L'essentiel : Subvention Prévention TPE - Réduction de l'exposition au gaz radon
Quel est l'objectif de la Subvention Prévention TPE radon ?
L’objectif de la Subvention Prévention TPE pour le radon est de réduire l’exposition à ce gaz dans les locaux de travail. Les candidatures peuvent être soumises jusqu’au 15 octobre 2028.
Quel est le montant de l'aide financière pour réduire l'exposition au radon ?
La Subvention Prévention TPE – Réduction de l’exposition au gaz radon propose un financement dont le montant varie selon les investissements réalisés, avec un plafond de 25 000 € par bénéficiaire.
Quelles opérations sont éligibles au dispositif de prévention pour la réduction de l'exposition au radon ?
Les opérations pouvant être financées par la Subvention Prévention TPE pour la réduction de l’exposition au gaz radon comprennent :
- Le dépistage initial : mesure de l’activité volumique moyenne annuelle des locaux de travail
- L’expertise radon : identification des voies d’entrée du radon lorsque le dépistage initial indique un niveau supérieur à 300 Bq/m³
- Les travaux de réduction du niveau d’exposition
- Les dispositifs de mesurage électronique du radon
Sont exclus du financement : le leasing, le crédit-bail, les achats pour le compte d’une SCI et le matériel d’occasion.
Pour être éligible, l’entreprise doit :
- Être à jour de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles
- Adhérer à un service de prévention et de santé au travail
- Avoir mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an (sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés)
- Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire
- Informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide financière pour réduire l'exposition au radon ?
Les Subventions Prévention TPE – Réduction de l’exposition au gaz radon sont destinées aux très petites entreprises qui souhaitent mettre en œuvre des plans d’action pour réduire l’exposition au radon dans leurs locaux de travail.
Comprendre le risque radon dans les locaux professionnels
Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle, incolore et inodore. Il provient de la désintégration de l’uranium présent dans les sols et les roches. Ce gaz peut s’infiltrer dans les bâtiments par les fissures, les passages de canalisations ou les sols en terre battue et s’y accumuler.
L’exposition au radon constitue la deuxième cause de cancer du poumon après le tabac. Dans les locaux professionnels, cette exposition peut représenter un risque pour la santé des travailleurs, particulièrement dans les zones géographiques à potentiel radon élevé.
La réglementation française impose aux employeurs de mesurer les niveaux de radon dans les lieux de travail situés en sous-sol ou rez-de-chaussée lorsque l’entreprise se trouve dans une zone à potentiel radon significatif. Le niveau de référence est fixé à 300 Bq/m³ (becquerels par mètre cube).
Les zones à potentiel radon en France
Le territoire français est classé en trois zones selon le potentiel radon :
- Zone 1 : potentiel faible
- Zone 2 : potentiel moyen
- Zone 3 : potentiel élevé
Les TPE situées dans les zones 2 et 3 sont particulièrement concernées par la Subvention Prévention TPE – Réduction de l’exposition au gaz radon. Toutefois, même en zone 1, certaines caractéristiques géologiques locales peuvent entraîner des concentrations élevées.
Objectifs de la Subvention Prévention TPE – Réduction du radon
Cette subvention vise à aider les très petites entreprises à mettre en œuvre des actions concrètes pour réduire l’exposition de leurs salariés au gaz radon. Elle s’inscrit dans une démarche globale de prévention des risques professionnels portée par l’Assurance Maladie – Risques Professionnels.
Le dispositif permet de financer différentes étapes : du dépistage initial à la réalisation de travaux correctifs, en passant par l’expertise technique et l’installation de systèmes de mesure permanents.
La subvention reste disponible jusqu’au 15 octobre 2028, offrant ainsi aux TPE un horizon temporel suffisant pour planifier leurs actions de prévention.
Montant et plafond de la Subvention Prévention TPE
Le montant de l’aide financière varie en fonction des investissements réalisés par l’entreprise. La subvention peut couvrir une partie significative des dépenses engagées, avec un plafond fixé à 25 000 euros par bénéficiaire.
Ce plafond permet aux TPE de financer des interventions complètes, depuis le diagnostic initial jusqu’aux travaux de remédiation, qui peuvent représenter un coût non négligeable.
| Type d’investissement | Éligibilité |
|---|---|
| Dépistage initial | Oui |
| Expertise radon | Oui (si niveau > 300 Bq/m³) |
| Travaux de réduction | Oui |
| Dispositifs de mesurage électronique | Oui |
| Matériel d’occasion | Non |
| Leasing/Crédit-bail | Non |
Entreprises éligibles à la Subvention Prévention TPE radon
Cette aide s’adresse spécifiquement aux très petites entreprises (TPE) souhaitant réduire l’exposition au radon dans leurs locaux de travail. Pour être éligible, l’entreprise doit répondre à plusieurs critères administratifs et techniques.
Les TPE de tous secteurs d’activité peuvent bénéficier de cette subvention, dès lors qu’elles sont concernées par la problématique du radon dans leurs locaux professionnels.
Conditions d’éligibilité pour les TPE
Pour accéder à la Subvention Prévention TPE – Réduction de l’exposition au gaz radon, l’entreprise doit :
- Être à jour de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles
- Adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST)
- Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an (sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés qui sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle)
- Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours
- Informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement
Ces conditions visent à s’assurer que l’entreprise s’inscrit dans une démarche globale de prévention des risques professionnels.
Actions financées par la Subvention Prévention TPE radon
La subvention couvre plusieurs types d’interventions liées à la gestion du risque radon. Ces actions s’inscrivent dans une démarche progressive, allant du diagnostic à la mise en œuvre de solutions.
Le dépistage initial du radon
Cette première étape consiste à mesurer l’activité volumique moyenne annuelle du radon dans les locaux de travail. Le dépistage s’effectue généralement à l’aide de dosimètres passifs posés pendant au moins deux mois, durant la période hivernale (octobre à avril).
Les mesures doivent être réalisées par des organismes agréés ou des laboratoires compétents. Les résultats permettent d’établir une cartographie des concentrations en radon dans les différents espaces de l’entreprise.
L’expertise radon pour les niveaux élevés
Lorsque le dépistage initial révèle un niveau supérieur à 300 Bq/m³, une expertise radon devient nécessaire. Cette étape vise à identifier les voies d’entrée du radon dans le bâtiment et à déterminer les solutions techniques adaptées.
L’expertise est réalisée par des professionnels spécialisés qui analysent la configuration des locaux, les systèmes de ventilation existants et les caractéristiques du bâti. Ils formulent ensuite des recommandations pour réduire les concentrations en radon.
Travaux de réduction de l’exposition au radon
Sur la base des résultats de l’expertise, des travaux peuvent être entrepris pour réduire l’exposition au radon. Ces interventions peuvent concerner :
- L’étanchéification des points d’entrée du radon (fissures, joints, passages de canalisations)
- L’amélioration de la ventilation des locaux
- La mise en place de systèmes de dépressurisation du sol sous le bâtiment
- L’installation de membranes anti-radon
Ces travaux constituent souvent l’investissement le plus important dans la démarche de réduction du radon. Leur efficacité doit être vérifiée par des mesures après intervention.
Dispositifs de mesurage électronique du radon
La subvention couvre également l’acquisition de dispositifs de mesurage électronique du radon. Ces appareils permettent un suivi en continu des concentrations, contrairement aux dosimètres passifs qui fournissent une valeur moyenne sur la période de mesure.
Ces systèmes offrent l’avantage de détecter rapidement toute augmentation des niveaux de radon et de vérifier l’efficacité des actions correctives mises en œuvre. Ils peuvent être couplés à des systèmes d’alerte.
Exclusions de la Subvention Prévention TPE – Réduction du radon
Certaines modalités d’acquisition ou types de matériels ne sont pas éligibles à cette subvention. Ces exclusions visent à garantir la qualité et la pérennité des investissements réalisés.
Modalités d’acquisition non éligibles
La subvention ne couvre pas les acquisitions réalisées en leasing ou en crédit-bail. Ces modes de financement, bien que courants dans les entreprises, ne sont pas retenus dans le cadre de ce dispositif.
De même, les investissements réalisés pour le compte d’une Société Civile Immobilière (SCI) ne peuvent bénéficier de cette aide. Cette restriction s’explique par la volonté de cibler directement les entreprises exploitantes plutôt que les structures de détention immobilière.
Matériels exclus du dispositif
Le matériel d’occasion n’est pas éligible à la Subvention Prévention TPE – Réduction de l’exposition au gaz radon. Cette exclusion vise à garantir la fiabilité et la conformité des équipements utilisés, notamment pour les dispositifs de mesure qui nécessitent une précision optimale.
Les équipements reconditionnés ou de seconde main, même en bon état apparent, ne peuvent donc pas être financés dans le cadre de ce dispositif.
Procédure de demande de la Subvention Prévention TPE radon
Pour bénéficier de cette aide financière, les TPE doivent suivre une procédure spécifique auprès de leur caisse régionale d’assurance maladie (Carsat, Cramif ou CGSS selon les régions).
La demande doit être effectuée avant la réalisation des investissements prévus. Une fois l’accord obtenu, l’entreprise dispose d’un délai pour réaliser les actions et fournir les justificatifs nécessaires au versement de la subvention.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments :
- Le formulaire de demande de subvention complété et signé
- Les devis détaillés des prestations et équipements envisagés
- Une attestation sur l’honneur concernant les différentes conditions d’éligibilité
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) professionnel
Pour les travaux de réduction de l’exposition au radon, le dossier doit également inclure les résultats du dépistage initial et, le cas échéant, le rapport d’expertise radon justifiant les interventions prévues.
Suivi et évaluation des actions financées
Après réalisation des actions financées par la Subvention Prévention TPE – Réduction de l’exposition au gaz radon, l’entreprise doit procéder à une évaluation de leur efficacité.
Pour les travaux de réduction, des mesures de contrôle doivent être effectuées pour vérifier que les concentrations en radon sont désormais inférieures au niveau de référence de 300 Bq/m³. Ces mesures de contrôle peuvent être financées dans le cadre de la subvention.