L'essentiel : Subvention Prévention des risques ergonomiques
Quel est l'objectif de la Subvention Prévention des risques ergonomiques ?
L’objectif de la Subvention Prévention des risques ergonomiques est de réduire l’exposition aux risques liés à des contraintes physiques marquées. Cette aide s’inscrit dans une démarche de renforcement de la prévention des risques professionnels et de préservation de la santé des salariés.
Quel est le montant de l'aide financière pour la prévention des risques ergonomiques ?
Le montant de la subvention Prévention des risques ergonomiques s’élève à 70% des investissements réalisés. Cette aide est plafonnée selon deux critères :
- Un plafond spécifique fixé par type d’investissement
- Un plafond maximal par entreprise qui varie selon l’effectif : 75 000€ pour les entreprises de moins de 200 salariés et 25 000€ pour les entreprises de plus de 200 salariés
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif de prévention ergonomique ?
Les opérations éligibles à la subvention Prévention des risques ergonomiques comprennent :
- Actions de prévention : diagnostics ergonomiques, formations par des organismes habilités par l’Assurance Maladie et l’INRS, équipements de prévention des risques ergonomiques
- Actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques (supports print/web, événements)
- Aménagements de postes dans le cadre d’une démarche de prévention de la désinsertion professionnelle
- Prise en charge des frais de personnel de prévention pour la mise en œuvre d’actions financées
Le montant minimum de subvention est de 1 000 €.
Les entreprises doivent relever du régime général, être à jour de leurs cotisations URSSAF, avoir un DUERP à jour, ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours, adhérer à un service de santé au travail et avoir informé les instances représentatives du personnel.
Les travailleurs indépendants doivent être à jour des cotisations sociales, adhérer à l’assurance volontaire AT/MP et justifier l’absence de salariés.
Qui peut bénéficier de cette aide financière pour les risques ergonomiques ?
Les bénéficiaires de la Subvention Prévention des risques ergonomiques sont :
- Toutes les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale (sociétés, associations, etc.), quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille
- Travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles
Qu’est-ce que la Subvention Prévention des risques ergonomiques ?
La Subvention Prévention des risques ergonomiques est un dispositif financier proposé par l’Assurance Maladie – Risques Professionnels. Elle vise à réduire l’exposition des salariés aux contraintes physiques marquées dans leur environnement de travail.
Cette aide s’inscrit dans une démarche globale de prévention des risques professionnels et de préservation de la santé au travail. Elle permet aux entreprises de financer des actions concrètes pour améliorer les conditions de travail de leurs employés.
Montant et plafonds de la Subvention Prévention
Le dispositif prend en charge 70% des investissements réalisés par l’entreprise dans le cadre de la prévention des risques ergonomiques. Le montant minimum de subvention est fixé à 1 000 €.
Les plafonds de financement varient selon la taille de l’entreprise :
| Taille de l’entreprise | Plafond maximal |
|---|---|
| Moins de 200 salariés | 75 000 € |
| Plus de 200 salariés | 25 000 € |
Des plafonds spécifiques sont également définis pour chaque type d’investissement. Ces montants sont détaillés dans le cahier des charges techniques disponible auprès de l’Assurance Maladie.
Qui peut bénéficier de la Subvention Prévention des risques ergonomiques ?
Ce dispositif s’adresse à deux catégories de bénéficiaires :
Les entreprises éligibles
Toutes les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale peuvent prétendre à cette subvention. Cela inclut les sociétés commerciales, les associations et autres structures, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille.
Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions :
- Être à jour de leurs cotisations auprès de l’URSSAF
- Avoir réalisé et mis à jour leur Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) depuis moins d’un an
- Ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours
- Ne pas avoir bénéficié d’un tel contrat au cours des deux années précédant la demande
- Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire pour l’un de leurs établissements
- Adhérer à un service de santé au travail
- Avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées
Les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de la Subvention Prévention des risques ergonomiques sous certaines conditions :
- Avoir souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles
- Être à jour de leurs cotisations sociales
- Justifier que leur entreprise n’emploie pas de salariés à la date de la demande
Actions financées par la Subvention Prévention
La subvention couvre différents types d’actions visant à prévenir les risques ergonomiques. Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale d’amélioration des conditions de travail.
Diagnostics et formations
Les entreprises peuvent financer des diagnostics ergonomiques pour identifier les risques présents dans leurs locaux. Ces évaluations permettent de déterminer les aménagements nécessaires pour réduire l’exposition des salariés aux contraintes physiques.
La subvention prend également en charge les formations dispensées par des organismes habilités par le réseau Assurance Maladie – Risques Professionnels et l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS). Ces formations visent à sensibiliser les salariés aux bonnes pratiques ergonomiques.
Équipements de prévention des risques ergonomiques
Une liste détaillée d’équipements éligibles est établie par l’Assurance Maladie. Ces équipements sont conçus pour réduire les contraintes physiques liées aux postes de travail :
- Matériel d’aide à la manutention
- Équipements réduisant les postures contraignantes
- Dispositifs limitant les vibrations
- Aménagements ergonomiques des postes de travail
Actions de sensibilisation et aménagements spécifiques
La Subvention Prévention des risques ergonomiques finance également :
- Des actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques (supports print et/ou web, événements, etc.)
- Des aménagements de postes de travail dans le cadre d’une démarche de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP)
- La prise en charge des frais de personnel de prévention dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds
Démarche pour obtenir la Subvention Prévention des risques ergonomiques
L’obtention de cette aide financière suit un processus structuré qui permet de s’assurer que les actions financées répondent aux objectifs de prévention des risques professionnels.
Préparation du dossier
Avant de déposer une demande, l’entreprise doit s’assurer qu’elle remplit toutes les conditions d’éligibilité mentionnées précédemment. Elle doit également identifier les actions qu’elle souhaite mettre en place pour réduire les risques ergonomiques.
La mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est une étape préalable indispensable. Ce document doit avoir été actualisé depuis moins d’un an au moment de la demande.
Constitution et dépôt du dossier
Le dossier de demande doit être adressé à la caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) dont dépend l’établissement concerné. Il doit contenir :
- Le formulaire de demande complété
- Les devis détaillés des investissements prévus
- Une attestation URSSAF de moins de 3 mois
- Une copie du DUERP à jour
- Une attestation sur l’honneur concernant les différentes conditions d’éligibilité
Pour les travailleurs indépendants, des pièces spécifiques sont requises, notamment la preuve de souscription à l’assurance volontaire individuelle AT/MP.
Importance de la prévention des risques ergonomiques
Les contraintes physiques marquées représentent une cause majeure d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Elles peuvent entraîner des troubles musculosquelettiques (TMS), des lombalgies et d’autres pathologies qui affectent durablement la santé des salariés.
La mise en place d’actions de prévention permet de réduire ces risques et d’améliorer les conditions de travail. Elle contribue également à diminuer l’absentéisme et à augmenter la productivité des entreprises.
Bénéfices pour les entreprises et les salariés
La Subvention Prévention des risques ergonomiques présente des avantages pour l’ensemble des parties prenantes :
- Pour les salariés : réduction des contraintes physiques, amélioration du confort au travail, préservation de la santé
- Pour les entreprises : diminution des accidents du travail et des maladies professionnelles, réduction de l’absentéisme, amélioration du climat social
- Pour la collectivité : baisse des coûts liés aux soins de santé et aux arrêts de travail
L’investissement dans la prévention des risques ergonomiques représente donc un enjeu économique et social pour l’ensemble des acteurs concernés.