L'essentiel : Dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes
Quel est l'objectif du soutien forfaitaire aux buralistes ?
L’objectif du dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes est de soutenir l’activité des buralistes les plus fragiles. Cette aide est mobilisable pour la période allant de 2023 à 2027.
Quel est le montant de l'aide forfaitaire accordée aux commerces de tabac ?
Le dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes propose différents montants selon le type d’établissement :
- Les débits de tabac ordinaires permanents reçoivent 2 500 €
- Les débits de tabac ordinaires saisonniers reçoivent 1 500 €
- Les débits permanents situés dans une commune de moins de 5 000 habitants ou dans une zone de revitalisation rurale ou un quartier prioritaire reçoivent 5 000 €
Le montant maximum de cette aide est plafonné à 5 000 € par établissement. Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à cette subvention pour les débitants de tabac ?
Le dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes finance les actions visant à maintenir l’activité des buralistes en situation économique fragile. Les opérations soutenues concernent exclusivement les débitants de tabac dont le chiffre d’affaires est insuffisant pour assurer la pérennité de leur commerce.
Qui peut bénéficier de cette aide financière pour débitants de tabac ?
Le Dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes s’adresse à deux catégories de débitants de tabac :
- Les gérants d’un débit de tabac ordinaire permanent dont le chiffre d’affaires tabac de l’année précédente était compris entre 50 000 € et 400 000 €
- Les gérants d’un débit de tabac ordinaire saisonnier dont le chiffre d’affaires tabac de l’année précédente était compris entre 50 000 € et 200 000 €
Comprendre le dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes
Le dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes est une aide financière mise en place par l’État pour la période 2023-2027. Ce mécanisme vise à soutenir les débits de tabac dont le chiffre d’affaires se situe dans une fourchette spécifique, considérés comme plus vulnérables face aux évolutions du marché.
Cette aide prend la forme d’un versement forfaitaire annuel dont le montant varie selon la catégorie du débit de tabac et sa localisation. Elle s’inscrit dans la continuité des politiques publiques d’accompagnement de la profession.
Objectifs du dispositif de soutien forfaitaire
L’aide a pour but de maintenir un réseau de buralistes sur l’ensemble du territoire, particulièrement dans les zones rurales ou prioritaires. Elle permet aux professionnels de préserver leur activité malgré les fluctuations du marché du tabac et les contraintes réglementaires.
Ce dispositif s’intègre dans une stratégie plus large de transformation du métier de buraliste, encourageant la diversification des activités tout en soutenant le commerce de proximité.
Conditions d’éligibilité au soutien forfaitaire
Pour bénéficier de cette aide, les buralistes doivent répondre à des critères précis concernant leur statut et leur volume d’activité. Ces conditions permettent de cibler les établissements ayant réellement besoin de ce soutien.
Critères liés au chiffre d’affaires tabac
L’éligibilité au dispositif repose principalement sur le chiffre d’affaires tabac réalisé l’année précédente. Pour les débits permanents, ce chiffre doit être compris entre 50 000 € et 400 000 €. Les débits saisonniers sont soumis à une fourchette différente, entre 50 000 € et 200 000 €.
Ces seuils ont été établis pour cibler les buralistes dont l’activité est suffisamment établie mais qui restent vulnérables aux variations du marché.
Types de débits de tabac concernés
Seuls les débits de tabac ordinaires sont éligibles à cette aide, qu’ils soient permanents ou saisonniers. Les débits de tabac spéciaux ou les revendeurs ne peuvent pas prétendre à ce dispositif.
La distinction entre débit permanent et saisonnier influence directement le montant de l’aide accordée, reflétant les différences de modèle économique entre ces deux types d’établissements.
| Type de débit | Chiffre d’affaires tabac requis | Montant de l’aide |
|---|---|---|
| Ordinaire permanent | Entre 50 000 € et 400 000 € | 2 500 € |
| Ordinaire saisonnier | Entre 50 000 € et 200 000 € | 1 500 € |
| Ordinaire permanent en zone prioritaire | Entre 50 000 € et 400 000 € | 5 000 € |
Montants du dispositif de soutien forfaitaire
Le montant de l’aide varie selon la catégorie du débit de tabac et sa localisation géographique. Cette modulation permet d’adapter le soutien aux réalités économiques des différents types d’établissements.
Barème de l’aide selon le type d’établissement
Pour les débits de tabac ordinaires permanents, l’aide s’élève à 2 500 € par an. Les débits saisonniers, dont l’activité est par définition plus limitée dans le temps, reçoivent 1 500 €.
Un montant majoré de 5 000 € est prévu pour les débits permanents situés dans des zones considérées comme prioritaires, reconnaissant les défis supplémentaires auxquels ces établissements font face.
Bonification pour les zones prioritaires
La majoration à 5 000 € s’applique aux débits de tabac ordinaires permanents situés dans l’une des trois situations suivantes :
- Dans une commune de moins de 5 000 habitants
- Dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Dans un quartier prioritaire de la ville (QPV)
Cette bonification vise à renforcer le maillage territorial des buralistes dans les zones où leur présence contribue à maintenir des services de proximité.
Application du régime de minimis
Le dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie dit « de minimis ». Ce régime encadre les aides d’État accordées aux entreprises afin de limiter les distorsions de concurrence.
Plafonnement des aides publiques
Conformément au règlement européen, le montant total des aides publiques perçues par un buraliste ne peut excéder 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs. Cette limite inclut toutes les aides relevant du régime de minimis, pas uniquement le dispositif de soutien forfaitaire.
Les buralistes doivent donc tenir compte de l’ensemble des aides publiques reçues pour s’assurer du respect de ce plafond.
Cumul avec d’autres dispositifs
Le soutien forfaitaire peut être cumulé avec d’autres aides, sous réserve du respect du plafond de minimis. Les buralistes peuvent notamment bénéficier simultanément :
- Du dispositif de soutien forfaitaire
- Des aides à la transformation
- Des aides à la sécurisation
Ce cumul possible permet aux professionnels de mobiliser plusieurs leviers pour adapter leur activité aux évolutions du marché.
Période d’application du dispositif
Le dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes est prévu pour une durée de cinq ans, couvrant la période de 2023 à 2027. Cette visibilité à moyen terme permet aux professionnels de planifier leurs activités avec une certaine stabilité.
Renouvellement annuel de l’aide
L’aide est attribuée sur une base annuelle, ce qui signifie que les buralistes doivent vérifier chaque année qu’ils remplissent toujours les conditions d’éligibilité. Le chiffre d’affaires tabac de l’année précédente sert de référence pour déterminer l’éligibilité.
Si la situation du débit de tabac évolue (changement de statut, variation significative du chiffre d’affaires), le droit à l’aide peut être modifié ou supprimé.
Évolution possible du dispositif
Bien que le cadre général soit fixé jusqu’en 2027, des ajustements peuvent intervenir pendant cette période. Les montants, les seuils d’éligibilité ou les modalités d’attribution pourraient être révisés en fonction de l’évolution du secteur.
Les buralistes sont invités à se tenir informés des éventuelles modifications réglementaires qui pourraient affecter ce dispositif.