L'essentiel : Subvention Prévention TPE - Captage zone de préparation
Quel est l'objectif de la Subvention Prévention TPE pour le captage en zone de préparation ?
L’objectif de la Subvention Prévention TPE – Captage zone de préparation est de réduire les risques liés à l’inhalation des vapeurs de solvants organiques utilisés lors des opérations de nettoyage et aux vapeurs émises par les résines et mastics. Cette aide permet aux entreprises de s’équiper de moyens techniques pour capter à la source les émissions produites et les rejeter à l’extérieur du bâtiment.
Quel est le montant de l'aide financière pour le captage en zone de préparation ?
La subvention Prévention TPE pour le captage en zone de préparation offre un financement compris entre 1 000 € et 25 000 €. Ce montant représente 50% du montant HT des sommes engagées pour les équipements et 70% du montant HT des sommes engagées pour la vérification et la formation.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif de prévention pour le captage en zone de préparation ?
Les opérations pouvant être financées par la Subvention Prévention TPE – Captage zone de préparation comprennent :
- L’acquisition ou la rénovation d’enceintes de préparation ventilées à flux vertical descendant (non utilisables pour la pulvérisation de produits de revêtements organiques)
- La formation à l’entretien et à la maintenance des équipements financés
- La vérification des performances aérauliques, acoustiques, de l’éclairage et de la conformité électrique des équipements subventionnés
Qui peut bénéficier de cette aide financière pour le captage en zone de préparation ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Subvention Prévention TPE – Captage zone de préparation sont celles comptant de 1 à 49 salariés, relevant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.
Présentation de la Subvention Prévention TPE – Captage zone de préparation
La Subvention Prévention TPE – Captage zone de préparation est un dispositif financier mis en place par l’Assurance Maladie – Risques professionnels. Elle vise à protéger la santé des travailleurs exposés aux vapeurs de solvants organiques et aux émanations de résines et mastics lors des opérations de préparation dans les petites entreprises.
Cette aide permet aux TPE d’investir dans des équipements de captage à la source des polluants. Le système d’extraction doit évacuer les vapeurs nocives vers l’extérieur du bâtiment, réduisant ainsi l’exposition des salariés aux substances chimiques dangereuses.
Les risques liés aux vapeurs de solvants dans les zones de préparation
L’exposition régulière aux vapeurs de solvants organiques présente des risques pour la santé des travailleurs. Ces substances peuvent provoquer des irritations des voies respiratoires, des maux de tête, des vertiges et, à long terme, des pathologies plus graves comme des maladies neurologiques ou des cancers.
Les opérations de nettoyage, de dégraissage et d’application de résines ou mastics génèrent des concentrations élevées de composés organiques volatils (COV) dans l’air. Sans système de captage efficace, ces polluants sont inhalés par les opérateurs et contaminent l’ensemble de l’atelier.
| Type de vapeur | Origine | Risques potentiels |
|---|---|---|
| Solvants organiques | Opérations de nettoyage et dégraissage | Irritations, troubles neurologiques, atteintes hépatiques |
| Résines | Préparation et application | Allergies, irritations respiratoires, sensibilisations |
| Mastics | Application et séchage | Irritations, maux de tête, troubles respiratoires |
Conditions d’éligibilité à la Subvention Prévention TPE
Pour bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères. Elles doivent compter entre 1 et 49 salariés et relever du régime général de la Sécurité sociale.
Les entreprises candidates doivent être à jour de leurs cotisations sociales et respecter les exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels. Cela inclut notamment la réalisation et la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Profil des entreprises bénéficiaires
Cette aide s’adresse particulièrement aux secteurs d’activité où les opérations de préparation impliquent l’utilisation de solvants, résines ou mastics. On peut citer notamment :
- Les ateliers de carrosserie automobile
- Les entreprises de fabrication de matériaux composites
- Les ateliers de menuiserie et d’ébénisterie
- Les entreprises de maintenance industrielle
- Les laboratoires et ateliers utilisant des produits chimiques
Les travailleurs indépendants sans salarié ne sont pas éligibles à ce dispositif, qui cible spécifiquement les entreprises employant au moins un salarié.
Équipements financés par la Subvention Prévention TPE – Captage
La subvention couvre l’acquisition ou la rénovation d’enceintes de préparation ventilées à flux vertical descendant. Ces équipements permettent de capter efficacement les vapeurs nocives à leur source d’émission et de les évacuer vers l’extérieur.
Il est important de noter que ces enceintes ne doivent pas être utilisées pour la pulvérisation de produits de revêtements organiques tels que les apprêts, peintures ou vernis. D’autres dispositifs d’aide existent pour ces applications spécifiques.
Caractéristiques techniques des enceintes éligibles
Les enceintes de préparation financées doivent répondre à des spécifications techniques précises pour assurer leur efficacité. Elles doivent comporter :
- Un système de ventilation à flux vertical descendant
- Des filtres adaptés aux polluants captés
- Un dispositif d’extraction vers l’extérieur du bâtiment
- Un éclairage intégré conforme aux normes
- Une mise à la terre pour éviter les risques électrostatiques
La conception de ces enceintes doit permettre un entretien régulier et faciliter le remplacement des filtres. Le dimensionnement doit être adapté aux pièces traitées et à l’activité de l’entreprise.
Montant et taux de prise en charge de la subvention
Le dispositif Subvention Prévention TPE – Captage zone de préparation offre un soutien financier significatif aux entreprises. Le montant de l’aide varie entre 1 000 € et 25 000 €, ce qui représente :
Pour les équipements (enceintes ventilées), la subvention couvre 50% du montant HT des investissements réalisés. Pour les prestations associées comme la vérification des performances et la formation, le taux de prise en charge atteint 70% du montant HT.
Calcul de la subvention pour un projet complet
Le montant total de la subvention est calculé en additionnant les différentes composantes du projet. Voici comment s’effectue ce calcul :
- Coût HT des équipements × 50%
- Coût HT des formations × 70%
- Coût HT des vérifications techniques × 70%
La somme de ces trois composantes constitue le montant total de la subvention, dans la limite du plafond de 25 000 €. Un minimum de 1 000 € d’aide est requis pour que le dossier soit recevable.
Prestations complémentaires couvertes par la Subvention Prévention TPE
Au-delà des équipements eux-mêmes, la subvention prend en charge des prestations essentielles pour garantir l’efficacité et la pérennité du dispositif de captage.
Formation à l’entretien des équipements de captage
La formation du personnel à l’utilisation et à la maintenance des enceintes ventilées est financée à hauteur de 70%. Cette formation doit couvrir les aspects suivants :
- Principes de fonctionnement des systèmes de ventilation
- Procédures d’entretien courant (nettoyage, vérifications)
- Remplacement des filtres et consommables
- Détection des dysfonctionnements
- Bonnes pratiques d’utilisation pour maximiser l’efficacité
Ces formations peuvent être dispensées par le fournisseur de l’équipement ou par un organisme spécialisé. Elles contribuent à maintenir les performances du système dans la durée.
Vérifications techniques des performances
La subvention couvre également, à hauteur de 70%, les vérifications techniques des équipements installés. Ces contrôles portent sur :
- Les performances aérauliques (débit d’air, vitesse d’air, étanchéité)
- Les performances acoustiques (niveau sonore)
- La qualité de l’éclairage dans la zone de travail
- La conformité de la continuité électrique
- La mise à la terre des équipements
Ces vérifications doivent être réalisées par des professionnels qualifiés, selon les normes en vigueur. Elles garantissent que l’installation répond aux exigences de sécurité et d’efficacité.
Procédure de demande de la Subvention Prévention TPE – Captage
Pour obtenir cette aide financière, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique auprès de l’Assurance Maladie – Risques professionnels. La demande doit être effectuée avant la réalisation des investissements.
Le dossier de demande doit comporter les devis détaillés des équipements et prestations envisagés, ainsi que les documents administratifs attestant de l’éligibilité de l’entreprise. Une fois le dossier accepté, l’entreprise dispose d’un délai pour réaliser les investissements et demander le versement de la subvention.
Documents à fournir pour la demande
Le dossier de demande de Subvention Prévention TPE – Captage zone de préparation doit comprendre :
- Le formulaire de demande complété et signé
- Les devis détaillés des équipements et prestations
- Une attestation URSSAF de moins de 3 mois
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) professionnel
- Une copie du Document Unique d’Évaluation des Risques à jour
- Les caractéristiques techniques des équipements envisagés
Après réalisation des investissements, l’entreprise devra fournir les factures acquittées et les justificatifs des prestations réalisées pour obtenir le versement de la subvention.