Aide à la réduction des pollutions industrielles Adour-Garonne

Objectifs de l’aide à la réduction des pollutions

L’aide à la réduction des pollutions s’inscrit dans le programme 2025-2030 de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne. Ce dispositif vise deux objectifs principaux pour préserver la qualité de l’eau sur le territoire.

Le premier objectif consiste à réduire les pressions industrielles majeures pour atteindre le bon état écologique sur 100 masses d’eau identifiées comme subissant une pression industrielle forte ou significative. Ces masses d’eau nécessitent encore des travaux pour améliorer leur qualité.

Le second objectif vise à réduire ou supprimer 2 tonnes de micropolluants provenant des activités industrielles ou artisanales. Les micropolluants, même en faible concentration, peuvent avoir des effets néfastes sur les écosystèmes aquatiques et la santé humaine.

Qui peut bénéficier de l’aide à la réduction des pollutions ?

Le dispositif d’aide à la réduction des pollutions s’adresse à différentes catégories d’acteurs économiques. Les bénéficiaires peuvent être des personnes publiques ou privées exerçant une activité économique à caractère industriel, commercial ou artisanal.

Types de bénéficiaires éligibles

• Entreprises industrielles et commerciales
• Artisans
• Collectivités territoriales
• Associations
• Syndicats professionnels

Les activités en lien avec le secteur industriel peuvent également prétendre à cette aide. En revanche, le secteur agricole et l’élevage (ou assimilé) sont exclus de ce dispositif, car ils relèvent de la politique de lutte contre les pollutions agricoles.

Possibilité d’opérations collectives

L’aide à la réduction des pollutions peut être attribuée dans le cadre d’opérations collectives. Ces démarches permettent de mutualiser les efforts et d’optimiser les résultats à l’échelle d’un territoire ou d’une filière professionnelle.

Par exemple, plusieurs entreprises d’une même zone industrielle peuvent s’associer pour mettre en place un système commun de traitement des effluents ou pour réaliser des investissements groupés visant à réduire leurs rejets polluants.

Opérations éligibles à l’aide à la réduction des pollutions

Le dispositif soutient différents types d’opérations visant à diminuer l’impact des activités industrielles et artisanales sur la qualité de l’eau. Ces opérations s’inscrivent dans une démarche globale de protection de la ressource en eau.

Réduction et suppression des pollutions à la source

Cette catégorie comprend les actions permettant d’éviter la production de polluants dès le début du processus industriel. Il peut s’agir de changements dans les procédés de fabrication, de substitution de produits chimiques par des alternatives moins polluantes, ou d’optimisation des consommations de matières premières.

Ces mesures préventives sont généralement plus efficaces et moins coûteuses que les solutions curatives intervenant en fin de chaîne.

Traitement des effluents industriels

Les projets de traitement des effluents visent à épurer les eaux usées industrielles avant leur rejet dans le milieu naturel ou dans les réseaux d’assainissement collectifs. Ces opérations peuvent inclure l’installation ou l’amélioration de stations d’épuration industrielles, la mise en place de systèmes de filtration ou de procédés physico-chimiques adaptés aux polluants spécifiques.

Maîtrise des risques de pollutions accidentelles

Cette catégorie concerne les aménagements destinés à prévenir les déversements accidentels de substances polluantes et à limiter leurs conséquences. Les dispositifs de rétention, les bassins de confinement des eaux d’extinction d’incendie, ou les systèmes d’alerte font partie des équipements éligibles.

La gestion des rejets pluviaux est également concernée, notamment pour les sites industriels dont les eaux de ruissellement peuvent entraîner des polluants vers les cours d’eau.

Développement des partenariats pour la réduction des pollutions

L’Agence de l’Eau Adour-Garonne encourage les démarches partenariales entre différents acteurs économiques, institutionnels ou associatifs. Ces collaborations peuvent prendre la forme de contrats de branche, de conventions territoriales ou d’autres types d’accords visant à coordonner les efforts de dépollution.

Démarches de développement durable

Les projets s’inscrivant dans une logique plus large de développement durable peuvent bénéficier de l’aide à la réduction des pollutions. Ces initiatives intègrent souvent plusieurs dimensions : environnementale, économique et sociale.

Par exemple, une entreprise peut mettre en place un système de management environnemental certifié, réaliser un bilan de ses émissions polluantes ou s’engager dans une démarche d’économie circulaire.

Projets non éligibles au dispositif

Certains types de projets sont explicitement exclus du champ d’application de l’aide à la réduction des pollutions. Cette exclusion permet de cibler les financements sur les actions les plus pertinentes au regard des objectifs du programme.

• Pollutions nouvelles : les projets liés à la création d’une entreprise ou d’une nouvelle activité générant des pollutions ne sont pas éligibles. Le dispositif se concentre sur la réduction des pollutions existantes.
• Travaux de renouvellement à l’identique : le simple remplacement d’équipements sans amélioration des performances environnementales n’entre pas dans le cadre du dispositif.
• Sites et sols pollués : les opérations concernant des sites orphelins, fermés ou en post-exploitation sont exclues.
• Activités de prestation de service : le transport et/ou le traitement d’effluents de tiers ne sont pas éligibles.
• Études réglementaires : les études imposées par la réglementation ne peuvent pas bénéficier de cette aide.

Cadre d’intervention de l’aide à la réduction des pollutions

Les projets soutenus par l’aide à la réduction des pollutions doivent s’inscrire dans un programme global de dépollution. Ce programme doit viser à respecter les objectifs auxquels est soumis l’établissement concerné.

Conformité avec le SDAGE

Les actions financées doivent notamment être cohérentes avec les dispositions du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dans la zone concernée. Le SDAGE est un document de planification qui fixe les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de la ressource en eau.

Il définit les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre dans le bassin Adour-Garonne et les mesures nécessaires pour y parvenir.

Montant de l’aide à la réduction des pollutions

Le dispositif prend la forme d’une subvention dont le montant varie en fonction des caractéristiques du projet présenté. L’Agence de l’Eau Adour-Garonne évalue chaque dossier selon plusieurs critères :

• L’impact du projet sur la réduction des pollutions
• La contribution aux objectifs du programme 2025-2030
• Le caractère innovant ou exemplaire des solutions proposées
• L’effet levier du financement public sur la réalisation du projet

Le taux d’aide et le plafond de dépenses éligibles sont déterminés au cas par cas, en fonction de ces éléments d’appréciation et des règles d’intervention de l’Agence de l’Eau.

Procédure de demande et mise en œuvre

Pour bénéficier de l’aide à la réduction des pollutions, les porteurs de projets doivent constituer un dossier de demande auprès de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne. Ce dossier doit présenter de façon détaillée les actions envisagées, leur calendrier de réalisation et leur plan de financement.

L’instruction des demandes permet d’évaluer l’éligibilité des projets et de déterminer le montant de l’aide qui peut être accordée. Une fois le projet validé, une convention est établie entre le bénéficiaire et l’Agence de l’Eau pour formaliser les engagements réciproques.

Le versement de la subvention intervient généralement en plusieurs fois, sur présentation des justificatifs de dépenses et après vérification de la conformité des travaux réalisés.