L'essentiel : Subvention Prévention TPE - Construction de Maisons Individuelles : Prévenir les chutes de hauteur
Quel est l'objectif de la Subvention Prévention TPE pour la Construction de Maisons Individuelles ?
L’objectif de la Subvention Prévention TPE pour la Construction de Maisons Individuelles est de prévenir les risques de chute de hauteur lors des travaux. Ce dispositif facilite la mise en œuvre d’un échafaudage périmétrique commun à plusieurs corps de métiers (au minimum gros œuvre, charpente et couverture).
Quel est le montant de l'aide accordée aux TPE du secteur de la construction résidentielle ?
La Subvention Prévention TPE pour la construction de maisons individuelles représente 70% du montant HT des sommes engagées pour les prestations de service, dans la limite de 2 200€ par opération. Le montant total de cette aide est compris entre 1 000€ et 25 000€.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif de prévention pour les constructeurs de maisons individuelles ?
Les opérations pouvant être financées par la Subvention Prévention TPE – Construction de Maisons Individuelles incluent :
- Études d’adéquation
- Amenée et repli du matériel
- Montage et démontage sécurisés par du personnel formé
- Vérifications de sécurité
- Mise à disposition d’un échafaudage périphérique à montage et démontage sécurisé (quand techniquement possible)
L’échafaudage doit être commun aux lots Gros-œuvre (de la dalle du rez-de-chaussée jusqu’au rampannage des pignons), charpente et couverture. Il doit comprendre un recueil de bas de pente, une protection des pignons et des garde-corps contre les chutes en face avant si nécessaire.
Qui peut prétendre à cette aide financière pour la construction de maisons individuelles ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Subvention Prévention TPE – Construction de Maisons Individuelles sont :
- Les entreprises de 1 à 49 salariés
- Celles dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels
Les codes risques éligibles sont :
- 70.3AD – Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers – CTN G
- 74.2CE – Conception de projets architecturaux y compris décoration, Ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc.) – CTN B
Comprendre la Subvention Prévention TPE pour la construction
La Subvention Prévention TPE – Construction de Maisons Individuelles est un dispositif financier mis en place pour réduire les risques de chutes de hauteur dans le secteur de la construction. Cette aide vise spécifiquement à financer la mise en œuvre d’échafaudages périmétriques communs à plusieurs corps de métiers.
Cette subvention s’inscrit dans une démarche globale de prévention des risques professionnels. Les chutes de hauteur représentent l’une des principales causes d’accidents graves et mortels dans le secteur du bâtiment.
Objectifs de la Subvention Prévention TPE
L’objectif principal est de sécuriser les chantiers de construction de maisons individuelles en facilitant l’installation d’équipements de protection collective. Le dispositif encourage la mutualisation des moyens de protection entre différents corps de métiers intervenant sur un même chantier.
La subvention permet de réduire le coût financier que représente la mise en place d’échafaudages sécurisés, souvent perçu comme un frein par les petites entreprises.
Entreprises éligibles à la Subvention Prévention TPE
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques liés à leur taille et à leur activité.
Critères de taille et régime
Les entreprises éligibles sont celles qui comptent entre 1 et 49 salariés et qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale. Cette limitation de taille correspond à la définition des TPE (Très Petites Entreprises) et des PME (Petites et Moyennes Entreprises) de petite taille.
Les entreprises doivent également être à jour de leurs cotisations sociales et respecter les exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.
Secteurs d’activité concernés
Seules les entreprises relevant de certains codes risques peuvent prétendre à cette subvention :
- 70.3AD – Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers (CTN G)
- 74.2CE – Conception de projets architecturaux y compris décoration, Ingénierie du BTP (CTN B)
Ces codes correspondent aux activités directement impliquées dans la construction de maisons individuelles, depuis la conception jusqu’à la réalisation.
| Code risque | Description | Comité technique national |
|---|---|---|
| 70.3AD | Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers | CTN G |
| 74.2CE | Conception de projets architecturaux, Ingénierie du BTP | CTN B |
Montant et conditions de la Subvention Prévention TPE
Le dispositif propose un financement partiel mais significatif des dépenses engagées pour la sécurisation des chantiers de construction.
Calcul de l’aide financière
La subvention représente 70% du montant HT des sommes engagées pour les prestations de service liées à l’échafaudage. Pour chaque opération de construction, l’aide est plafonnée à 2 200€.
Le montant total de la subvention accordée à une entreprise doit être compris entre 1 000€ et 25 000€. Ce plancher et ce plafond s’appliquent à l’ensemble des demandes effectuées par une même entreprise.
Dépenses couvertes par la Subvention Prévention TPE
Les dépenses éligibles concernent exclusivement les prestations liées à l’échafaudage périphérique :
- Étude d’adéquation de l’échafaudage au chantier
- Amenée et repli du matériel
- Montage et démontage en sécurité par du personnel formé
- Vérification de l’installation
- Mise à disposition de l’échafaudage pendant la durée des travaux
Ces dépenses doivent être justifiées par des factures détaillées pour être prises en compte dans le calcul de la subvention.
Caractéristiques techniques de l’échafaudage subventionné
La Subvention Prévention TPE – Construction de Maisons Individuelles ne finance pas n’importe quel type d’échafaudage. Des exigences techniques précises sont définies pour garantir la sécurité des travailleurs.
Spécifications de l’échafaudage périphérique
L’échafaudage doit être périphérique, c’est-à-dire qu’il doit entourer l’ensemble de la construction. Il doit être conçu pour un montage et un démontage en sécurité (MDS), à chaque fois que c’est techniquement possible.
L’installation doit être commune à plusieurs corps de métiers, avec au minimum les lots suivants :
- Gros-œuvre (à partir de la dalle du rez-de-chaussée jusqu’à l’opération de rampannage des pignons)
- Charpente
- Couverture (y compris pose des gouttières et descentes d’eau)
Éléments de protection obligatoires
L’échafaudage subventionné doit comprendre plusieurs éléments de protection :
- Recueil de bas de pente : dispositif empêchant les chutes depuis le bord inférieur du toit
- Protection de pignons : sécurisation des extrémités triangulaires de la toiture
- Garde-corps de protection face-avant : lorsque nécessaire pour prévenir les chutes depuis la façade
Ces éléments constituent un ensemble cohérent de protection collective, bien plus efficace que des protections individuelles isolées.
Procédure de demande de la Subvention Prévention TPE
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent suivre une procédure administrative spécifique auprès de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels.
Constitution du dossier de Subvention Prévention TPE
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments justificatifs :
- Le formulaire de demande de subvention complété et signé
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) professionnel
- Les devis détaillés des prestations prévues
- Une attestation URSSAF de moins de 3 mois
- Une attestation sur l’honneur de conformité aux obligations légales
Pour les demandes de versement après réalisation des travaux, les factures acquittées doivent être fournies en remplacement des devis.
Délais et modalités de versement
La demande de Subvention Prévention TPE doit être effectuée avant la réalisation des travaux. Une fois le dossier validé, l’entreprise dispose d’un délai pour réaliser les travaux et demander le versement de la subvention.
Le versement s’effectue en une seule fois, après vérification des justificatifs fournis. Dans certains cas, un contrôle sur site peut être effectué pour vérifier la conformité de l’installation.
Avantages de la Subvention Prévention TPE pour les entreprises
Au-delà de l’aspect financier, cette subvention présente plusieurs bénéfices pour les entreprises du secteur de la construction de maisons individuelles.
Réduction des risques d’accidents
La mise en place d’un échafaudage périphérique commun réduit considérablement les risques de chutes de hauteur. Cette protection collective est plus efficace que les protections individuelles et permet d’assurer la sécurité de tous les intervenants sur le chantier.
La diminution des accidents entraîne une réduction des coûts directs (indemnités journalières, soins médicaux) et indirects (remplacement du personnel, retards de chantier, impact sur la réputation).
Optimisation de l’organisation du chantier
L’utilisation d’un échafaudage commun à plusieurs corps de métiers permet une meilleure coordination des interventions. Les différentes entreprises peuvent se succéder sans avoir à démonter et remonter des protections temporaires.
Cette mutualisation des moyens de protection représente un gain de temps et d’efficacité pour l’ensemble des intervenants sur le chantier de construction de maisons individuelles.