Objectif de la subvention
L'objectif principal de cette subvention est de permettre aux entreprises de réduire les risques :
- De chutes de hauteur et de plain-pied
- De heurt et d’écrasement par les véhicules, les engins de manutention et les charges
- Liés aux postures contraignantes et à la manutention de charges lourdes et/ou encombrantes
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de cette subvention, l'entreprise doit respecter certaines conditions :
- Être à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de Bourgogne-Franche-Comté
- Avoir un document unique d’évaluation des risques (DUER) de l’établissement à jour (depuis moins d’un an) et à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter
- Acheter des équipements neufs, conformes aux normes en vigueur ainsi qu’aux cahiers des charges de l’Assurance Maladie-Risques Professionnels
- Les équipements doivent porter un marquage CE et être propriété intégrale de l’entreprise
- Informer les institutions représentatives du personnel de cette démarche
- Adhérer à un service de santé au travail
Opérations éligibles
La subvention couvre plusieurs types d'opérations visant à améliorer la sécurité au travail.
Sécurisation de la mise à quai
- Dispositif motorisé de jonction quai-camion de type niveleur à lèvre télescopique ou pont de liaison
- Garde-corps latéraux
- Tampons/butées de 500 mm
- Calage / blocage du véhicule à quai avec asservissement des mouvements de la porte ou du pont de liaison à la présence du véhicule à quai
Protection contre les chutes de hauteur
- Calage / blocage du véhicule à quai avec asservissement des portes de quai ou des ponts de liaison ou des barrières de quai à la présence effective du véhicule à quai
- Dispositifs anti chutes de personnes et d’engins : garde-corps ,barrières de quai, butte-roues
- Escaliers d'accès au quai
- Plateforme sécurisée
Sécurisation des véhicules et livraisons
- Dispositif de bâchage/débâchage motorisé
- Radar et caméra de recul
- Porte/rideau arrière du véhicule motorisé(e)
- Système anti-renversement de bennes
- Equipements de manutention embarqués : transpalette électrique,diable électrique, monte escalier motorisé, grue/bras de levage intégré(e)
- Escalier escamotable
- Eclairage autonome de la zone arrière d’évolution
- Eclairage intérieur du volume de chargement
- Hayon élévateur avec protections collectives latérales solidaires du hayon
Montée en compétences sur l’analyse d’AT
La formation «Analyse AT» dispensée par un organisme de formation conventionné par la Carsat Bourgogne-Franche-Comté est également éligible.
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles à cette subvention :
- Équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée
- Équipements commandés avant le 1er septembre 2022
La Subvention Prévention TPE – Chargement-Déchargement + Sûr est donc une opportunité pour les entreprises de renforcer la sécurité de leurs travailleurs et de réduire les risques liés à leurs activités.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Subvention Prévention TPE - chargement-déchargement + sûr
Les points essentiels du dispositif « Subvention Prévention TPE – chargement-déchargement + sûr » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quels risques réduit la Subvention Prévention TPE chargement-déchargement ?
L’objectif de la Subvention Prévention TPE pour un chargement-déchargement plus sûr est de permettre aux entreprises de réduire les risques suivants :
- Chutes de hauteur et de plain-pied
- Heurts et écrasements par les véhicules, les engins de manutention et les charges
- Postures contraignantes et manutention de charges lourdes ou encombrantes
Quel est le montant maximal de la Subvention Prévention TPE chargement-déchargement ?
Le montant de la Subvention Prévention TPE pour le chargement-déchargement plus sûr est plafonné à 25 000 €. Cette aide financière vise à soutenir les très petites entreprises dans l’amélioration de leurs pratiques de manutention.
Quels équipements finance la Subvention Prévention TPE pour le chargement-déchargement ?
Les opérations pouvant être financées par la Subvention Prévention TPE pour un chargement-déchargement plus sûr sont :
- La sécurisation de la mise à quai, incluant :
- Des dispositifs motorisés de jonction quai-camion
- Des garde-corps latéraux
- Des tampons ou butées de 500 mm
- Des systèmes de calage et blocage du véhicule à quai
- La protection contre les chutes de hauteur, comprenant :
- Des dispositifs anti-chutes pour personnes et engins
- Des escaliers d’accès au quai
- Des plateformes sécurisées
- La sécurisation des véhicules et livraisons, avec :
- Des dispositifs de bâchage motorisés
- Des radars et caméras de recul
- Des équipements de manutention embarqués
- Des systèmes d’éclairage adaptés
- La formation « Analyse AT » pour la montée en compétences sur l’analyse d’accidents du travail
Les équipements financés par crédit-bail, leasing, location longue durée ou commandés avant le 1er septembre 2022 ne sont pas éligibles à cette subvention.
Qui peut bénéficier de la subvention prévention TPE pour le chargement-déchargement ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Subvention Prévention TPE – chargement-déchargement + sûr sont celles de 1 à 49 salariés dépendant du régime général.
Sont exclues du dispositif :
- Les entreprises ayant déjà reçu 3 aides financières simplifiées de l’Assurance Maladie Risques Professionnels depuis janvier 2018
- Celles bénéficiant d’un contrat de prévention, ou en ayant bénéficié il y a moins de 2 ans
- Les entreprises dont un établissement fait l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire
- Les structures relevant de la fonction publique territoriale ou hospitalière
Quelles sont les conditions pour obtenir la subvention prévention TPE chargement-déchargement ?
Les conditions pour bénéficier de la Subvention Prévention TPE – chargement-déchargement + sûr sont :
- Être à jour des cotisations pour les établissements en Bourgogne-Franche-Comté
- Disposer d’un Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) actualisé depuis moins d’un an
- Acquérir des équipements neufs conformes aux normes et cahiers des charges de l’Assurance Maladie-Risques Professionnels
- Informer les représentants du personnel de la démarche
- Adhérer à un service de santé au travail
Les équipements achetés doivent porter un marquage CE et appartenir intégralement à l’entreprise.
