L'essentiel : Soutien aux stations BioGNC
Quel est l'objectif du soutien aux stations BioGNC ?
L’objectif du soutien aux stations BioGNC est de financer les projets de stations publiques qui délivrent du BioGNV sous forme comprimée (BioGNC).
Quel est le montant de l'aide financière pour les stations de biocarburant ?
Le montant de la subvention pour le Soutien aux stations BioGNC est déterminé selon les spécificités du projet présenté. Cette aide est soumise au régime européen d’exemption « de minimis », limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif en Pays de la Loire ?
Les opérations éligibles au soutien aux stations BioGNC en Pays de la Loire doivent répondre aux critères suivants :
- Être implantées en région Pays de la Loire, en cohérence avec les stations existantes et le maillage régional défini lors de l’étude de 2016
- Être alimentées en BioGNC, avec une priorité pour l’approvisionnement d’origine locale
- Être ouvertes au public
- Présenter un projet viable et réaliste sur les plans technique, économique et financier
Qui peut bénéficier de cette aide pour les installations de biométhane ?
Les bénéficiaires du dispositif Soutien aux stations BioGNC sont :
- Les personnes de droit privé (entreprises, groupements d’intérêt économique, sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales)
- Les personnes de droit public (collectivités, groupements de collectivités territoriales comme les établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes, établissements publics)
Qu’est-ce que le dispositif de soutien aux stations BioGNC ?
Le dispositif de soutien aux stations BioGNC est une aide financière mise en place dans les Pays de la Loire pour développer les infrastructures de distribution de BioGNV (Gaz Naturel pour Véhicules d’origine biologique) sous forme comprimée. Ce dispositif vise à accélérer la transition énergétique dans le secteur des transports en favorisant l’usage de carburants alternatifs et renouvelables.
Le BioGNC représente une alternative aux carburants fossiles traditionnels. Il s’agit de biométhane comprimé, produit à partir de la méthanisation de déchets organiques, puis épuré et compressé pour être utilisé comme carburant dans les véhicules adaptés.
Les objectifs du soutien aux stations BioGNC
Ce programme de financement poursuit plusieurs objectifs :
- Développer un maillage cohérent de stations BioGNC sur le territoire des Pays de la Loire
- Favoriser l’utilisation de carburants d’origine renouvelable
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au transport
- Valoriser les productions locales de biométhane
- Soutenir l’économie circulaire régionale
Le dispositif s’inscrit dans une stratégie plus large de transition énergétique et écologique du territoire ligérien, conformément aux orientations définies lors de l’étude de maillage régional réalisée en 2016.
Qui peut bénéficier du soutien aux stations BioGNC ?
Le dispositif de soutien aux stations BioGNC s’adresse à une variété d’acteurs, tant publics que privés. Cette ouverture permet d’impliquer l’ensemble des parties prenantes dans le développement de cette filière énergétique.
Les bénéficiaires du secteur privé
Dans le secteur privé, plusieurs types d’entités peuvent prétendre à cette aide :
- Les entreprises, quelle que soit leur taille
- Les groupements d’intérêt économique (GIE)
- Les sociétés d’économie mixte (SEM)
- Les sociétés publiques locales (SPL)
Ces acteurs économiques jouent un rôle moteur dans le déploiement des infrastructures énergétiques alternatives et peuvent apporter leur expertise technique et financière.
Les bénéficiaires du secteur public
Du côté du secteur public, peuvent également bénéficier de ce soutien :
- Les collectivités territoriales
- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
- Les syndicats mixtes
- Les autres établissements publics
L’implication des acteurs publics garantit une cohérence territoriale dans le déploiement des stations et permet d’intégrer ces infrastructures dans les politiques locales de mobilité durable.
Critères d’éligibilité pour les projets de stations BioGNC
Pour bénéficier du dispositif de soutien aux stations BioGNC, les projets doivent respecter plusieurs critères spécifiques qui garantissent leur pertinence et leur viabilité.
Localisation et cohérence territoriale
Le premier critère concerne l’implantation géographique des stations. Celles-ci doivent être situées dans la région des Pays de la Loire. Plus précisément, leur localisation doit s’inscrire dans une logique de maillage territorial cohérent, en complémentarité avec les stations déjà existantes.
Cette cohérence territoriale s’appuie sur les conclusions de l’étude de maillage réalisée en 2016, qui a identifié les zones prioritaires pour l’implantation de nouvelles stations afin d’assurer une couverture optimale du territoire régional.
Approvisionnement en BioGNC
Les stations financées doivent être alimentées en BioGNC, c’est-à-dire en gaz naturel pour véhicules d’origine biologique. Une priorité est accordée aux projets s’approvisionnant auprès de sources locales de production de biométhane, favorisant ainsi les circuits courts et l’économie circulaire territoriale.
Cette exigence permet de maximiser les bénéfices environnementaux du dispositif en réduisant l’empreinte carbone liée au transport du carburant.
Accessibilité au public
Un critère fondamental est l’ouverture des stations au public. Les infrastructures financées ne peuvent être réservées à un usage privé ou limité à certains utilisateurs. Elles doivent être accessibles à l’ensemble des véhicules compatibles avec le BioGNC.
Cette condition garantit que l’investissement public bénéficie au plus grand nombre et contribue efficacement au développement de la mobilité au BioGNV sur le territoire.
Viabilité technique et économique
Le dernier critère, mais non le moindre, concerne la viabilité globale du projet. Les dossiers présentés doivent démontrer :
- Une faisabilité technique solide
- Un modèle économique réaliste
- Un plan de financement équilibré
Ces éléments sont évalués pour s’assurer que les stations financées pourront fonctionner durablement et remplir leur mission sur le long terme.
| Critère d’éligibilité | Description |
|---|---|
| Localisation | En Pays de la Loire, en cohérence avec le maillage régional |
| Approvisionnement | En BioGNC, prioritairement d’origine locale |
| Accessibilité | Station ouverte au public |
| Viabilité | Réalisme technique, économique et financier |
Montant et modalités du soutien aux stations BioGNC
Le dispositif de soutien aux stations BioGNC prend la forme d’une subvention dont le montant n’est pas fixe mais adapté à chaque projet. Cette flexibilité permet d’ajuster l’aide en fonction des caractéristiques spécifiques de chaque station, de son envergure et de ses besoins financiers.
Détermination du montant de l’aide
Le montant de la subvention est déterminé au cas par cas, après analyse du dossier de candidature. Plusieurs facteurs sont pris en compte dans cette évaluation :
- L’ampleur du projet (capacité de distribution, nombre de points de ravitaillement)
- Le coût total d’investissement
- La localisation stratégique dans le maillage territorial
- L’impact environnemental attendu
Cette approche sur mesure permet d’optimiser l’utilisation des fonds publics en les allouant de manière proportionnée aux besoins réels de chaque projet.
Encadrement par le régime européen de minimis
Le soutien financier aux stations BioGNC s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie dit « de minimis ». Ce régime réglementaire fixe des plafonds aux aides publiques pouvant être accordées aux entreprises afin de préserver la concurrence au sein du marché européen.
Concrètement, ce régime limite à 300 000 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques qu’une même entreprise peut recevoir. Ce plafond s’applique à l’ensemble des aides de minimis perçues, tous dispositifs confondus.
Les porteurs de projet doivent donc tenir compte de ce plafond et déclarer l’ensemble des aides de minimis déjà perçues lors de leur demande de soutien pour une station BioGNC.
Avantages du développement des stations BioGNC
Le déploiement de stations BioGNC sur le territoire des Pays de la Loire génère de multiples bénéfices, tant sur le plan environnemental qu’économique et social.
Bénéfices environnementaux des stations BioGNC
L’utilisation du BioGNC comme carburant présente plusieurs avantages environnementaux par rapport aux carburants fossiles traditionnels :
- Réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 80% par rapport au diesel
- Diminution des émissions de particules fines et d’oxydes d’azote (NOx)
- Valorisation des déchets organiques par la méthanisation
- Contribution à l’économie circulaire locale
Ces atouts font du BioGNC un levier efficace pour décarboner le secteur des transports, notamment pour les véhicules lourds et utilitaires pour lesquels l’électrification reste complexe.
Impact économique et territorial
Au-delà des bénéfices environnementaux, le développement des stations BioGNC génère des retombées économiques positives :
- Création d’emplois locaux non délocalisables
- Développement d’une filière industrielle innovante
- Valorisation des ressources territoriales
- Réduction de la dépendance aux importations d’énergies fossiles
Le maillage territorial en stations BioGNC contribue également à l’attractivité des Pays de la Loire pour les entreprises de transport et de logistique engagées dans une démarche de transition énergétique.
Pour les collectivités et les entreprises exploitant des flottes de véhicules, le passage au BioGNC peut aussi représenter une opportunité d’optimisation des coûts d’exploitation sur le long terme, malgré un investissement initial plus important.