L'essentiel : Soutien automatique à l'exploitation
Quel est l'objectif du soutien automatique à l'exploitation des cinémas ?
L’objectif du soutien automatique à l’exploitation est de financer la création et la modernisation des salles de cinéma en France.
Quel est le montant du mécanisme de financement automatique pour l'exploitation des salles ?
Le montant du soutien automatique à l’exploitation varie selon la tranche de taxe acquittée et le nombre d’écrans du cinéma. Si les droits acquis sont insuffisants pour couvrir l’attribution complète, l’exploitant peut demander le versement de droits complémentaires générés par son exploitation ou solliciter une avance.
Les subventions reçues d’autres organismes (aides sélectives du CNC, Conseil Régional, financements européens) doivent être déclarées au CNC et sont déduites du montant HT des travaux présentés pour remboursement.
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif d'aide automatique pour les salles de cinéma ?
Le soutien automatique à l’exploitation permet aux cinémas de bénéficier d’un compte alimenté par un pourcentage de la taxe spéciale perçue sur les billets d’entrée. Ces fonds permettent de financer divers investissements pour l’exploitation cinématographique.
Les opérations pouvant être financées par ce dispositif comprennent :
- L’acquisition et l’installation d’équipements de projection
- L’amélioration technique des conditions de projection
- Les aménagements pour l’accessibilité des personnes handicapées
- Les études et contrôles techniques des salles
- La construction et l’aménagement des bâtiments
- L’achat de matériel nécessaire à la continuité de l’exploitation
- L’équipement informatique lié à l’activité d’exploitation
- La maintenance des équipements techniques
- Les supports promotionnels de la programmation
- La mise en conformité avec les règles d’hygiène, de sécurité et d’urbanisme
- L’aménagement des accès et aires de stationnement
- Les équipements de sécurité
- Les outils numériques et services de marketing digital
- La formation du personnel
Sont exclus les travaux générant des recettes annexes à l’activité principale de projection ainsi que les dépenses d’entretien courant et fournitures consommables.
Qui peut bénéficier de l'aide financière automatique pour les exploitants cinématographiques ?
Les bénéficiaires du Soutien automatique à l’exploitation sont les propriétaires du fonds de commerce (cinéma) de l’établissement ou de l’immeuble, à défaut d’existence d’un fonds. Les établissements spécialisés dans la projection de films classés pornographiques ou d’incitation à la violence ne sont pas éligibles.
Fonctionnement du soutien automatique à l’exploitation
Le soutien automatique à l’exploitation est un mécanisme financier géré par le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC). Ce dispositif permet aux exploitants de salles de cinéma de financer leurs investissements grâce à un compte de soutien alimenté par la taxe spéciale prélevée sur les billets d’entrée.
Chaque établissement cinématographique dispose de son propre compte de soutien. Le montant généré dépend du nombre d’entrées réalisées et du montant de la taxe spéciale acquittée. Le pourcentage appliqué varie selon la tranche de taxe et le nombre d’écrans de l’établissement.
Alimentation du compte de soutien automatique à l’exploitation
Le compte est alimenté automatiquement à partir des entrées réalisées dans la salle. Plus précisément, c’est un pourcentage de la Taxe Spéciale Additionnelle (TSA) prélevée sur chaque billet qui vient créditer ce compte. Ce système permet de lier directement la fréquentation d’un cinéma à sa capacité d’investissement future.
Les droits sont calculés et versés au compte de l’établissement selon un barème progressif. Les petits établissements bénéficient généralement d’un taux de retour plus avantageux pour soutenir leur activité face aux multiplexes.
| Type d’établissement | Mécanisme d’alimentation |
|---|---|
| Petites exploitations | Pourcentage plus élevé de retour sur la TSA |
| Moyennes exploitations | Pourcentage intermédiaire |
| Grandes exploitations | Pourcentage standard |
Qui peut bénéficier du soutien automatique à l’exploitation?
Le dispositif s’adresse aux propriétaires du fonds de commerce de l’établissement cinématographique ou, à défaut d’existence d’un fonds, aux propriétaires de l’immeuble. Les établissements spécialisés dans la projection de films classés pornographiques ou d’incitation à la violence sont exclus de ce dispositif.
Dans certains cas, l’exploitant qui n’est pas propriétaire du fonds peut se faire déléguer la gestion du compte de soutien. Cette délégation permet à l’exploitant de moderniser l’établissement qu’il gère et pour lequel il a réalisé ou prévoit de réaliser des investissements.
Conditions d’éligibilité au soutien automatique
Pour bénéficier de ce soutien, l’établissement doit:
- Être en règle avec les obligations fiscales et sociales
- Disposer des autorisations d’exercice nécessaires
- Respecter les obligations de déclaration des recettes au CNC
- Ne pas être spécialisé dans la diffusion de films X ou violents
La délégation de gestion du compte entre propriétaire et exploitant doit faire l’objet d’une convention écrite précisant les modalités d’utilisation des sommes disponibles sur le compte.
Investissements éligibles au soutien automatique à l’exploitation
Les sommes disponibles sur le compte de soutien peuvent être utilisées pour financer divers travaux et investissements liés à l’exploitation cinématographique. Ces investissements doivent contribuer à la modernisation des salles ou à l’amélioration de l’expérience spectateur.
Équipements techniques et projection
- Acquisition et installation des équipements de projection
- Amélioration technique des conditions de projection
- Utilisation de nouvelles techniques de projection
- Maintenance des équipements de projection et de sonorisation
- Formation des personnels à l’utilisation et la maintenance des équipements
Travaux immobiliers et aménagements
- Construction, amélioration, réfection et aménagement des bâtiments
- Mise en conformité avec les règles d’hygiène, de sécurité et d’urbanisme
- Construction d’aires de stationnement et amélioration des accès
- Aménagements pour l’accessibilité des personnes handicapées
Modernisation et développement numérique
Le soutien automatique couvre également les investissements liés à la transition numérique et à la modernisation des outils de gestion:
- Équipement informatique lié à l’activité d’exploitation
- Achat et location de matériels et logiciels pour l’exploitation de données
- Développement de la communication électronique et du marketing numérique
- Supports et matériels techniques nécessaires à la promotion de la programmation
Dépenses non éligibles au dispositif
Certaines dépenses sont explicitement exclues du périmètre du soutien automatique à l’exploitation. Il s’agit principalement des investissements qui ne concernent pas directement l’activité de projection cinématographique ou qui relèvent de l’entretien courant.
Les travaux et investissements réalisés dans le but de générer des recettes annexes à l’activité principale de projection d’œuvres cinématographiques ne peuvent pas être financés par ce dispositif. Par exemple, l’aménagement d’un espace de restauration ou d’une boutique au sein du cinéma n’est pas éligible.
De même, les dépenses relatives à l’entretien courant des locaux et aux fournitures consommables de l’établissement ou de ses dépendances sont exclues. Ces dépenses comprennent notamment:
- Produits d’entretien et de nettoyage
- Petites réparations courantes
- Fournitures de bureau
- Consommables divers (ampoules standard, papeterie, etc.)
Procédure de mobilisation du soutien automatique
La mobilisation des fonds disponibles sur le compte de soutien suit une procédure spécifique. L’exploitant doit d’abord réaliser les investissements avec ses propres ressources, puis demander un remboursement sur présentation des factures acquittées.
Étapes pour bénéficier du soutien automatique à l’exploitation
- Réalisation des travaux ou investissements éligibles
- Constitution d’un dossier de demande de remboursement
- Présentation des factures acquittées au CNC
- Vérification de l’éligibilité des dépenses par le CNC
- Remboursement des dépenses éligibles dans la limite des droits disponibles
Si les droits acquis sont insuffisants pour couvrir la totalité des investissements, l’exploitant dispose de deux options. Il peut demander le versement des droits complémentaires au fur et à mesure qu’ils sont générés par son exploitation, ou solliciter une avance sur les droits futurs.
Cumul avec d’autres aides et subventions
Le soutien automatique à l’exploitation peut être cumulé avec d’autres dispositifs d’aide. Toutefois, cette combinaison est soumise à certaines règles pour éviter le double financement d’un même investissement.
Si les travaux présentés pour un remboursement sur le soutien automatique ont bénéficié d’autres subventions, celles-ci doivent obligatoirement être signalées au CNC. Ces aides complémentaires peuvent provenir de différentes sources:
- Aide sélective du CNC
- Subventions des collectivités territoriales (Conseil Régional, Département, etc.)
- Subventions européennes
- Autres dispositifs de soutien public ou privé
Le montant de ces subventions est déduit du total du montant HT des travaux pour déterminer l’assiette éligible au remboursement par le soutien automatique. Cette règle permet d’éviter que le cumul des aides ne dépasse le coût réel des investissements réalisés.
Avances sur le soutien automatique à l’exploitation
Dans certains cas, les droits disponibles sur le compte de soutien peuvent être insuffisants pour financer l’intégralité d’un projet d’investissement. Le CNC prévoit alors un mécanisme d’avance qui permet à l’exploitant d’anticiper les droits futurs.
L’avance est accordée sur la base d’une étude de la capacité de l’établissement à générer suffisamment de droits pour rembourser cette avance dans un délai raisonnable. Le montant et les conditions de remboursement sont fixés en fonction de plusieurs critères:
- Historique de fréquentation de l’établissement
- Perspectives d’évolution de l’activité
- Importance et nature du projet d’investissement
- Situation financière de l’exploitant
Le remboursement de l’avance s’effectue par prélèvement automatique sur les droits générés par l’exploitation future. Un échéancier de remboursement est établi lors de l’octroi de l’avance.