risque Radon ?
Cette aide s’adresse aux entreprises qui répondent à des critères spécifiques en termes d’effectif et de régime d’affiliation.
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour pouvoir prétendre à la Subvention Prévention TPE – Risque Radon, les entreprises doivent :
- Dépendre du régime général de la Sécurité sociale
- Avoir un effectif global compris entre 1 et 49 salariés
- Être à jour de leurs cotisations sociales
- Disposer d’un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) à jour
Les établissements couverts par la fonction publique territoriale ou hospitalière ne sont pas éligibles à ce dispositif, même s’ils sont exposés au risque radon.
Secteurs d’activité particulièrement concernés
Bien que la subvention soit accessible à toutes les TPE éligibles, certains secteurs d’activité sont plus exposés au risque radon :
- Établissements recevant du public situés en sous-sol ou rez-de-chaussée
- Entreprises dont les locaux sont situés dans des bâtiments anciens
- Activités nécessitant des travaux souterrains
- Établissements thermaux
Montant et modalités de la Subvention Prévention TPE – Risque Radon
Le dispositif propose un soutien financier significatif pour les entreprises souhaitant mettre en place des mesures de prévention contre le radon.
| Type d’investissement | Taux de prise en charge | Plafond |
|---|---|---|
| Mesures de prévention standard | 50% | 25 000 € |
| Mesures pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant signé un contrat de prévention | 70% | |
| Dispositif de surveillance | Forfait | 500 € HT |
La subvention représente donc entre 50% et 70% du coût total de l’investissement, avec un plafond fixé à 25 000 €. Pour le dispositif de surveillance spécifique, un forfait de 500 € HT est prévu.
Conditions de versement de la Subvention Prévention TPE
Le versement de la subvention s’effectue en une seule fois, après vérification de la conformité des actions menées. L’entreprise doit fournir les justificatifs des dépenses engagées et des travaux réalisés. Le montant minimum d’investissement est fixé à 1 000 € HT pour que la demande soit recevable.
Actions éligibles à la Subvention Prévention TPE – Risque Radon
La subvention couvre plusieurs types d’interventions, allant du dépistage initial jusqu’aux travaux de réduction de l’exposition.
Dépistage initial du radon
Cette première étape consiste à mesurer la concentration de radon dans les locaux de l’entreprise. Le dépistage doit être réalisé par un organisme agréé ou par l’entreprise elle-même à l’aide de kits de mesure conformes. Les mesures doivent être effectuées pendant la période de chauffage (d’octobre à avril) sur une durée minimale de deux mois.
Expertise radon et diagnostic des bâtiments
Si le dépistage révèle des concentrations supérieures à 300 Bq/m³ (niveau de référence), une expertise approfondie est nécessaire. Cette expertise, réalisée par un professionnel qualifié, permet d’identifier les voies d’entrée du radon dans le bâtiment et de déterminer les solutions techniques adaptées.
Travaux de réduction du niveau d’exposition
Sur la base des résultats de l’expertise, différents types de travaux peuvent être entrepris :
- Amélioration de l’étanchéité du bâtiment par rapport au sol (colmatage des fissures, étanchéification des passages de canalisations)
- Amélioration de la ventilation des locaux (installation ou renforcement des systèmes de ventilation)
- Mise en place de systèmes de dépressurisation du sol sous le bâtiment
- Traitement des matériaux de construction émetteurs de radon
Ces travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment, idéalement formés à la problématique du radon.
Dispositif de surveillance continue
Après la mise en œuvre des mesures correctives, un dispositif de surveillance peut être installé pour contrôler l’efficacité des actions entreprises et assurer un suivi à long terme. Ce dispositif peut inclure des détecteurs de radon à lecture directe ou des systèmes de mesure en continu.
Procédure de demande de la Subvention Prévention TPE – Risque Radon
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique auprès de leur caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS).
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comprendre :
- Le formulaire de demande de subvention complété et signé
- Une attestation sur l’honneur concernant les cotisations sociales
- Une copie du ou des devis détaillés des équipements et prestations
- Une copie du Document Unique d’Évaluation des Risques mis à jour
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom de l’entreprise
Pour les entreprises multi-établissements, une demande doit être déposée pour chaque établissement concerné.
Délais et suivi de la demande
La demande doit être adressée à la caisse régionale dont dépend l’établissement concerné. Après réception du dossier complet, la caisse dispose d’un délai de deux mois pour donner sa réponse. En cas d’accord, l’entreprise dispose d’un an pour réaliser les investissements prévus.
Une fois les travaux réalisés, l’entreprise doit envoyer les justificatifs (factures acquittées, attestations de conformité) pour obtenir le versement de la subvention.