L'essentiel : Investissement de soutien automatique dans la production de films de court métrage
Quel est l'objectif du soutien automatique pour les courts métrages ?
L’objectif du soutien automatique pour les courts métrages permet aux producteurs de films de long métrage, disposant d’un compte de soutien financier, d’investir leurs fonds dans la production ou coproduction de films de court métrage.
Quel est le montant de la subvention pour la production de films de court métrage ?
Le montant de l’Investissement de soutien automatique dans la production de films de court métrage est fixé à un minimum de 7 600 €, déterminé selon les spécificités du projet. Les aides publiques nationales sont plafonnées à 80% du coût définitif de production. Pour les coproductions internationales, ce plafond s’applique uniquement à la participation française.
Quelles sont les opérations éligibles au financement automatique pour les films de court métrage ?
Les opérations éligibles concernent la production de films de court métrage.
Pour mobiliser ce soutien financier, le producteur doit demander un agrément d’investissement au CNC.
Toutes les demandes doivent respecter les dispositions du règlement général des aides du CNC, conformément aux articles L. 111-2 (2°), L. 112-2 et D. 311-1 du code du cinéma et de l’image animée.
Qui peut bénéficier de l'aide automatique aux courts métrages ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Investissement de soutien automatique dans la production de films de court métrage sont les producteurs de films.
Comprendre l’investissement de soutien automatique pour les courts métrages
L’investissement de soutien automatique dans la production de films de court métrage est un mécanisme financier mis en place par le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC). Ce dispositif permet aux producteurs de longs métrages de réinvestir une partie des sommes disponibles sur leur compte de soutien dans des projets de courts métrages.
Ce système s’inscrit dans une logique de circulation des financements au sein de l’industrie cinématographique française. Il offre aux producteurs établis la possibilité de diversifier leurs activités tout en soutenant l’émergence de nouveaux talents à travers le format court.
Fonctionnement du compte de soutien automatique
Le compte de soutien automatique est alimenté par les recettes générées par les films précédemment produits par la société de production. Une partie de la taxe spéciale additionnelle (TSA) prélevée sur chaque billet de cinéma est reversée aux producteurs proportionnellement au succès commercial de leurs œuvres.
Les sommes ainsi accumulées peuvent être mobilisées pour financer de nouveaux projets, dont des courts métrages, selon des règles précises définies par le CNC.
Conditions d’éligibilité à l’investissement de soutien automatique
Pour bénéficier de ce dispositif, plusieurs conditions doivent être remplies tant du côté du producteur que du projet de court métrage.
Profil des producteurs éligibles
Seuls les producteurs de longs métrages disposant d’un compte de soutien financier ouvert à leur nom auprès du CNC peuvent prétendre à ce mécanisme. Ces producteurs doivent être constitués sous forme de société commerciale.
Le compte doit être suffisamment approvisionné pour permettre un investissement minimum de 7 600 € dans le projet de court métrage.
Caractéristiques des projets de courts métrages finançables
Les projets de courts métrages doivent répondre aux critères définis par le code du cinéma et de l’image animée, notamment en termes de durée (moins de 60 minutes) et de nature (fiction, animation, documentaire ou expérimental).
Les films doivent également s’inscrire dans le cadre des dispositions du règlement général des aides du CNC, conformément aux articles L. 111-2 (2°), L. 112-2 et D. 311-1 du code du cinéma et de l’image animée.
| Critères | Exigences |
|---|---|
| Durée | Moins de 60 minutes |
| Investissement minimum | 7 600 € |
| Plafond d’aides publiques | 80% du coût définitif |
| Document requis | Agrément d’investissement |
Procédure d’obtention de l’investissement de soutien automatique
La mobilisation du soutien financier pour un court métrage suit un processus administratif précis auprès du CNC.
- Dépôt d’une demande d’agrément d’investissement auprès du CNC
- Examen du dossier par les services compétents
- Délivrance de l’agrément d’investissement si le projet est conforme
- Mobilisation effective des sommes du compte de soutien
Constitution du dossier de demande d’agrément
Le dossier de demande d’agrément d’investissement doit comporter plusieurs éléments permettant d’évaluer la faisabilité du projet et sa conformité avec les critères du CNC. Parmi ces éléments figurent le scénario, le devis prévisionnel, le plan de financement et les contrats signés avec les différents intervenants.
La demande doit être déposée avant le début des prises de vues pour être recevable.
Montants et limites de l’investissement de soutien automatique
Le dispositif d’investissement de soutien automatique dans la production de films de court métrage est encadré par des règles précises concernant les montants mobilisables.
Seuil minimal et détermination du montant
Le montant minimum pouvant être investi dans un projet de court métrage est fixé à 7 600 €. Au-delà de ce seuil, le montant effectivement alloué est déterminé en fonction des caractéristiques du projet, notamment son ambition artistique et son budget global.
Le CNC évalue chaque demande individuellement pour déterminer le montant approprié de l’aide, en tenant compte de l’ensemble du plan de financement.
Plafonnement des aides publiques
Une limite importante à prendre en compte est le plafonnement des aides publiques nationales. Celles-ci ne peuvent excéder 80% du coût définitif de production du court métrage.
Dans le cas d’une coproduction internationale, ce plafond de 80% s’applique à la participation française dans le projet. Cette règle vise à garantir un équilibre entre financements publics et privés dans la production cinématographique.
- Pour un film entièrement français : maximum 80% du budget total
- Pour une coproduction internationale : maximum 80% de la part française
Avantages de l’investissement de soutien automatique pour les courts métrages
Ce mécanisme présente plusieurs bénéfices tant pour les producteurs que pour l’écosystème du cinéma français dans son ensemble.
Pour les producteurs de longs métrages
L’investissement dans des courts métrages permet aux producteurs de longs métrages de diversifier leur activité et de découvrir de nouveaux talents. C’est également un moyen de maintenir une activité de production entre deux projets de longs métrages, qui nécessitent généralement des cycles de développement plus longs.
Les producteurs peuvent ainsi valoriser leur compte de soutien tout en contribuant au renouvellement de la création cinématographique.
Pour les réalisateurs de courts métrages
Ce dispositif offre aux réalisateurs émergents l’opportunité de travailler avec des producteurs expérimentés, bénéficiant ainsi de leur savoir-faire et de leur réseau. L’accès à ces financements peut permettre la réalisation de courts métrages avec des moyens techniques plus conséquents.
Pour de nombreux cinéastes, le court métrage constitue une étape formatrice avant le passage au long métrage. L’investissement de soutien automatique facilite cette transition en créant des ponts entre ces deux formats.
Articulation avec les autres aides au court métrage
L’investissement de soutien automatique dans la production de films de court métrage s’inscrit dans un écosystème plus large d’aides à ce format.
Complémentarité avec les aides sélectives
Le CNC propose également des aides sélectives spécifiquement dédiées au court métrage, comme l’aide avant réalisation ou l’aide au programme. Ces dispositifs, contrairement au soutien automatique, sont attribués sur décision d’une commission après évaluation artistique des projets.
Un même projet peut bénéficier à la fois de l’investissement de soutien automatique et d’aides sélectives, dans la limite du plafond de 80% d’aides publiques.
Cumul avec les aides régionales
Les aides des collectivités territoriales (régions, départements, villes) peuvent compléter le financement d’un court métrage bénéficiant déjà de l’investissement de soutien automatique. Ces aides sont généralement conditionnées à un tournage ou des dépenses sur le territoire concerné.
Le cumul de ces différentes sources de financement doit toujours respecter le plafond global de 80% d’aides publiques dans le budget total du film.