Montant de la subvention
La subvention représente 50 % du montant hors taxe de l’investissement (HT), dans la limite de 25 000 €. Il est important de noter que cette aide est cumulable avec une autre Subvention Prévention TPE. Cela signifie que les entreprises peuvent bénéficier d'un soutien financier conséquent pour améliorer leurs conditions de travail et réduire les risques d'accidents.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à la Subvention Prévention TPE – Livraison +, l'entreprise doit respecter plusieurs conditions :
- Être à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la caisse mentionnée.
- Avoir un document unique d’évaluation à jour.
- Acheter les équipements neufs et en avoir la propriété.
- Informer les représentants du personnel de sa démarche.
- Avoir adhéré à un service de santé au travail.
De plus, les salariés doivent être formés à l’utilisation en sécurité du matériel par le fournisseur ou un organisme compétent. Cette condition est essentielle pour garantir que les équipements acquis grâce à la subvention sont utilisés de manière optimale et sécuritaire.
Opérations éligibles
La Subvention Prévention TPE – Livraison + couvre l'achat de matériel et/ou d'équipements pour :
- Sécuriser les quais de transbordement.
- Aménager les véhicules.
- Réduire les contraintes physiques lors des manutentions manuelles.
- Mettre en place un dispositif d'alarme du travailleur isolé.
Cependant, certaines opérations ne sont pas éligibles à la subvention. Il s'agit notamment de :
- L'ensemble des prestations réalisées en interne par l’entreprise.
- Les prestations / équipements non financés par l’entreprise (SCI, ateliers relais, etc.).
- Les prestations / équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée.
- Les prestations / équipements commandés avant le 1er septembre 2022.
Conclusion
La Subvention Prévention TPE – Livraison + est une opportunité unique pour les entreprises de renforcer la sécurité de leurs opérations de transbordement. En respectant les conditions d'éligibilité et en investissant dans les opérations éligibles, les entreprises peuvent bénéficier d'un soutien financier significatif pour améliorer leurs conditions de travail et réduire les risques d'accidents.
Questions-réponses : Subvention Prévention TPE - Livraison +
Les points essentiels du dispositif « Subvention Prévention TPE – Livraison + » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de la Subvention Prévention TPE - Livraison + ?
L’objectif de la Subvention Prévention TPE – Livraison + est de réduire les risques associés aux opérations de transbordement de marchandises. Cette aide est disponible jusqu’au 31 octobre 2023.
Quel est le montant de la Subvention Prévention TPE Livraison ?
Le montant de la Subvention Prévention TPE – Livraison + correspond à 50% du coût hors taxe de l’investissement réalisé. Un plafond de 25 000 € est appliqué. Cette subvention peut être cumulée avec d’autres dispositifs de Subvention Prévention TPE.
Quelles opérations sont éligibles à la Subvention Prévention TPE Livraison ?
Les opérations pouvant être financées par la Subvention Prévention TPE – Livraison + comprennent :
- L’acquisition de matériel pour sécuriser les quais de transbordement
- L’aménagement des véhicules de transport
- La réduction des contraintes physiques liées à la manutention manuelle
- L’installation de dispositifs d’alarme pour la protection des travailleurs isolés
Les éléments non éligibles au financement sont :
- Les services réalisés en interne par l’entreprise
- Les équipements non financés directement par l’entreprise
- Les acquisitions via crédit-bail, leasing ou location longue durée
- Les commandes passées avant le 1er septembre 2022
Qui peut bénéficier de la Subvention Prévention TPE Livraison + en Midi-Pyrénées ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Subvention Prévention TPE – Livraison + sont celles de Midi-Pyrénées comptant de 1 à 49 salariés dans les secteurs suivants :
- Transport
- Industrie
- Entrepôts
- Commerce
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises ayant déjà reçu 3 aides de Subvention Prévention TPE depuis le 2 janvier 2018
- Celles avec un contrat de prévention récent ou en cours
- Les entreprises sous injonction ou majoration de cotisation à la date du versement de l’aide
Quelles sont les conditions d'éligibilité à la Subvention Prévention TPE Livraison+ ?
Les conditions pour bénéficier de la Subvention Prévention TPE – Livraison + sont :
- Être à jour des cotisations pour les établissements concernés
- Disposer d’un document unique d’évaluation des risques à jour
- Acquérir des équipements neufs et en être propriétaire
- Informer les représentants du personnel de la démarche
- Être adhérent à un service de santé au travail
Les salariés doivent recevoir une formation à l’utilisation sécurisée du matériel.
