L'essentiel : Soutien aux éditeurs indépendants
Quel est l'objectif du soutien aux éditeurs indépendants ?
L’objectif du soutien aux éditeurs indépendants est de contribuer au maintien et au développement d’une activité éditoriale indépendante, d’encourager la diversité éditoriale en région et de favoriser la publication d’ouvrages de qualité ayant un intérêt pour la région.
Pour chaque année, les dossiers doivent être déposés avant :
- le 15 janvier pour le 1er comité de lecture (fin mars/début avril)
- le 15 avril pour le 2e comité de lecture (juin ou début juillet)
- le 30 juin pour le 3e comité de lecture (septembre)
Quel est le montant de la subvention accordée aux structures éditoriales indépendantes ?
Le montant de la subvention Soutien aux éditeurs indépendants varie selon le projet présenté. Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif d'aide aux maisons d'édition indépendantes ?
Les opérations pouvant être financées par le soutien aux éditeurs indépendants sont :
- Les projets de développement éditorial
- Les projets de publication et/ou de traduction d’un titre
- Les projets de publication de revues de création littéraire
Les projets de développement éditorial ne sont pas cumulables avec les projets de publication ou de traduction d’un titre.
Pour être éligibles, les éditeurs doivent :
- Posséder un numéro ISBN ou ISSN et avoir comme activité principale la publication de livres ou de revues
- Avoir au moins deux ans d’existence avec un rythme de publication d’au moins 3 ouvrages par an
- Disposer d’un catalogue d’au moins 4 titres, dont 75% écrits par d’autres auteurs que le responsable de la structure
- Respecter les règles professionnelles du secteur de l’édition
- Présenter des perspectives de développement ou de maintien d’activité
- Démontrer un système de diffusion efficace, notamment en librairie
Qui peut bénéficier de cette aide pour éditeurs indépendants en Bourgogne-Franche-Comté ?
Le Soutien aux éditeurs indépendants s’adresse aux éditeurs indépendants :
- dont le siège est implanté en Bourgogne-Franche-Comté
- quelle que soit la forme juridique : association loi 1901, EURL, SARL, SAS, SA, groupement professionnel sous forme associative (SCOP, Coopérative, etc.), GIE, entreprise en nom propre
Ne sont pas éligibles :
- les structures dont le capital est détenu majoritairement par un groupe régional, national ou international de chaînes commerciales ayant notamment pour activité la vente de livres, ainsi que toute centrale d’achat
- les structures publiant à compte d’auteur ou en autoédition
Qu’est-ce que le dispositif de soutien aux éditeurs indépendants ?
Le dispositif de soutien aux éditeurs indépendants est une aide financière mise en place par la région Bourgogne-Franche-Comté. Elle vise à maintenir et développer l’activité éditoriale indépendante sur le territoire régional. Ce soutien permet de préserver la diversité éditoriale et encourage la publication d’ouvrages de qualité ayant un intérêt pour la région.
Cette subvention s’inscrit dans une politique culturelle territoriale qui reconnaît l’importance des éditeurs indépendants dans l’écosystème du livre. Le montant de l’aide varie selon les projets présentés et les besoins spécifiques de chaque structure éditoriale.
Les éditeurs indépendants éligibles au soutien
Pour bénéficier du dispositif de soutien aux éditeurs indépendants, les structures doivent répondre à plusieurs critères d’éligibilité. Le premier critère fondamental est l’implantation du siège social en Bourgogne-Franche-Comté.
Formes juridiques acceptées pour le soutien aux éditeurs
Les éditeurs peuvent se présenter sous différentes formes juridiques :
- Association loi 1901
- EURL, SARL, SAS, SA
- Groupement professionnel sous forme associative (SCOP, Coopérative)
- GIE
- Entreprise en nom propre
Structures non éligibles au dispositif
Certaines structures ne peuvent pas prétendre à cette aide :
- Les structures dont le capital est détenu majoritairement par un groupe régional, national ou international de chaînes commerciales ayant notamment pour activité la vente de livres
- Les centrales d’achat
- Les structures publiant à compte d’auteur
- Les structures pratiquant l’autoédition
Critères d’éligibilité pour les éditeurs indépendants
Pour être considéré comme un éditeur indépendant éligible, plusieurs conditions doivent être remplies. Ces exigences garantissent le professionnalisme et la pérennité des structures soutenues.
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Existence | Au moins deux années d’activité |
| Rythme de publication | Minimum 3 ouvrages par an (sauf première année) |
| Catalogue | Au moins 4 titres au catalogue |
| Politique éditoriale | 75% d’ouvrages écrits par d’autres auteurs que le responsable |
| Identification | Numéro ISBN et/ou ISSN pour les revues |
Les éditeurs doivent également respecter les règles professionnelles en vigueur dans le secteur, notamment en matière de droit d’auteur. La réalité de la diffusion, particulièrement dans les librairies, constitue un élément d’appréciation important du dossier.
Types de projets soutenus par le dispositif
Le dispositif de soutien aux éditeurs indépendants couvre trois catégories principales de projets. Chaque catégorie répond à des besoins spécifiques dans le cycle de vie d’une maison d’édition.
Projets de développement éditorial
Ces projets concernent la stratégie globale de la maison d’édition. Ils peuvent inclure la structuration de nouvelles collections, l’élargissement du catalogue ou l’évolution de la ligne éditoriale. Ce type de soutien vise à renforcer le positionnement de l’éditeur sur le marché du livre.
Projets de publication et traduction
Cette catégorie concerne le soutien à la publication d’un titre spécifique ou à sa traduction. L’aide peut couvrir les frais liés à l’édition d’un ouvrage particulier présentant un intérêt pour la région. Il est à noter que ces projets ne sont pas cumulables avec les projets de développement éditorial.
Publication de revues de création littéraire
Le dispositif soutient également les revues de création littéraire, qui jouent un rôle important dans la découverte de nouveaux auteurs et la diffusion de formes littéraires innovantes. Ces publications périodiques doivent posséder un numéro ISSN.
Calendrier et dépôt des dossiers de soutien
Le dispositif de soutien aux éditeurs indépendants fonctionne selon un calendrier précis avec trois sessions d’examen par an. Les dates limites de dépôt des dossiers sont :
- 15 janvier pour un examen au premier comité de lecture (fin mars/début avril)
- 15 avril pour un examen au deuxième comité de lecture (juin ou début juillet)
- 30 juin pour un examen au troisième comité de lecture (septembre)
Cette organisation permet aux éditeurs de planifier leurs demandes en fonction de leur calendrier éditorial. Les dossiers sont étudiés par un comité de lecture qui évalue la qualité et la pertinence des projets soumis.
Montant et cadre réglementaire de l’aide
Le montant de la subvention accordée dans le cadre du soutien aux éditeurs indépendants varie selon la nature et l’ampleur du projet présenté. L’aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ».
Plafond de l’aide aux éditeurs indépendants
Conformément à la réglementation européenne, le montant total d’aides publiques accordé à une même entreprise est limité à 200 000 euros sur trois exercices consécutifs. Cette règle s’applique à l’ensemble des aides publiques reçues, pas uniquement à ce dispositif spécifique.
Critères d’évaluation des projets
L’attribution du soutien aux éditeurs indépendants repose sur plusieurs critères d’évaluation :
- Le professionnalisme de l’éditeur
- La pertinence du projet éditorial
- La stratégie de diffusion mise en place
- Les perspectives de développement ou de maintien de l’activité
Ces critères permettent d’identifier les projets qui contribueront effectivement à la diversité éditoriale et au dynamisme culturel de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Importance de la diffusion pour les éditeurs soutenus
La diffusion constitue un aspect essentiel dans l’évaluation des dossiers de soutien aux éditeurs indépendants. Une attention particulière est portée à la réalité de la diffusion, notamment dans les librairies.
Les éditeurs doivent démontrer leur capacité à faire circuler leurs publications au-delà de la simple impression. Cette exigence vise à garantir que les ouvrages soutenus atteignent effectivement leur public et contribuent ainsi à l’enrichissement culturel de la région.
La présence en librairie reste un indicateur clé du professionnalisme d’un éditeur. Les structures qui privilégient uniquement la vente directe ou en ligne sans présence en librairie peuvent voir leur éligibilité compromise.