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Comment obtenir la subvention Prévention TPE contre les risques de chute ?
L'objectif de la subvention Prévention TPE - Prévention des chutes interpro est de fournir un soutien financier aux petites entreprises pour les aider à établir des mesures efficaces de prévention contre les risques de chute en milieu professionnel. Cette aide est spécialement conçue pour être accessible aux structures de tailles modestes et est disponible jusqu'au 30 novembre 2023.
Quelles sont les montants des subventions proposées par le dispositif Prévention TPE - Chutes ?
Le dispositif Subvention Prévention TPE - Prévention des chutes interpro propose une aide financière dont le montant varie selon la catégorie de dépense concernée :
- Une subvention de 50 % du montant HT est allouée pour l'acquisition d'équipements à l'exception des Plates-formes Élévatrices Mobiles de Personnes (PEMP).
- Pour les PEMP, la subvention est de 25 % du montant HT.
- Les formations liées à la prévention des chutes bénéficient d'une subvention de 70 % du montant HT.
Quels sont les équipements couverts par la Subvention Prévention TPE contre les chutes ?
La Subvention Prévention TPE - Prévention des chutes interpro permet de financer plusieurs types de mesures destinées à améliorer la sécurité et à prévenir les accidents du travail liés aux chutes. Les opérations éligibles à cette subvention sont les suivantes :
- Installation de protections pour les quais et ouvertures de plain-pied, y compris des systèmes d'ouverture de barrière ou de porte automatique ou semi-automatique.
- Mise en place de dispositifs de sécurité pour prévenir les chutes de hauteur au niveau des fosses et trémies.
- Équipement en systèmes de distribution hors sol et en revêtements de sols antidérapants, afin de minimiser les risques d'encombrement et de glissance.
- Acquisition d'équipements d'accès et de travail en hauteur adaptés, comme les plateformes individuelles roulantes, pour assurer la sécurité des travailleurs.
- Installation de protections physiques pour la circulation des piétons et de mains courantes antidérapantes pour sécuriser l'utilisation des escaliers.
- Organisation de formations certifiées INRS, notamment pour la conduite sécurisée de Plates-formes Élévatrices Mobiles de Personnel (PEMP), correspondant au CACES® R486.
- Notez que les équipements financés par des moyens tels que le crédit-bail, le leasing ou la location de longue durée, ainsi que ceux commandés avant le 1er septembre 2022, ne sont pas éligibles à la subvention.
Quels critères d'éligibilité pour la Subvention Prévention TPE dans la prévention des chutes ?
Concernant le dispositif Subvention Prévention TPE - Prévention des chutes interpro, les critères d'éligibilité pour les entreprises souhaitant bénéficier de cette aide financière sont les suivants :
- Entreprises comptant de 1 à 49 salariés, à l'exception de celles opérant dans le secteur du BTP.
- Les structures ayant obtenu 3 aides financières simplifiées depuis janvier 2023 ou possédant un contrat de prévention récent ne peuvent prétendre à cette subvention.
- Les entreprises sujettes à une injonction ou ayant à régler une cotisation supplémentaire ne sont pas éligibles.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour la Subvention Prévention TPE?
Pour être éligible à la Subvention Prévention TPE - Prévention des chutes interpro, plusieurs conditions sont requises. Voici les critères principaux à respecter :
- L'entreprise doit être à jour de ses cotisations sociales.
- Le document unique d'évaluation des risques doit être à jour et disponible.
- Les équipements achetés doivent être neufs, conformes aux normes et devenir la propriété exclusive de l'entreprise.
- Les institutions représentatives du personnel doivent être informées et associées à la démarche de prévention.
- L'entreprise doit adhérer à un service de santé au travail.
Il est essentiel que ces exigences soient remplies pour pouvoir prétendre à cette subvention.