Remboursement des taxes de carburant pour transporteurs

Montant du remboursement

Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs

Le remboursement pour les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs est calculé de deux manières, au choix de l'entreprise :

1. En appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 39,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat.
2. En appliquant au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions, un taux forfaitaire de remboursement, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région.

Transporteurs routiers de marchandises

Pour les transporteurs routiers de marchandises, le remboursement des taxes de carburant est également calculé de deux manières, au choix de l'entreprise :

1. En appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 43,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat.
2. En appliquant au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions, un taux forfaitaire de remboursement, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région.

La demande de remboursement est semestrielle et peut être formulée à partir du premier jour ouvrable suivant, respectivement, la fin du premier et du second semestre de chaque année, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Conditions pour bénéficier du remboursement

Pour être éligible au remboursement des taxes de carburant, les entreprises doivent respecter certaines conditions, en application du décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié :

• Le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement doit être établi par véhicule et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période concernée. Toute méthode de calcul des consommations par véhicule basée sur une estimation de consommation moyenne est contraire à cette obligation et n'est donc pas recevable.
• Les opérateurs qui demandent le remboursement doivent être en mesure de justifier, à tout moment et dès le dépôt de la déclaration auprès du bureau de douane, les éléments déclarés dans la demande.
• Les factures et autres justificatifs doivent être présentés et conservés par véhicule et permettre de démontrer que le volume de gazole indiqué sur la demande de remboursement en regard de chacun de ses véhicules correspond à l'utilisation qui en a été faite au cours du semestre.
• Les factures d'acquisition de gazole doivent comporter le lieu d'achat du carburant, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule.

Opérations éligibles

Le remboursement partiel de la taxe inférieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) est l'opération éligible pour cette aide.

En résumé

Le remboursement des taxes de carburant est une aide importante pour les entreprises de transport routier de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs. En respectant les conditions énoncées et en suivant les modalités de calcul, ces entreprises peuvent bénéficier d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur la base de leurs consommations totales de gazole. Cette aide permet de soutenir le secteur du transport et de favoriser une meilleure gestion des coûts liés à la consommation de carburant.