L'essentiel : Aides à la rénovation des locaux commerciaux et au développement de l’entreprise
Quel est l'objectif des aides à la rénovation des locaux commerciaux ?
L’objectif des aides à la rénovation des locaux commerciaux est de soutenir la rénovation des locaux commerciaux situés dans la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien.
Quel est le montant du financement disponible pour rénover un local commercial ?
Le dispositif d’aides à la rénovation des locaux commerciaux propose une subvention représentant 20% des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000€.
Une majoration de 10% s’applique pour les travaux de performance énergétique concernant le chauffage, la ventilation avec régulation ou l’isolation des parois opaques.
Les communes de la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhôdanien peuvent ajouter 10% supplémentaires plafonnés à 1 000€ pour la rénovation des façades, devantures, vitrines ou enseignes.
Un délai de carence de trois ans s’applique entre deux aides. Pour les dépenses supérieures à 10 000€ HT, l’entreprise peut également solliciter l’aide de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Quelles opérations sont éligibles aux dispositifs de soutien pour la modernisation des commerces ?
Les opérations pouvant être financées par les aides à la rénovation des locaux commerciaux incluent :
- La rénovation des devantures, façades et enseignes
- La mise en accessibilité des locaux
- L’équipement professionnel et l’aménagement intérieur
Les travaux améliorant la performance énergétique (isolation et chauffage) sont particulièrement recherchés. Pour les reprises d’entreprise, seuls les nouveaux investissements sont éligibles.
Ne sont pas éligibles : le renouvellement d’équipements obsolètes (sauf pour maintenir une activité de proximité), l’acquisition de fonds de commerce ou locaux, la main d’œuvre pour travaux réalisés par l’entreprise elle-même, les acquisitions en crédit-bail, le matériel d’exposition, les supports de communication, les consommables et les aménagements attenants au domicile sans entrée indépendante.
Les dépenses doivent être comprises entre 5 000 et 15 000 € HT. Les travaux ne peuvent commencer qu’après dépôt de la demande de subvention. Pour les commerces alimentaires, la surface ne doit pas dépasser 400 m².
Qui peut bénéficier des subventions pour la rénovation commerciale dans l'Ouest Rhodanien ?
Les Aides à la rénovation des locaux commerciaux et au développement de l’entreprise sont destinées aux entreprises qui répondent à ces critères :
- Implantation sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien
- Inscription au Registre National des Entreprises
- Effectif inférieur à 10 salariés
- Chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 1 000 000 € au dernier exercice clos
- Situation à jour des cotisations sociales et charges fiscales
- Conformité avec la réglementation d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite
- Clientèle majoritairement composée de consommateurs finaux (particuliers)
Ne sont pas éligibles :
- Pharmacies, professions libérales et activités liées au tourisme
- Micro-entrepreneurs
- Entreprises bénéficiant du dispositif « pépinière commerce »
- Succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne
- SCI
- Services à la personne, micro-crèches
- Artisanat de production sans point de vente et artisans du BTP
- Points de vente d’agriculteurs
- Maisons de santé
Présentation des aides à la rénovation des locaux commerciaux
Les aides à la rénovation des locaux commerciaux de la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien visent à soutenir les petites entreprises dans l’amélioration de leurs espaces commerciaux. Ce dispositif permet aux commerçants et artisans de bénéficier d’un soutien financier pour moderniser leurs locaux et développer leur activité.
Le programme s’inscrit dans une démarche de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs du territoire. Il encourage particulièrement les travaux liés à la performance énergétique, avec des majorations spécifiques pour ce type d’investissements.
Objectifs des aides à la rénovation des locaux commerciaux
Ce dispositif poursuit plusieurs objectifs :
- Améliorer l’attractivité des commerces de proximité
- Favoriser la transition énergétique des locaux commerciaux
- Soutenir le développement économique local
- Maintenir et renforcer l’offre commerciale sur le territoire
Montant et conditions des subventions
La subvention représente 20% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 3 000 €. Pour être éligibles, les dépenses doivent être comprises entre 5 000 € et 15 000 € HT.
Des majorations sont prévues pour certains types de travaux :
| Type de majoration | Pourcentage | Plafond | Conditions |
|---|---|---|---|
| Performance énergétique | +10% | Inclus dans le plafond global | Travaux de chauffage, ventilation avec régulation ou isolation des parois opaques |
| Participation communale | +10% | 1 000 € | Rénovation de façade, devanture, vitrine ou enseigne |
Un délai de carence de trois ans s’applique entre deux demandes d’aide. Les entreprises ayant réalisé des investissements supérieurs à 10 000 € HT peuvent également prétendre à une aide complémentaire de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Régime d’aide applicable
Ces subventions sont accordées dans le respect du régime européen de minimis. Ce cadre réglementaire limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
Entreprises éligibles aux aides à la rénovation
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères cumulatifs. Ces conditions visent à cibler les petits commerces de proximité qui contribuent à la vitalité économique du territoire.
Critères d’éligibilité des entreprises
Les entreprises candidates doivent :
- Être situées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien
- Être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Employer moins de 10 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 1 000 000 €
- Être à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales
- Respecter la réglementation en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite
- Avoir une clientèle composée majoritairement de consommateurs finaux (particuliers)
Pour les commerces alimentaires, la surface de vente ne doit pas excéder 400 m². Cette limitation permet de concentrer l’aide sur les petits commerces plutôt que sur les moyennes et grandes surfaces.
Structures exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de ces aides :
- Pharmacies et professions libérales
- Activités liées au tourisme
- Micro-entrepreneurs
- Entreprises bénéficiant du dispositif « pépinière commerce »
- Succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Services à la personne et micro-crèches
- Artisans du BTP, même avec un point de vente ou showroom
- Artisans de production sans point de vente
- Points de vente d’agriculteurs (individuels ou collectifs)
- Maisons de santé
Travaux et dépenses couverts par le dispositif
Les aides à la rénovation des locaux commerciaux couvrent plusieurs types d’investissements. Les travaux ne peuvent démarrer qu’après le dépôt officiel de la demande de subvention par l’entreprise.
Opérations éligibles au financement
Trois grandes catégories de travaux peuvent être financées :
- Rénovation extérieure : devantures, façades et enseignes
- Accessibilité : mise aux normes pour les personnes à mobilité réduite
- Aménagement intérieur : équipement professionnel et rénovation des espaces
Les investissements améliorant la performance énergétique du local commercial sont particulièrement encouragés. Ils concernent notamment :
- L’isolation des parois opaques du bâtiment (hors vitrines et vitrages)
- Les systèmes de chauffage et ventilation avec régulation (la ventilation seule n’est pas éligible à la majoration)
Dans le cas d’une reprise d’entreprise, le rachat du mobilier ou de l’enseigne existante n’est pas éligible. Seuls les nouveaux investissements peuvent bénéficier de l’aide.
Dépenses exclues du dispositif
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le calcul de la subvention :
- Le simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis (sauf s’il contribue au maintien d’une activité ou d’un service de proximité)
- L’acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain
- Le coût de la main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise elle-même
- Les acquisitions en location par option d’achat ou en crédit-bail
- Le matériel d’exposition (showroom) et la constitution de stock
- Les supports et prestations de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite)
- L’achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels, etc.)
- Les aménagements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
Procédure de demande et versement des aides
Pour bénéficier des aides à la rénovation des locaux commerciaux, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique. Le respect de cette démarche est essentiel pour l’obtention de la subvention.
Étapes pour obtenir l’aide à la rénovation
La demande se déroule en plusieurs phases :
- Dépôt de la demande de subvention avant le démarrage des travaux
- Constitution d’un dossier comprenant les devis détaillés des travaux envisagés
- Instruction du dossier par les services de la Communauté d’Agglomération
- Notification de la décision d’attribution
- Réalisation des travaux
- Présentation des factures acquittées pour le versement de la subvention
Les entreprises doivent veiller à respecter le plancher minimum de 5 000 € HT et le plafond de 15 000 € HT de dépenses éligibles. En dessous ou au-dessus de ces montants, la demande ne pourra pas être prise en compte.
Pour les travaux bénéficiant de la majoration communale (façade, devanture, vitrine ou enseigne), la participation financière de la commune est versée directement par celle-ci, indépendamment de la subvention principale.
Cumul avec d’autres dispositifs
Les aides à la rénovation des locaux commerciaux peuvent, sous certaines conditions, être cumulées avec d’autres dispositifs :
- Aide régionale d’Auvergne-Rhône-Alpes (pour les investissements supérieurs à 10 000 € HT)
- Aides à la transition énergétique
- Dispositifs de soutien à l’accessibilité
Toutefois, le cumul de ces différentes aides doit respecter le plafond fixé par le régime de minimis de 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs.