Un soutien financier conséquent
Le soutien financier proposé représente 80 % maximum du coût HT des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 € sur une période de 3 ans pour une même entreprise. Ce dispositif permet aux entreprises de mobiliser de façon graduée, si nécessaire, une procédure amiable et une procédure collective.
Il est important de noter que ce plafond peut être relevé sur proposition motivée du service instructeur, au regard notamment de l’impact économique, social et/ou environnemental de l’entreprise. Toutefois, en aucun cas le plafond ne pourra excéder 100 000 €.
Les procédures éligibles
Plusieurs procédures sont éligibles à ce soutien financier. Il s'agit notamment de :
- Le mandat ad hoc
- La conciliation
- La sauvegarde
Ces procédures permettent à l'entreprise de trouver une solution amiable à ses difficultés, sans passer par une procédure judiciaire qui peut être longue et coûteuse.
Les dépenses éligibles
Les dépenses éligibles à ce soutien financier sont celles qui sont directement imputables à l’ouverture et au suivi de la procédure amiable et/ou collective. Elles comprennent notamment :
- Les coûts de prestations conseils
- Les frais d’expertise comptable
- L'honoraire d’huissier de justice
- Les émoluments (honoraires et frais) : d’avocats conseils, du conciliateur, du greffe du tribunal de commerce, du mandataire / administrateur judiciaire.
Les conditions d'accès au soutien financier
Pour bénéficier de ce soutien financier, l'entreprise doit remplir certaines conditions. Ces conditions sont définies par le service instructeur et peuvent varier en fonction de la situation de l'entreprise et de l'impact économique, social et/ou environnemental de celle-ci.
Un soutien essentiel pour les entreprises fragilisées
Ce soutien au financement de procédures amiables et préventives est un levier essentiel pour les entreprises fragilisées. Il leur permet de surmonter leurs difficultés financières et de retrouver une situation économique stable.
En conclusion, ce dispositif est une véritable bouée de sauvetage pour les entreprises en difficulté. Il leur offre la possibilité de résoudre leurs problèmes financiers de manière amiable et préventive, tout en bénéficiant d'un soutien financier conséquent.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Soutien au financement de procédures amiables et préventives
Les points essentiels du dispositif « Soutien au financement de procédures amiables et préventives » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but du soutien financier aux procédures amiables et préventives ?
L’objectif du soutien au financement de procédures amiables et préventives est d’apporter une aide financière aux entreprises fragilisées qui sollicitent ces procédures. Ce dispositif vise à faciliter l’accès aux démarches amiables et préventives pour les sociétés en difficulté.
Quel est le montant du soutien au financement des procédures amiables ?
Le montant du Soutien au financement de procédures amiables et préventives est une subvention représentant 80% maximum du coût HT des dépenses éligibles. Cette aide est plafonnée à 50 000 € sur une période de 3 ans pour une même entreprise. Ce plafond peut être relevé sur proposition motivée du service instructeur, en fonction de l’impact économique, social ou environnemental de l’entreprise, sans toutefois pouvoir dépasser 100 000 €. Ce dispositif permet aux entreprises de mobiliser de façon graduée des procédures amiables et collectives si nécessaire.
Quelles procédures et dépenses sont éligibles au financement des procédures collectives ?
Les procédures éligibles au financement sont :
- Le mandat ad hoc
- La conciliation
- La sauvegarde
Les dépenses pouvant être financées comprennent :
- Les coûts de prestations de conseil
- Les frais d’expertise comptable
- Les honoraires d’huissier de justice
- Les émoluments (honoraires et frais) des avocats conseils, du conciliateur, du greffe du tribunal de commerce, et du mandataire ou administrateur judiciaire
Ces dépenses doivent être directement liées à l’ouverture et au suivi de la procédure amiable ou collective.
Qui peut bénéficier du soutien au financement préventif pour les TPE-PME ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Soutien au financement de procédures amiables et préventives sont :
- Les TPE et PME de moins de 50 salariés
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel est inférieur à 10 millions d’euros
