L'essentiel : Soutien Economique aux Entreprises (SEE)
Quel est l'objectif du Soutien Économique aux Entreprises ?
L’objectif du Soutien Économique aux Entreprises (SEE) est d’accompagner les investissements permettant aux entreprises de s’adapter aux mutations économiques et de se diversifier pour améliorer leur rentabilité. Ce dispositif apporte aux professionnels une plus-value pour l’amélioration de leur offre commerciale, la sécurité, la requalification de leur outil de travail et leur performance.
Quel est le montant de l'aide financière proposée aux entreprises ?
Le dispositif Soutien Economique aux Entreprises (SEE) propose une subvention représentant 20% des dépenses éligibles. Le montant de cette aide est compris entre 500€ et 2 000€ HT ou TTC.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif de soutien ?
Les opérations éligibles au Soutien Économique aux Entreprises (SEE) comprennent :
- Les aménagements ou travaux de mise aux normes sanitaires et d’accessibilité des bâtiments
- L’aménagement des locaux pour améliorer l’efficacité énergétique et environnementale
- Les aménagements ou travaux visant à accroître la rentabilité et l’efficacité de l’entreprise
- L’amélioration de la lisibilité commerciale (vitrine, menuiseries, peintures, store, enseigne) en conformité avec les règles d’urbanisme
- La sécurisation du local et l’agencement intérieur
- Les frais liés aux bureaux d’étude en lien avec le projet
- Le matériel informatique et les logiciels
- Les dépenses financées par crédit-bail dont le terme est antérieur à celui de la convention avec la Communauté de communes Pyrénées Cerdagne
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent être financièrement saines, avoir plus de 24 mois d’existence (sauf activité innovante), justifier d’un chiffre d’affaires HT inférieur à 500 000 € et s’adresser majoritairement à des clients particuliers.
Qui peut bénéficier de cette aide économique (SEE) ?
Le Soutien Économique aux Entreprises (SEE) est accessible aux :
- Entreprises artisanales, commerciales et de services inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
- Auto-entrepreneurs dont l’activité est innovante et non concurrentielle avec des sociétés déjà implantées sur le territoire
Les demandes d’entreprises éligibles dont les travaux sont portés par une SCI sont étudiées au cas par cas.
Ne sont pas éligibles :
- Pharmacies
- Professions libérales (inscrites ou non au registre du commerce)
- Banques, activités financières, assurances, agences immobilières, de voyage et de courtage
- Activités agricoles (sauf celles liées à l’exploitation de ressources naturelles)
- Entreprises de transport, ambulances, taxis
- Commerces de gros et négoce
- Commerces de détail avec surface de vente supérieure à 300 m²
- Entreprises appartenant à un groupe et enseignes nationales
Présentation du Soutien Economique aux Entreprises (SEE)
Le dispositif Soutien Economique aux Entreprises (SEE) est une aide financière destinée aux petites entreprises du territoire de la Communauté de communes Pyrénées Cerdagne. Il vise à accompagner les professionnels dans leurs projets d’investissement pour améliorer leur compétitivité et s’adapter aux évolutions du marché.
Cette subvention permet de financer partiellement des travaux d’aménagement, de mise aux normes ou d’acquisition d’équipements. Le SEE représente 20% des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 500 et 2 000 euros.
Entreprises éligibles au Soutien Economique aux Entreprises
Le dispositif SEE s’adresse à des catégories spécifiques d’entreprises implantées sur le territoire de la Communauté de communes Pyrénées Cerdagne. Pour bénéficier de cette aide, les structures doivent répondre à plusieurs critères.
Types d’entreprises pouvant bénéficier du SEE
Le Soutien Economique aux Entreprises est accessible aux :
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Commerces inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
- Entreprises de services inscrites au RCS ou au RM
- Auto-entrepreneurs proposant une activité innovante et non concurrentielle avec les entreprises déjà présentes sur le territoire
Les entreprises dont les travaux sont portés par une Société Civile Immobilière font l’objet d’une étude au cas par cas par l’instance de sélection des projets.
Entreprises exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas prétendre au Soutien Economique aux Entreprises :
- Pharmacies
- Professions libérales (inscrites ou non au registre du commerce)
- Secteur financier : banques, assurances, activités financières
- Agences immobilières, de voyage et de courtage
- Exploitations agricoles (sauf activités liées à l’exploitation de ressources naturelles)
- Entreprises de transport, ambulances et taxis
- Commerces de gros et négoce
- Commerces de détail dont la surface de vente dépasse 300 m²
- Entreprises appartenant à un groupe
- Enseignes nationales
Conditions d’éligibilité au SEE
Pour accéder au Soutien Economique aux Entreprises, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions cumulatives. Ces exigences garantissent que l’aide bénéficie aux structures qui en ont réellement besoin.
Critères financiers et administratifs
Les entreprises candidates au SEE doivent :
- Être en bonne santé financière
- Être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales
- Justifier d’un chiffre d’affaires HT inférieur à 500 000 euros (ce seuil s’applique à l’entreprise dans son ensemble et non par établissement)
Critères d’ancienneté et de clientèle
D’autres conditions s’appliquent concernant l’existence de l’entreprise et sa clientèle :
- Avoir plus de 24 mois d’existence au moment du dépôt du dossier (pour les reprises, l’activité doit exister depuis au moins 24 mois)
- Pour les créations d’entreprise : proposer une activité innovante sans concurrence avec les entreprises existantes sur le territoire
- S’adresser majoritairement à une clientèle de consommateurs finaux (particuliers)
Opérations finançables par le SEE
Le Soutien Economique aux Entreprises couvre diverses catégories de dépenses liées à l’amélioration et au développement de l’activité professionnelle. Ces investissements doivent contribuer à renforcer la compétitivité de l’entreprise.
| Catégorie | Types d’opérations éligibles |
|---|---|
| Mise aux normes | Travaux liés aux normes sanitaires, accessibilité des bâtiments |
| Performance énergétique | Aménagements pour améliorer l’efficacité énergétique et environnementale |
| Productivité | Travaux visant à accroître la rentabilité et l’efficacité de l’entreprise |
| Visibilité commerciale | Amélioration de la vitrine, menuiseries, peintures, stores, enseignes |
| Sécurité et agencement | Équipements de sécurisation et aménagement intérieur |
| Études et conception | Frais de bureaux d’étude liés au projet |
| Équipement numérique | Matériel informatique et logiciels |
Dépenses liées à l’aménagement des locaux
Le SEE finance les travaux visant à améliorer les conditions d’exploitation de l’entreprise. Cela inclut les aménagements pour la mise aux normes sanitaires et l’accessibilité, les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique, ainsi que les modifications destinées à accroître la productivité.
L’aide couvre également les investissements pour améliorer la visibilité commerciale comme la rénovation des vitrines, le changement des menuiseries ou la mise en place d’enseignes. Ces modifications doivent respecter les règles d’urbanisme en vigueur.
Équipements et services associés
Le Soutien Economique aux Entreprises prend en charge l’acquisition de matériel informatique et de logiciels nécessaires à l’activité. Les dépenses liées à la sécurisation des locaux et à l’agencement intérieur sont également éligibles.
Les frais de bureaux d’étude en lien avec le projet peuvent être inclus dans l’assiette de financement. Le dispositif accepte aussi les dépenses financées par crédit-bail, à condition que le terme de ce dernier soit antérieur à la fin de la convention entre l’entreprise et la Communauté de communes.
Montant et modalités du Soutien Economique aux Entreprises
Le SEE se présente sous forme d’une subvention proportionnelle aux investissements réalisés. Le montant de l’aide est calculé selon des règles précises qui déterminent l’enveloppe financière accordée.
Calcul de la subvention SEE
Le Soutien Economique aux Entreprises représente 20% des dépenses éligibles. Le montant de la subvention est encadré par un plancher et un plafond :
- Montant minimum : 500 euros
- Montant maximum : 2 000 euros
Cette aide peut être accordée en HT ou TTC selon le régime fiscal de l’entreprise bénéficiaire. Pour les entreprises assujetties à la TVA, le calcul se fait sur le montant HT des dépenses. Pour celles non assujetties, le calcul s’effectue sur le montant TTC.
Exemples de financement par le SEE
Pour mieux comprendre le fonctionnement du dispositif, voici quelques exemples de calcul :
- Pour un investissement de 2 000 € HT : la subvention sera de 400 € (20% de 2 000 €). Comme ce montant est inférieur au plancher, l’aide sera réévaluée à 500 €.
- Pour un investissement de 5 000 € HT : la subvention sera de 1 000 € (20% de 5 000 €).
- Pour un investissement de 12 000 € HT : le calcul donne 2 400 € (20% de 12 000 €), mais comme ce montant dépasse le plafond, l’aide sera limitée à 2 000 €.
Procédure de demande du Soutien Economique aux Entreprises
Pour bénéficier du SEE, les entreprises doivent suivre une procédure administrative auprès de la Communauté de communes Pyrénées Cerdagne. Cette démarche comprend plusieurs étapes, de la constitution du dossier à la réception de l’aide.
Les entreprises intéressées doivent d’abord vérifier leur éligibilité au dispositif en s’assurant qu’elles correspondent aux critères définis. Elles peuvent ensuite préparer leur dossier de demande en rassemblant les documents nécessaires.
Le dossier complet doit être déposé avant le démarrage des travaux ou l’acquisition des équipements. Une fois le dossier reçu, l’instance de sélection des projets l’examine et rend sa décision. En cas d’accord, une convention est établie entre l’entreprise et la Communauté de communes.
Documents à fournir pour le SEE
La demande de Soutien Economique aux Entreprises doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatives :
- Formulaire de demande complété
- Extrait K-bis ou D1 de moins de trois mois
- Attestations de régularité fiscale et sociale
- Devis détaillés des investissements prévus
- Bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices
- RIB professionnel
Pour les auto-entrepreneurs, des documents spécifiques peuvent être demandés pour justifier du caractère innovant et non concurrentiel de l’activité.