L'essentiel : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME
Quel est l'objectif de la réduction du taux d'IS pour les PME ?
L’objectif de la réduction du taux d’IS pour les PME est d’alléger la charge fiscale des petites et moyennes entreprises. Cette mesure leur accorde une diminution partielle du taux d’imposition sur les bénéfices réalisés.
Quel est le montant du taux préférentiel d'imposition applicable aux PME ?
Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) est de 15% pour les PME sur la tranche inférieure à 42 500 € de bénéfices. Pour les bénéfices dépassant ce seuil, le taux normal de 25% s’applique pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2023.
Quelles opérations sont éligibles à ce dispositif fiscal avantageux pour les petites et moyennes entreprises ?
La réduction du taux d’impôt sur les sociétés pour les PME permet un allégement de la charge fiscale des petites et moyennes entreprises. Ce dispositif s’applique aux bénéfices imposables jusqu’à un certain plafond.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés ?
Les bénéficiaires de la Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés pour les PME sont :
- Les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires de l’exercice est inférieur à 7 630 000 €
- Les sociétés mères d’un groupe dont la somme des chiffres d’affaires de chaque société membre est inférieure à 7 630 000 €
Le capital de ces sociétés doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. Les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d’innovation ne sont pas prises en compte, à condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre les sociétés.
Comprendre la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés pour les PME
L’impôt sur les sociétés (IS) constitue une charge fiscale significative pour les entreprises françaises. Pour soutenir le développement des petites et moyennes entreprises, le législateur a mis en place un dispositif de réduction du taux d’imposition. Ce mécanisme permet aux PME éligibles de bénéficier d’un taux réduit sur une partie de leurs bénéfices.
Le principe est simple : au lieu d’appliquer le taux normal de l’IS sur l’ensemble des bénéfices, les PME peuvent bénéficier d’un taux préférentiel de 15% sur une première tranche de bénéfices, puis du taux normal au-delà.
Les taux applicables dans le cadre de la réduction de l’impôt sur les sociétés
Depuis le 1er janvier 2023, le dispositif de réduction du taux de l’impôt sur les sociétés pour les PME s’articule autour de deux taux :
- 15% pour la fraction des bénéfices inférieure à 42 500 €
- 25% pour la fraction des bénéfices supérieure à 42 500 €
Cette structure à deux paliers permet d’alléger la charge fiscale des PME tout en maintenant une progressivité de l’imposition en fonction du niveau de résultat.
Conditions d’éligibilité à la réduction du taux de l’IS
Pour bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions cumulatives relatives à leur forme juridique, leur chiffre d’affaires et la structure de leur capital.
Critères liés à la nature de l’entreprise
Seules les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent prétendre à ce dispositif. Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles, sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS) ne sont pas concernées par cette mesure.
Le statut de PME au sens fiscal est déterminé par un plafond de chiffre d’affaires fixé à 7 630 000 €. Ce montant s’apprécie pour l’exercice ou la période d’imposition, ramenée le cas échéant à 12 mois.
Conditions relatives à la détention du capital
La structure de l’actionnariat constitue un critère déterminant pour l’application de la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés. Le capital de l’entreprise doit être :
- Entièrement libéré (toutes les parts ou actions souscrites doivent être intégralement payées)
- Détenu à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques ou par une société répondant elle-même à cette condition
Pour le calcul de ce pourcentage de 75%, certaines participations ne sont pas prises en compte, à condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’entreprise et ces entités. Il s’agit des participations détenues par :
- Les sociétés de capital-risque
- Les fonds communs de placement à risques
- Les sociétés de développement régional
- Les sociétés financières d’innovation
Application de la réduction du taux d’IS aux groupes de sociétés
Le dispositif de réduction du taux de l’impôt sur les sociétés s’applique également aux groupes de sociétés sous certaines conditions spécifiques.
Cas des sociétés mères et de leurs filiales
Une société mère peut bénéficier du taux réduit d’IS lorsque la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe est inférieure à 7 630 000 €. Cette règle permet d’éviter que des entreprises contournent le plafond en se structurant en plusieurs entités distinctes.
La condition de détention du capital (75% minimum par des personnes physiques) s’applique également à la société mère. Cette exigence vise à réserver l’avantage fiscal aux groupes à caractère familial ou entrepreneurial plutôt qu’aux filiales de grands groupes.
| Type d’entreprise | Taux applicable jusqu’à 42 500 € de bénéfices | Taux applicable au-delà de 42 500 € de bénéfices |
|---|---|---|
| PME éligible (CA < 7,63 M€) | 15% | 25% |
| Entreprise non éligible | 25% | 25% |
Fonctionnement pratique de la réduction du taux de l’IS
L’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés s’effectue automatiquement lors de la déclaration de résultats, sans démarche particulière à accomplir au préalable.
Calcul de l’économie d’impôt réalisée
L’économie d’impôt générée par la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés pour les PME peut être calculée simplement. Pour une PME réalisant un bénéfice imposable de 42 500 €, l’économie s’élève à 4 250 € par rapport au taux normal de 25% (soit 10% d’économie sur 42 500 €).
Pour illustrer ce mécanisme, voici un exemple chiffré :
- Une PME éligible réalisant 100 000 € de bénéfice imposable paiera :
- 15% sur les premiers 42 500 € = 6 375 €
- 25% sur les 57 500 € restants = 14 375 €
- Soit un total de 20 750 € d’IS
- La même entreprise non éligible au taux réduit paierait 25% sur 100 000 € = 25 000 €
L’économie réalisée s’élève donc à 4 250 €, ce qui représente une réduction significative de la charge fiscale.
Modalités déclaratives pour bénéficier de la réduction du taux d’IS
Les entreprises éligibles doivent remplir le cadre spécifique relatif au taux réduit d’impôt sur les sociétés dans leur déclaration de résultats (formulaire n°2065). Elles doivent également ventiler leur résultat fiscal entre la fraction bénéficiant du taux réduit et celle soumise au taux normal.
Le paiement de l’IS s’effectue selon les règles habituelles, par acomptes trimestriels puis par solde après la clôture de l’exercice. Les acomptes doivent être calculés en tenant compte de l’application du taux réduit sur la première tranche de bénéfices.
Avantages et limites de la réduction du taux de l’IS pour les PME
Ce dispositif fiscal présente plusieurs avantages pour les petites et moyennes entreprises, mais comporte également certaines limites qu’il convient de connaître.
Bénéfices pour la trésorerie des entreprises
La réduction du taux de l’impôt sur les sociétés permet aux PME de conserver davantage de ressources financières. Cette économie d’impôt peut être réinvestie dans l’activité, contribuant ainsi au développement de l’entreprise et à la création d’emplois.
Pour les entreprises en phase de démarrage ou de croissance, dont les bénéfices sont souvent limités dans les premières années, ce dispositif représente un soutien non négligeable. Il permet de consolider leur structure financière à un moment où elles sont particulièrement vulnérables.
Limitations du dispositif de réduction du taux d’IS
Le plafond de 42 500 € pour l’application du taux réduit limite l’impact de la mesure pour les PME générant des bénéfices plus importants. Au-delà de ce seuil, l’avantage relatif diminue proportionnellement à l’augmentation du résultat.
Les conditions strictes de détention du capital peuvent également constituer un frein pour certaines entreprises, notamment celles qui font appel à des investisseurs institutionnels pour financer leur développement. Si ces investissements font passer la part des personnes physiques sous le seuil de 75%, l’entreprise perd le bénéfice du taux réduit.
- Vérifier l’éligibilité de l’entreprise (chiffre d’affaires et structure du capital)
- Calculer l’économie potentielle en fonction du bénéfice prévisionnel
- Remplir correctement la déclaration de résultats en mentionnant l’application du taux réduit
- Ajuster les acomptes d’IS en conséquence
Les entreprises doivent rester vigilantes quant à l’évolution de leur situation, car le dépassement du seuil de chiffre d’affaires ou une modification de l’actionnariat peut entraîner la perte du bénéfice du taux réduit.