L'essentiel : Soutien automatique à la distribution
Quel est l'objectif du Soutien automatique à la distribution ?
L’objectif du Soutien automatique à la distribution est de fournir un appui financier aux distributeurs de films. Ce mécanisme permet de soutenir la diffusion d’œuvres cinématographiques en salles à travers le territoire français.
Quel est le montant de l'aide automatique pour la distribution de films ?
Le montant du soutien automatique à la distribution est calculé selon des taux proportionnels au produit des taxes spéciales sur le prix des places :
- 208,36% pour une recette inférieure ou égale à 307 500 euros
- 152,39% pour une recette entre 307 500 et 615 000 euros
- 113,65% pour une recette entre 615 000 et 1 230 000 euros
- 47,35% pour une recette entre 1 230 000 et 3 075 000 euros
- 28,41% pour une recette entre 3 075 000 et 4 305 000 euros
- 9,47% pour une recette entre 4 305 000 et 6 150 000 euros
Le taux devient nul pour toute recette supérieure à 6 150 000 euros.
Des bonus sont également prévus :
- 47,36% pour l’investissement en minimum garanti dans un film d’initiative française au budget inférieur à 4M€ (limité à 118 388 euros par société/an)
- 23,68% pour l’investissement en minimum garanti dans un film d’initiative française au budget entre 4M€ et 8M€ (limité à 236 775 euros par société/an)
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif de soutien cinématographique ?
Les opérations éligibles au soutien automatique à la distribution concernent :
- Les œuvres réalisées avec les aides aux cinémas du monde
- Les œuvres audiovisuelles ayant bénéficié du COSIP (soutien financier à l’industrie des programmes audiovisuels)
- Les œuvres non agréées sélectionnées dans un festival international avec des conditions de sortie spécifiques
Pour générer du soutien, le distributeur doit consentir des avances sous forme de minimum garanti pendant la production du film et/ou pour couvrir les frais d’édition (publicité, copies, promotion). Ces avances doivent être remboursables uniquement sur les recettes d’exploitation revenant au producteur.
Un mandat de distribution incluant ces clauses doit être déposé au Registre de la Cinématographie et de l’Audiovisuel (RCA).
Qui peut bénéficier de cette aide à la distribution ?
Le Soutien automatique à la distribution s’adresse aux distributeurs de films. La co-distribution est acceptée, mais les parties doivent désigner le bénéficiaire du soutien dans le mandat salle.
Fonctionnement du soutien automatique à la distribution
Le soutien automatique à la distribution est un mécanisme financier mis en place par le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) pour soutenir les distributeurs de films en France. Ce dispositif permet aux distributeurs de générer des droits à soutien en fonction des recettes réalisées par les films qu’ils distribuent.
Le système fonctionne comme un compte ouvert auprès du CNC, alimenté par les performances des films distribués. Les sommes ainsi accumulées peuvent ensuite être réinvesties dans de nouveaux projets de distribution.
Mécanisme de génération du soutien automatique à la distribution
Pour qu’un film génère du soutien automatique, le distributeur doit avoir consenti des avances sous forme de minimum garanti pendant la production du film et/ou pour couvrir les frais d’édition. Ces avances doivent être exclusivement remboursables sur les recettes d’exploitation revenant au producteur.
Un mandat de distribution précisant ces conditions doit être établi et déposé au Registre de la Cinématographie et de l’Audiovisuel (RCA). Ce document contractuel formalise la relation entre le producteur et le distributeur.
Barème du soutien automatique à la distribution
Le montant du soutien est calculé en appliquant des taux proportionnels au produit des taxes spéciales sur le prix des places. Ces taux varient selon les tranches de recettes réalisées par l’œuvre cinématographique.
| Recette réalisée par l’œuvre | Taux applicable |
|---|---|
| Inférieure ou égale à 307 500 € | 208,36 % |
| Entre 307 500 € et 615 000 € | 152,39 % |
| Entre 615 000 € et 1 230 000 € | 113,65 % |
| Entre 1 230 000 € et 3 075 000 € | 47,35 % |
| Entre 3 075 000 € et 4 305 000 € | 28,41 % |
| Entre 4 305 000 € et 6 150 000 € | 9,47 % |
| Supérieure à 6 150 000 € | 0 % |
Ce barème dégressif favorise particulièrement les films à budget modeste, permettant aux distributeurs de ces œuvres de bénéficier d’un soutien proportionnellement plus important.
Système de bonus du soutien automatique à la distribution
En complément du barème standard, le dispositif prévoit des bonus pour encourager l’investissement dans les films français :
- Bonus de 47,36 % lorsqu’un distributeur investit son soutien automatique en minimum garanti dans un film d’initiative française d’un budget inférieur à 4 millions d’euros (plafonné à 118 388 euros par société et par an)
- Bonus de 23,68 % pour l’investissement dans un film d’initiative française d’un budget compris entre 4 et 8 millions d’euros (plafonné à 236 775 euros par société et par an)
Ces bonus visent à encourager la prise de risque des distributeurs sur des films français à budget modéré ou moyen, renforçant ainsi le financement de la production nationale.
Œuvres éligibles au soutien automatique à la distribution
Le dispositif de soutien automatique à la distribution concerne principalement les films de cinéma, mais certaines œuvres audiovisuelles peuvent également en bénéficier sous conditions spécifiques.
Types d’œuvres générant du soutien automatique à la distribution
Plusieurs catégories d’œuvres peuvent générer du soutien automatique :
- Les œuvres cinématographiques ayant obtenu un visa d’exploitation et respectant les conditions d’investissement du distributeur
- Les œuvres réalisées avec les aides aux cinémas du monde
- Les œuvres audiovisuelles ayant bénéficié du soutien financier à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP)
- Les œuvres non agréées mais sélectionnées dans un festival international, sous réserve de leurs conditions de sortie
Pour chacune de ces catégories, le distributeur doit avoir consenti des avances remboursables uniquement sur les recettes d’exploitation du film.
Conditions d’accès pour les distributeurs
Le soutien automatique à la distribution s’adresse aux entreprises de distribution de films établies en France. Pour en bénéficier, ces entreprises doivent remplir certaines conditions.
Critères d’éligibilité au soutien automatique à la distribution
Les distributeurs doivent avoir investi dans la promotion et la commercialisation des films sous forme d’avances. Ces investissements peuvent prendre deux formes :
- Un minimum garanti (MG) versé pendant la production du film
- La prise en charge des frais d’édition (achat d’espaces publicitaires, tirage de copies, coûts de promotion)
Le mandat de distribution doit préciser que ces avances sont exclusivement remboursables sur les recettes d’exploitation du film revenant au producteur. Cette condition est essentielle pour que le film génère du soutien automatique.
Cas particulier de la co-distribution
La co-distribution est acceptée dans le cadre du soutien automatique à la distribution. Dans ce cas, les deux sociétés partenaires doivent désigner, au sein du mandat de distribution, laquelle sera bénéficiaire du soutien généré.
Cette désignation doit être claire et formalisée dans le mandat déposé au Registre de la Cinématographie et de l’Audiovisuel. Sans cette précision, le soutien pourrait ne pas être attribué.
Utilisation du soutien automatique à la distribution
Les sommes inscrites sur le compte de soutien d’un distributeur peuvent être mobilisées pour de nouveaux investissements dans la distribution de films.
Modalités d’investissement du soutien automatique
Le soutien automatique peut être utilisé pour :
- Verser des minima garantis pour l’acquisition des droits d’exploitation de nouveaux films
- Financer les frais d’édition (copies, publicité, promotion) de nouveaux films
L’investissement dans des films d’initiative française à budget modéré est particulièrement encouragé via le système de bonus. Ce mécanisme incite les distributeurs à soutenir la diversité de la création cinématographique française.
Avantages du réinvestissement dans les films français
Réinvestir son soutien automatique dans des films français présente plusieurs avantages :
- Obtention de bonus significatifs (jusqu’à 47,36% pour les films de moins de 4 millions d’euros)
- Participation au financement de la production nationale
- Diversification du catalogue de distribution
Ces incitations financières visent à renforcer l’écosystème du cinéma français en créant un cercle vertueux entre distribution et production.
Impact du soutien automatique à la distribution
Le mécanisme de soutien automatique joue un rôle structurant dans l’économie du cinéma français. Il permet aux distributeurs de constituer progressivement un fonds de roulement pour leurs activités futures.
Ce système favorise la prise de risque sur des films moins commerciaux et contribue à maintenir la diversité de l’offre cinématographique en salles. Sans ce dispositif, de nombreux films d’auteur ou à budget modeste auraient des difficultés à trouver un distributeur.
Le barème dégressif et les bonus pour les films français permettent également de rééquilibrer le marché face à la concurrence des blockbusters internationaux, offrant ainsi aux spectateurs une plus grande variété d’œuvres.