Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Subvention Prévention TPE - Livraison plus sûre
Les points essentiels du dispositif « Subvention Prévention TPE – Livraison plus sûre » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de la Subvention Prévention TPE Livraison ?
L’objectif de la Subvention Prévention TPE – Livraison plus sûre est de réduire les risques liés aux opérations de livraison et de transport. Elle vise à :
- Diminuer les risques de chutes de hauteur et de plain-pied
- Réduire les risques de heurts lors de la coactivité entre piétons, véhicules et engins
- Limiter le risque routier en conduite
Pour atteindre ces objectifs, la subvention aide :
- Les transporteurs à investir dans des équipements adaptés
- Les entreprises d’accueil à aménager leurs zones de livraison ou de chargement
Quel est le montant de la Subvention Prévention TPE Livraison plus sûre ?
Le montant de la Subvention Prévention TPE – Livraison plus sûre est plafonné à 25 000 €. Cette aide représente :
- 50% de l’investissement hors taxes pour les équipements, aménagements/rénovation des lieux de travail et coûts associés
- 70% du montant hors taxes pour la formation du dirigeant et l’accompagnement de l’entreprise par un consultant certifié Animateur Prévention Transport Routier et Logistique (APTRL)
Quelles opérations finance la Subvention Prévention TPE - Livraison plus sûre ?
Les opérations pouvant être financées par la Subvention Prévention TPE – Livraison plus sûre sont :
Pour les entreprises de transport de marchandises :
- L’achat d’équipements sécurisant les opérations de chargement/déchargement, avec formation associée
- L’acquisition de dispositifs sécurisant la conduite et les manœuvres de véhicule, avec formation correspondante
- L’aménagement des lieux de travail réduisant les risques de chute ou autres dangers identifiés
- La formation du dirigeant et l’accompagnement par un consultant APTRL certifié
Pour les entreprises d’accueil de marchandises :
- L’aménagement des lieux de travail réduisant les risques de chute et facilitant le transport des charges
Les équipements acquis en crédit-bail, leasing ou location longue durée ne sont pas éligibles à cette subvention.
Qui peut bénéficier de la subvention Livraison plus sûre ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Subvention Prévention TPE – Livraison plus sûre sont celles :
- Exerçant une activité de transport pour le compte d’autrui ou de transport et logistique intégrée pour compte propre, ou ayant une activité de réception/départ de marchandises
- Cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur
- Ayant un effectif national entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN)
- À jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles
Quelles sont les conditions d'éligibilité à la Subvention Prévention TPE Livraison ?
Les conditions pour bénéficier de la Subvention Prévention TPE – Livraison plus sûre sont les suivantes :
- Adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST)
- Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an
- Les entreprises de moins de 11 salariés sont exemptées de cette mise à jour annuelle
- Le DUER doit être disponible pour consultation par la caisse régionale sur demande
- Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements
- Informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement auprès de la caisse régionale
