L'essentiel : Soutien automatique à la production de long métrage
Quel est l'objectif du soutien automatique à la production de long métrage ?
L’objectif du soutien automatique à la production de long métrage est de générer un soutien financier pour les films de long métrage français ou réalisés en coproduction internationale. Ce soutien est calculé à partir de leur exploitation commerciale en salles, de leur diffusion télévisuelle et de leur exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public, sous condition de respecter la réglementation en vigueur.
Quel est le montant de l'aide financière automatique accordée aux producteurs de longs métrages ?
Le montant du soutien automatique à la production de long métrage est calculé selon un barème de 100 points répartis entre les différents éléments artistiques et techniques du film. Ce système permet aux producteurs d’estimer le soutien accessible, quelle que soit la nature du financement.
Pour l’exploitation en salles, le soutien financier est calculé pour les films ayant l’agrément de production selon ces taux :
- 106,54% jusqu’à 1 500 000 entrées
- 80,97% de 1 500 000 à 5 000 000 entrées
- 8,52% au-delà de 5 000 000 entrées
Pour la diffusion télévisuelle, le soutien antenne représente 9,47% du prix d’acquisition versé par les services de télévision, plafonné à 305 000€ HT.
Pour l’exploitation vidéo, le taux est fixé à 4,26% du chiffre d’affaires déclaré par les entreprises d’édition vidéo.
Quelles sont les opérations éligibles au mécanisme de soutien automatique pour les films de long format ?
Les opérations éligibles au soutien automatique à la production de long métrage concernent :
- La production de nouveaux films de long métrage (100% français ou coproductions internationales, quelle que soit la langue de tournage)
- La préparation de réalisation de films de long métrage
- La production de films de court métrage
Pour activer ce soutien, le film doit obtenir un agrément de production délivré par le directeur général du CNC. Les sommes calculées sont inscrites sur les comptes des entreprises de production au CNC et peuvent être utilisées pour de nouveaux investissements cinématographiques.
Conditions d’utilisation :
- Les créanciers privilégiés des films antérieurs doivent être réglés
- Les sommes doivent être investies dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année suivant leur calcul
Qui peut bénéficier de cette aide automatique pour les longs métrages ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Soutien automatique à la production de long métrage sont les sociétés de production.
Le producteur délégué dispose de droits spécifiques concernant la répartition du soutien financier : il a droit à au moins 25% du soutien généré par l’œuvre.
Fonctionnement du soutien automatique à la production de long métrage
Le soutien automatique à la production de long métrage est un mécanisme financier géré par le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC). Ce dispositif permet aux producteurs de générer des fonds réinvestissables dans de futures productions cinématographiques.
Pour bénéficier de ce soutien, les films doivent obtenir l’agrément de production délivré par le directeur général du CNC. Les sommes générées sont ensuite inscrites sur les comptes des entreprises de production au CNC.
Le système de points du soutien automatique à la production
L’accès au soutien est déterminé par un barème de 100 points répartis entre les différents éléments artistiques et techniques du film. Ce système s’applique aussi bien aux productions 100% françaises qu’aux coproductions internationales.
Les points permettent aux producteurs de calculer le montant de soutien accessible. Plus un film obtient de points, plus le soutien financier potentiel est élevé.
| Type d’exploitation | Taux de calcul | Délai de génération |
|---|---|---|
| Exploitation en salles | Variable selon le nombre d’entrées | 5 ans |
| Diffusion télévisuelle | 9,47% du prix d’acquisition | 8 ans |
| Exploitation vidéo | 4,26% du chiffre d’affaires | 6 ans |
Les sources de génération du soutien automatique
Le soutien automatique à la production de long métrage provient de trois sources principales d’exploitation commerciale des films : les entrées en salles, la diffusion télévisuelle et l’exploitation vidéo.
Exploitation en salles et calcul du soutien
Pour l’exploitation en salles, le soutien financier est calculé par application d’un taux au produit de la taxe spéciale sur le prix des places de cinéma. Ce taux varie selon le nombre d’entrées réalisées :
- 106,54% jusqu’à 1 500 000 entrées
- 80,97% de 1 500 000 à 5 000 000 d’entrées
- 8,52% au-delà de 5 000 000 d’entrées
Le délai de génération est de cinq ans à compter de la date de la première projection publique du film. Cette période permet aux films de générer du soutien sur la durée de leur exploitation en salles.
Diffusion télévisuelle et soutien antenne
Pour la diffusion télévisuelle, le soutien est calculé à hauteur de 9,47% du prix d’acquisition versé par les services de télévision. Ce montant est plafonné à 305 000 € hors taxes.
Le délai de génération pour ce type d’exploitation est de huit ans à compter de la première projection publique du film. Cette durée plus longue tient compte des cycles de diffusion télévisuelle.
Exploitation vidéo et calcul du soutien
Pour l’exploitation vidéo, le soutien financier est calculé par application d’un taux de 4,26% au montant du chiffre d’affaires déclaré par les entreprises d’édition vidéo.
Le délai de génération est fixé à six ans à compter de la date de la première projection publique du film. Cette période intermédiaire correspond au cycle d’exploitation des films en vidéo.
Bénéficiaires et répartition du soutien automatique
Les sociétés de production sont les bénéficiaires directes du soutien automatique à la production de long métrage. Le producteur délégué occupe une place particulière dans ce dispositif.
Selon la réglementation, le producteur délégué a droit au minimum à 25% du soutien généré par l’œuvre. Cette règle garantit une répartition équitable entre les différents intervenants de la production.
Rôle du producteur délégué
Le producteur délégué est responsable de la bonne exécution du film. Il assure la gestion financière et administrative du projet et représente la production auprès des institutions.
Sa part minimale de 25% du soutien généré reconnaît son rôle central dans le processus de production. Les 75% restants peuvent être répartis entre les autres coproducteurs selon les accords établis.
Conditions de réinvestissement du soutien automatique
Le soutien financier généré par un film doit être réinvesti dans de nouveaux projets cinématographiques. Cette obligation assure la continuité de la production cinématographique française.
Projets éligibles au réinvestissement
Le soutien automatique à la production de long métrage peut être réinvesti dans :
- La production de nouveaux films de long métrage (100% français ou coproductions internationales)
- La préparation de la réalisation de films de long métrage
- La production de films de court métrage
La langue de tournage n’est pas un critère restrictif pour le réinvestissement. Cette flexibilité permet aux producteurs de développer des projets variés.
Délais et conditions de mobilisation
Les entreprises de production doivent respecter un délai pour investir les sommes inscrites sur leurs comptes. Ce délai est fixé à cinq ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les sommes ont été calculées.
À l’expiration de ce délai, les entreprises de production perdent la faculté d’investir ces sommes. Cette règle incite les producteurs à maintenir une activité régulière de production.
Règlement des créanciers privilégiés
Une condition sine qua non pour réinvestir le soutien financier est le règlement préalable des créanciers privilégiés des films antérieurs. Le code de l’industrie cinématographique définit les personnes ou organismes qui ont la qualité de créanciers privilégiés et précise l’ordre de règlement des créances.
- Les salaires et rémunérations des artistes et techniciens
- Les cotisations sociales afférentes
- Les fournisseurs techniques
- Les droits d’auteur
Cette hiérarchisation protège les intervenants du film et garantit une production cinématographique responsable.
Procédure d’obtention de l’agrément de production
Pour déclencher le calcul du soutien automatique, le film doit être titulaire d’un agrément de production. Cette étape administrative est fondamentale dans le processus.
L’agrément de production est délivré par le directeur général du CNC après examen du dossier de production. Ce document officiel atteste que le film remplit les conditions pour générer du soutien financier.
Constitution du dossier d’agrément
Le dossier d’agrément comprend plusieurs éléments :
- Le scénario définitif du film
- Les contrats de cession de droits d’auteur
- Les contrats des principaux membres de l’équipe technique et artistique
- Le plan de financement détaillé
- Les accords de coproduction le cas échéant
La complétude et la conformité du dossier sont essentielles pour l’obtention de l’agrément. Tout manquement peut retarder ou compromettre l’accès au soutien automatique à la production de long métrage.