L'essentiel : Soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique (ADEP)
Quel est l'objectif du soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique (ADEP) ?
L’objectif du dispositif ADEP est de soutenir les entreprises culturelles pour l’emploi d’artistes-interprètes en vue de la réalisation d’un enregistrement phonographique. Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2025.
Quel est le montant du programme d'aide financière destiné aux éditeurs phonographiques ?
Le montant de l’aide ADEP est calculé selon un barème progressif basé sur le nombre d’artistes-interprètes employés :
- Pour 1 à 2 artistes : 25% du cachet de base brut
- Pour 3 artistes : 35% du cachet de base brut
- Pour 4 artistes : 45% du cachet de base brut
- Pour 5 artistes : 55% du cachet de base brut
- Pour 6 artistes ou plus : 60% du cachet de base brut
Le cachet de référence est celui applicable aux salariés relevant du titre III de l’annexe III de la convention collective de l’édition phonographique, augmenté des charges employeur.
Cette aide est plafonnée à 22 000 € par année civile et par entreprise, dans le respect du régime européen « de minimis » limitant les aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs.
Quelles sont les opérations éligibles au fonds de soutien à l'emploi dans l'industrie phonographique ?
Les opérations éligibles au soutien ADEP concernent l’emploi d’artistes-interprètes pour réaliser un enregistrement phonographique. Les séances d’enregistrement doivent être effectuées avant le 31 décembre 2025.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif pour l'édition phonographique ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique (ADEP) sont :
- Les entreprises de moins de dix salariés (calculés en équivalent temps plein annuels)
- Dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan n’excède pas deux millions d’euros
- Créées depuis au moins un an à la date d’envoi de la demande à l’Agence de services et de paiement
- Soumises à l’impôt sur les sociétés
- Versant aux artistes-interprètes un cachet brut minimum pour un service de trois heures de :
- 171,82€ pour les enregistrements jusqu’au 31/01/2023
- 176,97€ pour les enregistrements à compter du 01/02/2023
Qu’est-ce que le soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique?
Le dispositif de Soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique (ADEP) est une aide financière destinée aux petites entreprises du secteur musical. Il vise à encourager l’embauche d’artistes-interprètes pour la réalisation d’enregistrements phonographiques.
Ce mécanisme de soutien s’inscrit dans une politique plus large d’aide à la création musicale et au maintien de la diversité artistique en France. L’ADEP permet aux structures de taille modeste de concrétiser des projets d’enregistrement en allégeant leur charge financière liée à l’emploi des artistes.
Ce dispositif est disponible jusqu’au 31 décembre 2025, date limite pour la réalisation des séances d’enregistrement concernées.
Conditions d’éligibilité au dispositif ADEP
Pour bénéficier du Soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis.
Profil des entreprises éligibles à l’ADEP
Les entreprises candidates doivent présenter les caractéristiques suivantes :
- Employer moins de 10 salariés en équivalent temps plein annuel
- Disposer d’un chiffre d’affaires ou d’un bilan annuel ne dépassant pas 2 millions d’euros
- Exister depuis au moins un an à la date d’envoi de la demande à l’Agence de services et de paiement
- Être soumises à l’impôt sur les sociétés
Ces critères ciblent spécifiquement les TPE (très petites entreprises) du secteur musical, qui constituent souvent le premier maillon de la chaîne de production musicale et découvrent de nouveaux talents.
Conditions relatives à la rémunération des artistes
Pour être éligible, l’entreprise doit verser aux artistes-interprètes participant à l’enregistrement un cachet brut minimum pour un service de trois heures. Ce montant ne peut être inférieur au cachet brut de base défini par la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008.
Les montants minimums applicables sont :
- 171,82€ pour les enregistrements réalisés jusqu’au 31 janvier 2023
- 176,97€ pour les enregistrements effectués à partir du 1er février 2023
Cette exigence garantit une rémunération équitable des artistes et évite le dumping social dans le secteur.
Calcul et montants du Soutien à l’emploi dans l’édition phonographique
Le montant de l’aide ADEP est calculé selon un barème progressif qui dépend du nombre d’artistes-interprètes employés pour l’enregistrement phonographique.
Barème de l’aide ADEP selon le nombre d’artistes
L’aide est calculée en pourcentage du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l’annexe III de la convention collective nationale de l’édition phonographique, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l’employeur.
| Nombre d’artistes-interprètes | Pourcentage du cachet de base brut |
|---|---|
| 1 à 2 artistes | 25% |
| 3 artistes | 35% |
| 4 artistes | 45% |
| 5 artistes | 55% |
| 6 artistes ou plus | 60% |
Ce barème progressif favorise les projets impliquant plusieurs artistes, encourageant ainsi la diversité des formats musicaux et des collaborations artistiques.
Plafonnement et cadre réglementaire de l’ADEP
L’aide est plafonnée à 22 000 € par année civile et par entreprise. Cette limite permet une répartition équilibrée des fonds disponibles entre les différents acteurs du secteur.
Le Soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie de minimis. Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Cette règle vise à assurer une concurrence équitable sur le marché européen tout en permettant aux États membres de soutenir certains secteurs économiques.
Procédure de demande du dispositif ADEP
Pour bénéficier du Soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).
Documents nécessaires pour la demande ADEP
La demande d’aide doit être accompagnée de plusieurs documents justificatifs :
- Un extrait Kbis de moins de trois mois
- Les contrats de travail des artistes-interprètes concernés
- Les bulletins de salaire correspondants
- Une attestation sur l’honneur concernant les aides de minimis déjà perçues
- Un relevé d’identité bancaire de l’entreprise
Ces documents permettent de vérifier l’éligibilité de l’entreprise et de calculer le montant de l’aide en fonction du nombre d’artistes employés et des cachets versés.
Calendrier et délais pour le dispositif ADEP
Les demandes d’aide peuvent être déposées tout au long de l’année, mais les séances d’enregistrement concernées doivent impérativement être réalisées avant le 31 décembre 2025, date d’échéance du dispositif.
Il est recommandé de déposer la demande dans un délai raisonnable après la réalisation des enregistrements, en veillant à ce que tous les documents justificatifs soient disponibles et conformes.
- Réalisation des séances d’enregistrement
- Paiement des cachets aux artistes-interprètes
- Constitution du dossier de demande
- Dépôt de la demande auprès de l’ASP
- Instruction du dossier
- Versement de l’aide en cas d’acceptation
Impact du Soutien à l’emploi dans l’édition phonographique
Le dispositif ADEP génère plusieurs effets positifs sur l’écosystème musical français, tant pour les entreprises que pour les artistes.
Bénéfices pour les petites structures d’édition phonographique
Pour les TPE du secteur musical, l’ADEP représente un soutien financier qui permet de :
- Réduire les coûts de production des enregistrements
- Augmenter le nombre de projets réalisables avec un budget donné
- Maintenir une activité de production dans un contexte économique parfois difficile
- Prendre des risques artistiques avec des projets moins commerciaux
Cette aide contribue ainsi à la pérennité des petites structures indépendantes qui jouent un rôle essentiel dans la découverte et le développement de nouveaux talents.
Effets sur l’emploi des artistes-interprètes
Du côté des artistes, le dispositif favorise :
- L’accès à des opportunités d’enregistrement rémunérées
- Le respect des minima conventionnels pour leur rémunération
- La diversification des projets auxquels ils peuvent participer
- La valorisation de leur travail d’interprétation
En soutenant l’emploi déclaré des artistes-interprètes, l’ADEP contribue également à leur protection sociale et à la reconnaissance de leur statut professionnel.
Exemples d’application du dispositif ADEP
Pour mieux comprendre le fonctionnement du Soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique, voici quelques cas d’application concrets.
Cas d’un duo musical
Une maison de disques indépendante emploie deux artistes-interprètes pour l’enregistrement d’un EP. Chaque artiste perçoit un cachet brut de 180€ pour un service de trois heures, soit un total de 360€ de cachets bruts.
L’aide ADEP s’élèvera à 25% du montant des cachets bruts augmentés des cotisations patronales. Si les charges patronales représentent environ 40% du salaire brut, le calcul sera le suivant :
- Cachets bruts : 360€
- Charges patronales : 144€
- Total : 504€
- Aide ADEP (25%) : 126€
Cas d’un groupe de 5 musiciens
Un label emploie cinq musiciens pour l’enregistrement d’un album. Chaque artiste perçoit un cachet brut de 200€ pour un service de trois heures, soit un total de 1000€ de cachets bruts.
L’aide ADEP s’élèvera à 55% du montant des cachets bruts augmentés des cotisations patronales :
- Cachets bruts : 1000€
- Charges patronales : 400€
- Total : 1400€
- Aide ADEP (55%) : 770€
Ces exemples illustrent l’intérêt croissant du dispositif en fonction du nombre d’artistes employés, ce qui encourage les projets collectifs et les formations plus importantes.