L'essentiel : Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs
Quel est l'objectif de la Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?
L’objectif de la Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs est de permettre aux entreprises de construire ou rénover des locaux de travail pour améliorer les conditions de travail. Cette aide finance l’adaptation des locaux au travail qui doit y être réalisé, incluant la maintenance et l’entretien du futur bâtiment. Cette subvention est disponible jusqu’au 15 octobre 2028.
Quel est le montant de l'aide financière proposée par ce programme de prévention ?
La subvention Locaux + sûrs finance 50% des dépenses éligibles, avec un plafond de 25 000 €.
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif Locaux + sûrs ?
Les opérations pouvant être financées par la subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs concernent :
- Protections collectives contre les chutes de hauteur et accès sécurisés : protections en périphérie de bâtiment, accès en toiture, protection des parties fragiles d’éclairage naturel
- Circulations extérieures et séparation des flux pour un parking salarié sécurisé
- Éclairage naturel : vue sur l’extérieur et éclairage zénithal/latéral (hors locaux administratifs)
- Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs)
Pour être éligible, l’entreprise doit être à jour de ses cotisations, adhérer à un service de prévention et de santé au travail, avoir un DUER à jour, ne pas faire l’objet d’une injonction ou cotisation supplémentaire, et informer les instances représentatives du personnel.
Qui peut bénéficier de cette aide financière pour sécuriser les locaux professionnels ?
La Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs est accessible aux très petites entreprises (TPE) de tous secteurs d’activité. Ces entreprises peuvent solliciter cette aide pour améliorer la sécurité de leurs locaux professionnels.
Qu’est-ce que la Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs ?
La Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs est un dispositif financier mis en place pour accompagner les très petites entreprises dans l’amélioration de leurs locaux de travail. Cette aide vise à financer des travaux de construction ou de rénovation qui permettent d’améliorer les conditions de travail des salariés.
Cette subvention couvre 50% des dépenses engagées par l’entreprise, dans la limite de 25 000 €. Le dispositif est accessible jusqu’au 15 octobre 2028, offrant ainsi aux TPE une période conséquente pour planifier et réaliser leurs projets d’aménagement.
Les domaines d’intervention de la Subvention Prévention TPE
Le dispositif Locaux + sûrs cible quatre domaines principaux d’intervention pour améliorer la sécurité et le confort au travail. Chaque domaine répond à des problématiques spécifiques rencontrées dans les locaux professionnels.
Protection contre les chutes de hauteur
Les chutes de hauteur représentent une cause majeure d’accidents du travail. La subvention finance l’installation de protections collectives pour sécuriser :
- Les périphéries de bâtiment (garde-corps, acrotères rehaussés)
- Les accès en toiture (échelles à crinoline, escaliers sécurisés)
- Les parties fragiles d’éclairage naturel comme les lanterneaux et verrières
Aménagement des circulations extérieures
La sécurisation des déplacements extérieurs constitue un enjeu important pour prévenir les accidents. La subvention permet de financer :
- La séparation des flux de circulation (piétons, véhicules légers, poids lourds)
- L’aménagement de parkings sécurisés pour les salariés
- La signalisation au sol et verticale
Optimisation de l’éclairage naturel
L’éclairage naturel contribue au bien-être des salariés et à la réduction de la fatigue visuelle. Les aménagements éligibles concernent :
- L’installation de fenêtres ou baies vitrées offrant une vue sur l’extérieur
- La mise en place d’éclairages zénithaux (puits de lumière, lanterneaux)
- L’aménagement d’éclairages latéraux
Ces installations sont prises en charge uniquement pour les locaux de production et d’activité, les espaces administratifs étant exclus du dispositif.
Traitement acoustique des locaux
Le bruit constitue une nuisance majeure dans de nombreux environnements professionnels. La subvention finance les solutions d’absorption acoustique :
- Pose de matériaux absorbants au plafond
- Installation de baffles acoustiques suspendus
- Mise en place de panneaux muraux absorbants
Comme pour l’éclairage, seuls les locaux de travail hors espaces administratifs sont concernés par cette aide.
Conditions d’éligibilité à la Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères administratifs et réglementaires. Ces conditions garantissent que les bénéficiaires sont en conformité avec leurs obligations légales.
Profil des entreprises éligibles
La Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs s’adresse exclusivement aux très petites entreprises, tous secteurs d’activité confondus. Pour être éligible, l’entreprise doit :
- Être à jour de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles
- Adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST)
- Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire
Obligations documentaires
L’entreprise doit disposer d’un Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) à jour. Ce document doit avoir été mis à jour depuis moins d’un an, sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés qui sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle.
Le DUER doit être tenu à disposition de la caisse régionale si celle-ci en fait la demande lors de l’instruction du dossier.
Information des représentants du personnel
Les instances représentatives du personnel doivent être informées des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale. Cette obligation s’inscrit dans la démarche de dialogue social autour des conditions de travail.
| Critère d’éligibilité | Détail |
|---|---|
| Taille de l’entreprise | TPE (Très Petite Entreprise) |
| Secteur d’activité | Tous secteurs |
| Situation administrative | À jour des cotisations AT/MP |
| Suivi médical | Adhésion à un SPST |
| Document obligatoire | DUER à jour (moins d’un an) |
Montant et modalités de la Subvention Prévention TPE
Le dispositif Locaux + sûrs offre un soutien financier significatif aux TPE qui souhaitent améliorer leurs locaux de travail. La subvention représente 50% des dépenses engagées par l’entreprise, avec un plafond fixé à 25 000 €.
Dépenses couvertes par la subvention
La Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs prend en charge les dépenses liées aux quatre domaines d’intervention mentionnés précédemment. Ces dépenses peuvent inclure :
- L’achat de matériaux et équipements
- Les frais d’installation par des professionnels
- Les travaux de mise en conformité associés
Les investissements doivent être directement liés à l’amélioration des conditions de travail dans les locaux professionnels.
Calendrier de la Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs
Le dispositif est accessible jusqu’au 15 octobre 2028. Cette période étendue permet aux entreprises de planifier leurs investissements sur le long terme et de s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue de leurs locaux.
Les demandes sont traitées par les caisses régionales qui vérifient l’éligibilité des projets et la conformité des dossiers avant d’accorder la subvention.
Bénéfices de la Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs
Au-delà de l’aspect financier, ce dispositif présente plusieurs avantages pour les TPE qui s’engagent dans l’amélioration de leurs locaux de travail.
Prévention des risques professionnels
Les aménagements financés par la Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs contribuent directement à la réduction des risques d’accidents du travail. La sécurisation des accès en hauteur, la séparation des flux de circulation ou l’amélioration de l’éclairage sont autant de mesures qui limitent les situations dangereuses.
Cette démarche préventive permet de réduire les arrêts de travail et les coûts associés aux accidents professionnels.
Amélioration des conditions de travail
Le dispositif Locaux + sûrs favorise également le bien-être des salariés au travail. L’optimisation de l’éclairage naturel et le traitement acoustique des locaux améliorent le confort quotidien et réduisent la fatigue.
Ces améliorations ont un impact positif sur la qualité de vie au travail et peuvent contribuer à la réduction de l’absentéisme.
Anticipation des besoins de maintenance
La Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs encourage les entreprises à penser leurs locaux en intégrant les besoins futurs de maintenance et d’entretien. Cette approche permet de concevoir des espaces de travail plus fonctionnels et plus pérennes.
Les aménagements réalisés facilitent les interventions ultérieures sur le bâtiment, réduisant ainsi les risques lors des opérations de maintenance.