L'essentiel : Remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs
Quel est l'objectif du remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs ?
L’objectif du remboursement des taxes de carburant est de permettre aux transporteurs routiers de marchandises, aux exploitants de transport public routier de voyageurs et aux taxis de bénéficier d’un remboursement partiel de l’accise sur les énergies (anciennement TICPE) sur leurs consommations de gazole et d’essence, conformément aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes.
Quel est le montant de la ristourne accordée sur les taxes de carburant ?
Le dispositif de remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs propose différents montants selon la catégorie professionnelle :
- Pour les exploitants de transport public routier de voyageurs, le remboursement est calculé soit en appliquant au volume de gazole la différence entre le taux plancher de 39,19 € et le tarif régional d’achat, soit via un taux forfaitaire pour les achats dans au moins 3 régions.
- Pour les transporteurs routiers de marchandises, le calcul s’effectue soit avec la différence entre le taux plancher de 45,19 € et le tarif régional, soit par un taux forfaitaire pour les achats multi-régionaux.
- Pour les exploitants de taxi, le montant varie selon la localisation et le type de carburant, avec des demandes annuelles à partir de 2026 pour les consommations de 2025.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif de remboursement fiscal ?
Les opérations éligibles concernent le remboursement partiel de l’accise sur les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) pour les transporteurs. Pour bénéficier de ce remboursement :
- Le nombre de litres de gazole doit être établi par véhicule et correspondre aux approvisionnements réels durant la période concernée
- Les calculs basés sur une estimation de consommation moyenne ne sont pas recevables
- Les demandeurs doivent pouvoir justifier tous les éléments déclarés dès le dépôt de la demande
- Les factures et justificatifs doivent être classés par véhicule et prouver que le volume de gazole déclaré correspond à l’utilisation réelle
- Les factures doivent mentionner le lieu d’achat, la nature du carburant, le volume acheté et l’identification du véhicule
Qui peut bénéficier de cette mesure fiscale sur le carburant ?
Le remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs concerne trois catégories de bénéficiaires :
- Entreprises de transports routiers de marchandises qui sont :
- propriétaires du véhicule ou titulaires d’un contrat de crédit-bail ou de location d’au moins 2 ans
- établies dans l’Union européenne
- utilisant des véhicules routiers de transport de marchandises de 7,5 tonnes et plus, immatriculés dans l’UE
- Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs qui sont :
- des personnes physiques ou morales ayant consommé le carburant facturé pour l’exploitation d’une activité de transport public
- établis dans l’Union européenne
- exploitant des véhicules de transport en commun (autobus, autocars, tramways sur pneus, petits trains routiers) immatriculés dans l’UE
- Exploitants de taxis
Qu’est-ce que le remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs ?
Le remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs est un dispositif fiscal permettant aux professionnels du transport de récupérer une partie de l’accise sur les énergies (anciennement TICPE) payée lors de l’achat de carburant. Ce mécanisme est prévu par les articles 265 septies et 265 octies du code des douanes.
Ce dispositif concerne trois catégories de professionnels : les entreprises de transport routier de marchandises, les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs et les exploitants de taxis. Chaque catégorie bénéficie de modalités de remboursement spécifiques.
Les bénéficiaires du remboursement des taxes de carburant
Trois catégories de professionnels peuvent prétendre à ce dispositif de remboursement, sous réserve de remplir certaines conditions.
Entreprises de transport routier de marchandises
Pour être éligible, une entreprise de transport de marchandises doit répondre à plusieurs critères :
- Être propriétaire du véhicule ou titulaire d’un contrat de crédit-bail ou de location (ou sous-location) d’une durée minimale de 2 ans
- Avoir son siège social établi sur le territoire de l’Union européenne
- Utiliser des véhicules routiers destinés au transport de marchandises d’un poids total égal ou supérieur à 7,5 tonnes
- Ces véhicules doivent être immatriculés dans l’un des pays de l’Union européenne
Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs
Les conditions d’éligibilité pour cette catégorie sont :
- Être une personne physique ou morale, de droit public ou privé
- Avoir effectivement consommé le carburant facturé pour l’exploitation d’une activité de transport public routier en commun
- Avoir son siège social établi sur le territoire de l’Union européenne
- Exploiter des véhicules de transport en commun immatriculés dans l’UE (autobus, autocars, tramways sur pneus, petits trains routiers touristiques)
Exploitants de taxis
Les exploitants de taxis constituent la troisième catégorie de bénéficiaires. Pour eux, le remboursement dépend de leur localisation géographique et du type de carburant utilisé. À noter que pour cette catégorie, les premières demandes de remboursement seront à déposer à partir de 2026 pour les consommations de 2025, auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Calcul du remboursement des taxes de carburant
Le montant du remboursement varie selon la catégorie du bénéficiaire et la méthode de calcul choisie.
Pour les transporteurs routiers de marchandises
Deux options de calcul sont possibles :
- Méthode régionale : application au volume de gazole utilisé de la différence entre le taux plancher de 45,19 € et le tarif applicable dans la région d’achat
- Méthode forfaitaire : application d’un taux forfaitaire de remboursement au volume de gazole acquis dans au moins 3 régions différentes. Ce taux est calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole mis à la consommation dans chaque région
Pour les exploitants de transport public de voyageurs
De même, deux options sont proposées :
- Méthode régionale : application au volume de gazole utilisé de la différence entre le taux plancher de 39,19 € et le tarif applicable dans la région d’achat
- Méthode forfaitaire : application d’un taux forfaitaire au volume de gazole acquis dans au moins 3 régions, calculé selon le même principe de pondération que pour les transporteurs de marchandises
| Catégorie de bénéficiaires | Taux plancher | Options de calcul | Périodicité de demande |
|---|---|---|---|
| Transporteurs de marchandises | 45,19 € | Méthode régionale ou forfaitaire | Trimestrielle, semestrielle ou annuelle |
| Transport public de voyageurs | 39,19 € | Méthode régionale ou forfaitaire | Trimestrielle, semestrielle ou annuelle |
| Exploitants de taxis | Variable selon localisation | Selon localisation et type de carburant | Annuelle |
Procédure de demande de remboursement des taxes
La périodicité des demandes varie selon le statut du bénéficiaire. Elle peut être trimestrielle, semestrielle ou annuelle pour les transporteurs de marchandises et les exploitants de transport public de voyageurs. Pour les exploitants de taxis, la demande est exclusivement annuelle.
Justificatifs nécessaires pour le remboursement
Pour obtenir le remboursement, les opérateurs doivent être en mesure de justifier tous les éléments déclarés dans leur demande. Plusieurs documents sont requis :
- Factures d’acquisition de carburant mentionnant le lieu d’achat, la nature du carburant, le volume acheté et l’identification du véhicule
- Justificatifs de consommation par véhicule
- Documents prouvant la propriété ou la location des véhicules concernés
Ces documents doivent être présentés et conservés par véhicule. Ils permettent de démontrer que le volume de carburant indiqué sur la demande correspond à l’utilisation réelle du véhicule au cours de la période concernée.
Méthode de calcul des consommations
Conformément au décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié, le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement doit être établi par véhicule et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période concernée. Toute méthode de calcul basée sur une estimation de consommation moyenne n’est pas recevable.
Les opérateurs doivent donc mettre en place un suivi précis des consommations de chaque véhicule. Ce suivi doit permettre d’établir un lien direct entre les factures d’achat de carburant et l’utilisation effective par chaque véhicule.
Opérations éligibles au remboursement des taxes de carburant
Le dispositif concerne le remboursement partiel de l’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons. En pratique, il s’agit principalement du gazole et de l’essence utilisés par les véhicules de transport.
Conditions de validité des demandes
Pour être valide, une demande de remboursement doit respecter plusieurs conditions :
- Les consommations doivent être justifiées véhicule par véhicule
- Les factures doivent être conservées et présentées sur demande
- Le lien entre les approvisionnements et l’utilisation des véhicules doit être démontrable
- Les justificatifs doivent être disponibles dès le dépôt de la déclaration auprès du bureau de douane
Le non-respect de ces conditions peut entraîner le rejet de la demande de remboursement. Les services des douanes peuvent effectuer des contrôles pour vérifier l’exactitude des informations fournies.
Exclusions du dispositif de remboursement
Certaines situations ne permettent pas de bénéficier du remboursement :
- Véhicules de transport de marchandises de moins de 7,5 tonnes
- Carburants autres que ceux spécifiés dans le dispositif (gaz naturels, charbons)
- Consommations non justifiées par des factures conformes
- Méthodes de calcul basées sur des estimations moyennes
Il est donc essentiel pour les professionnels de mettre en place un système de suivi rigoureux des consommations de carburant par véhicule, avec conservation des justificatifs correspondants.