L'essentiel : Soutien aux commerces ruraux de proximité
Quel est l'objectif du soutien aux commerces ruraux de proximité ?
L’objectif du soutien aux commerces ruraux de proximité est de sauvegarder le commerce et l’artisanat de proximité dans les territoires ruraux. Ce dispositif favorise le maintien, la création ou reprise d’entreprises ainsi que leur développement dans les zones rurales.
Quel est le montant de la subvention accordée aux petits commerces des territoires ruraux ?
Le dispositif de soutien aux commerces ruraux de proximité propose une subvention représentant 30% des dépenses d’investissement éligibles. Le montant minimum requis est de 10 000€ pour les activités sédentaires et de 7 000€ pour les non-sédentaires.
Pour les dépenses liées aux études et prestations d’ingénierie, une subvention forfaitaire de 800€ par projet est accordée.
Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 200 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif d'aide pour les établissements de proximité en milieu rural ?
Les opérations pouvant être financées par le soutien aux commerces ruraux de proximité comprennent :
- La mise aux normes environnementales et sanitaires ainsi que l’accessibilité pour les personnes handicapées
- L’aménagement, l’extension ou la modernisation des locaux professionnels, incluant la rénovation des vitrines
- L’acquisition de fonds commerciaux et artisanaux
- L’achat d’équipements professionnels et de sécurisation des locaux (neufs ou d’occasion, hors crédit-bail)
- La réparation des dégâts causés par les inondations de juin-juillet 2021
- Les études et prestations d’ingénierie spécifiques au projet
L’attribution définitive de cette aide régionale est conditionnée à l’accueil de stagiaires dans l’entreprise, conformément à la mesure «100 000 nouveaux stages pour les jeunes Franciliens».
Qui peut bénéficier de cette aide destinée aux commerces en zone rurale ?
Les bénéficiaires du Soutien aux commerces ruraux de proximité sont les commerces de proximité dont l’établissement est situé dans un territoire éligible et qui remplissent les conditions suivantes :
- Inscription au registre du commerce et des sociétés ou double immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés
- En création, reprise ou développement
- Sédentaires ou non sédentaires
- Chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
- Projet portant sur une surface de vente n’excédant pas 300 m²
- Exercice d’une activité de commerce de « quotidienneté » (achats quotidiens ou très fréquents) telle que définie par l’INSEE
Les territoires éligibles sont les communes de moins de 10 000 habitants, situées hors de la Métropole du Grand Paris.
Qu’est-ce que le soutien aux commerces ruraux de proximité ?
Le dispositif de soutien aux commerces ruraux de proximité est une aide financière mise en place pour maintenir et développer le commerce et l’artisanat dans les zones rurales. Ce programme vise à préserver le tissu commercial dans les territoires moins densément peuplés, où les commerces de proximité jouent un rôle essentiel dans la vie quotidienne des habitants.
Cette subvention s’adresse aux commerces dits de « quotidienneté », terme défini par l’INSEE comme des activités pour lesquelles les achats des consommateurs sont quotidiens ou très fréquents. L’objectif est de soutenir ces établissements face aux défis économiques qu’ils rencontrent.
Territoires et commerces éligibles au soutien
Le dispositif de soutien aux commerces ruraux de proximité cible des zones géographiques spécifiques. Seuls les commerces situés dans les communes de moins de 10 000 habitants, hors Métropole du Grand Paris, peuvent bénéficier de cette aide.
Profil des commerces pouvant recevoir le soutien
Pour être éligible au soutien aux commerces ruraux de proximité, un établissement doit répondre à plusieurs critères :
- Être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou justifier d’une double immatriculation (répertoire des métiers et registre du commerce)
- Être en phase de création, reprise ou développement
- Pouvoir être sédentaire ou non sédentaire
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
- Disposer d’une surface de vente n’excédant pas 300 m²
Types d’activités concernées
Le dispositif concerne les commerces de « quotidienneté » tels que :
- Boulangeries-pâtisseries
- Boucheries-charcuteries
- Épiceries et supérettes
- Commerces alimentaires spécialisés
- Commerces multi-services
- Autres commerces répondant aux besoins quotidiens des habitants
Montant de l’aide du soutien aux commerces ruraux
Le financement proposé par ce dispositif se divise en deux catégories principales. Chacune correspond à des besoins spécifiques des commerces ruraux.
Subvention pour les dépenses d’investissement
La subvention représente 30% des dépenses éligibles. Pour en bénéficier, le montant minimum des dépenses varie selon le type d’activité :
| Type d’activité | Montant minimum des dépenses |
|---|---|
| Activités sédentaires | 10 000 € |
| Activités non-sédentaires | 7 000 € |
Par exemple, un commerce sédentaire réalisant 20 000 € de dépenses éligibles pourra recevoir une subvention de 6 000 € (30% de 20 000 €).
Aide pour les études et prestations d’ingénierie
En complément, une subvention forfaitaire de 800 € par projet est accordée pour les dépenses liées aux études et prestations d’ingénierie. Cette aide permet aux commerçants de financer des études de faisabilité ou des prestations de conseil nécessaires à la réalisation de leur projet.
Il est important de noter que ce dispositif est soumis au régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Dépenses éligibles dans le cadre du soutien
Le dispositif de soutien aux commerces ruraux de proximité couvre plusieurs types de dépenses. Ces investissements doivent contribuer au maintien ou au développement de l’activité commerciale.
Travaux et aménagements couverts
Les dépenses suivantes entrent dans le cadre du dispositif :
- Mise aux normes environnementales et sanitaires
- Aménagements pour l’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite
- Aménagement, extension ou modernisation des locaux professionnels
- Rénovation des vitrines
- Acquisition de fonds commerciaux et artisanaux
Équipements et matériels financés
Le soutien aux commerces ruraux de proximité permet également de financer :
- L’acquisition d’équipements professionnels neufs ou d’occasion (hors crédit-bail)
- Le matériel destiné à la sécurisation des locaux
- La réparation des dégâts subis lors des inondations intervenues du 2 juin au 31 juillet 2021
Études et prestations intellectuelles
Les commerçants peuvent aussi obtenir un financement pour :
- Les études de viabilité économique
- L’évaluation financière de l’entreprise en cas de reprise
- Les prestations d’ingénierie spécifiques à la réalisation du projet
Procédure pour bénéficier du soutien aux commerces ruraux
Pour accéder à cette aide, les commerçants doivent suivre une démarche structurée. La procédure comprend plusieurs étapes, de la constitution du dossier à la réception des fonds.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :
- Formulaire de demande complété
- Présentation détaillée du projet
- Devis des travaux ou investissements prévus
- Documents attestant de l’éligibilité du commerce (inscription au registre, chiffre d’affaires, etc.)
- Plan de financement prévisionnel
Engagement relatif à l’accueil de stagiaires
Dans le cadre de la mesure «100 000 nouveaux stages pour les jeunes Franciliens», l’attribution définitive de l’aide régionale est conditionnée à l’accueil de stagiaire(s) au sein de l’entreprise. Cet engagement s’inscrit dans la volonté de favoriser l’accès des jeunes au marché du travail.
Le nombre de stagiaires à accueillir dépend du montant de la subvention accordée. Cette condition représente un engagement formel que le bénéficiaire doit respecter pour recevoir l’intégralité de l’aide.
Impact du soutien sur les territoires ruraux
Le dispositif de soutien aux commerces ruraux de proximité génère des effets positifs sur l’économie locale et le cadre de vie des habitants des zones rurales.
Maintien des services essentiels
En permettant aux commerces de proximité de se maintenir et de se développer, ce dispositif contribue à préserver l’accès aux services essentiels pour les habitants des zones rurales. Ces commerces représentent souvent le seul point d’approvisionnement accessible sans nécessiter de longs déplacements.
La présence de ces commerces est particulièrement importante pour les personnes à mobilité réduite ou ne disposant pas de moyens de transport. Ils permettent à tous les habitants d’accéder aux produits de première nécessité.
Dynamisation des centres-bourgs
Les commerces de proximité jouent un rôle central dans l’animation des centres-bourgs. Ils créent des lieux de rencontre et d’échange qui favorisent le lien social entre les habitants.
En soutenant ces commerces, le dispositif contribue à maintenir une activité dans les cœurs de village et à lutter contre la désertification des centres-bourgs. Cette dynamisation participe à l’attractivité globale des territoires ruraux.