L'essentiel : Investissements productifs neufs réalisés en Outre-mer - réduction d'impôt sur les sociétés (IS)
Quel est l'objectif de la réduction d'impôt pour investissements en Outre-mer ?
L’objectif de la réduction d’impôt sur les investissements en Outre-mer est de soutenir les investissements productifs neufs dans ces territoires. Cette mesure fiscale prend la forme d’une réduction d’impôt sur les sociétés (IS) et reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2029.
Quel est le montant de l'aide fiscale pour les investissements productifs dans les DOM-TOM ?
La réduction d’impôt sur les sociétés pour les investissements productifs neufs en Outre-mer porte sur le montant hors taxes et hors frais des investissements, diminué des aides publiques reçues. Pour les véhicules de tourisme exploités en location courte durée ou transport public, l’assiette est plafonnée à 30 000 € pour les véhicules électriques ou à hydrogène, 25 000 € pour ceux émettant moins de 50g de CO2/km, et 20 000 € pour ceux émettant entre 50 et 117g de CO2/km.
Quelles sont les opérations éligibles à l'avantage fiscal pour les investissements ultramarins ?
Les opérations éligibles à la réduction d’impôt sur les sociétés pour investissements en Outre-mer comprennent :
- Les investissements productifs neufs dans les secteurs agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux
- Les acquisitions de véhicules indispensables aux activités aquacoles, agricoles, sylvicoles ou minières
- Les travaux de rénovation d’hôtels et résidences de tourisme
- Les investissements affectés à l’exploitation de concessions de service public
- Les équipements et pose de câbles sous-marins de communication
- Les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif
- Les souscriptions au capital de sociétés de développement régional ou de sociétés effectuant des investissements productifs
- Les travaux de réhabilitation d’immeubles suite aux émeutes de 2024
Un agrément préalable du ministre du budget est nécessaire pour les investissements dépassant certains seuils ou réalisés dans des secteurs spécifiques.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif fiscal pour l'Outre-mer ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la réduction d’impôt sur les sociétés pour investissements productifs neufs réalisés en Outre-mer doivent :
- Être soumises à l’impôt sur les sociétés
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros au titre de leur dernier exercice clos (montant corrigé pour correspondre à une année pleine si l’exercice est d’une durée différente de 12 mois)
- Réaliser des investissements productifs dans les territoires d’Outre-mer suivants :
- Départements d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
- Saint-Pierre-et-Miquelon
- Saint-Martin
- Saint-Barthélemy
- Nouvelle-Calédonie
- Polynésie française
- Îles Wallis et Futuna
- Terres australes et antarctiques françaises
- Exercer une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale
Les entreprises en difficulté sont éligibles à condition que l’aide fiscale s’intègre dans un plan de reprise ou de restructuration avec d’autres aides et soit autorisée par la Commission européenne.
Comprendre la réduction d’impôt pour investissements productifs en Outre-mer
La réduction d’impôt pour investissements productifs neufs réalisés en Outre-mer s’adresse aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui investissent dans les territoires ultramarins. Ce dispositif vise à stimuler le développement économique de ces territoires en encourageant les investissements productifs.
Ce mécanisme fiscal permet aux entreprises de déduire de leur résultat imposable le montant des investissements réalisés, sous certaines conditions. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2029, offrant ainsi une visibilité à moyen terme pour les entreprises souhaitant investir dans ces territoires.
Territoires concernés par les investissements productifs en Outre-mer
Les investissements doivent être réalisés dans l’un des territoires suivants :
- Départements d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
- Saint-Pierre-et-Miquelon
- Saint-Martin
- Saint-Barthélemy
- Nouvelle-Calédonie
- Polynésie française
- Îles Wallis et Futuna
- Terres australes et antarctiques françaises
Cette large couverture géographique permet aux entreprises de cibler leurs investissements selon les spécificités économiques de chaque territoire ultramarin.
Entreprises éligibles à la réduction d’impôt sur les sociétés
Pour bénéficier de ce dispositif fiscal, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions cumulatives.
Critères d’éligibilité des entreprises
Les entreprises pouvant prétendre à cette réduction d’impôt doivent :
- Être soumises à l’impôt sur les sociétés
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros au titre de leur dernier exercice clos (ce montant est ajusté proportionnellement si l’exercice a une durée différente de 12 mois)
- Exercer une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale
Les entreprises en difficulté peuvent également bénéficier de cette aide fiscale, à condition que celle-ci s’intègre dans un plan de reprise ou de restructuration et qu’elle soit autorisée par la Commission européenne.
| Type d’entreprise | Conditions principales | Éligibilité |
|---|---|---|
| PME (CA < 20M€) | Soumise à l’IS + activité éligible | Oui |
| Grande entreprise (CA > 20M€) | Soumise à l’IS + activité éligible | Non |
| Entreprise en difficulté | Plan de reprise/restructuration + autorisation CE | Oui, sous conditions |
Types d’investissements productifs éligibles en Outre-mer
Le dispositif couvre un large éventail d’investissements productifs neufs réalisés dans les territoires ultramarins.
Investissements matériels et immobiliers
Sont concernés par la réduction d’impôt :
- Les investissements productifs neufs dans le cadre d’une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale
- Les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés
- Les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif sous certaines conditions
- Les travaux de réhabilitation lourde d’immeubles acquis neufs suite aux émeutes survenues entre le 13 mai 2024 et le 31 août 2024 (ces travaux doivent être achevés dans les 3 ans suivant l’acquisition)
Pour les véhicules de tourisme, l’assiette éligible est plafonnée selon le type de motorisation :
- 30 000 € pour les véhicules électriques ou à hydrogène
- 25 000 € pour les véhicules émettant moins de 50g de CO2/km
- 20 000 € pour les véhicules émettant entre 50g et 117g de CO2/km
Investissements dans les énergies renouvelables
Pour les projets comportant l’acquisition, l’installation ou l’exploitation d’équipements de production d’énergie renouvelable, le montant pris en compte est limité par un plafond fixé par watt installé. Ce plafond varie selon le type d’équipement.
À noter que la réduction d’impôt ne s’applique pas aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.
Modalités de la réduction d’impôt pour investissements en Outre-mer
Le calcul et l’application de cette réduction d’impôt obéissent à des règles précises.
Calcul de l’assiette de la réduction d’impôt
L’assiette de la réduction correspond au montant hors taxes et hors frais de l’investissement, diminué de la fraction financée par une aide publique. Les frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables peuvent être inclus dans cette assiette.
Lorsque l’investissement remplace un équipement ayant déjà bénéficié d’un avantage fiscal, l’assiette est minorée de la valeur réelle de l’investissement remplacé.
Application de la réduction d’impôt sur les sociétés
La déduction est opérée sur le résultat de l’exercice au cours duquel l’investissement est réalisé. En cas de déficit, celui-ci est reportable selon les règles de droit commun.
Pour les constructions d’immeubles, la déduction s’applique sur le résultat de l’exercice au cours duquel les fondations sont achevées. Si l’immeuble n’est pas terminé dans les deux ans suivant l’achèvement des fondations, la somme déduite doit être réintégrée au résultat imposable.
Souscriptions au capital et investissements indirects
Le dispositif de réduction d’impôt pour investissements productifs en Outre-mer s’applique également aux souscriptions au capital de certaines sociétés.
Types de souscriptions éligibles
Sont concernées les souscriptions au capital :
- De sociétés de développement régional des DOM
- De sociétés effectuant des investissements productifs dans les DOM
- De sociétés réalisant des travaux de rénovation hôtelière
- De sociétés concessionnaires de service public local
- De sociétés dédiées à l’acquisition ou la construction de logements neufs dans les DOM
Les souscriptions aux augmentations de capital de sociétés en difficulté sont également éligibles sous certaines conditions, notamment l’obtention d’un agrément préalable du ministre du budget.
Conditions spécifiques aux investissements indirects
Pour les investissements réalisés par l’intermédiaire d’une société en nom collectif ou d’un groupement d’intérêt économique, la déduction est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la structure. Ces derniers doivent conserver leurs parts pendant au moins 5 ans à compter de la réalisation de l’investissement.
En cas de cession des droits sociaux dans le délai de cinq ans, les sommes déduites sont réintégrées au résultat imposable de l’année de cession, dans la limite du prix de cession.
Obligation de rétrocession de l’avantage fiscal
Une particularité du dispositif d’investissements productifs en Outre-mer réside dans l’obligation de rétrocession d’une partie de l’avantage fiscal.
Pour les investissements mis à disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location, 77% de l’avantage en impôt procuré par la déduction doit être rétrocédé à l’entreprise locataire. Cette rétrocession prend la forme d’une diminution du loyer et du prix de cession du bien à l’exploitant.
Cette mesure vise à garantir que l’avantage fiscal bénéficie principalement à l’entreprise qui exploite effectivement l’investissement dans les territoires ultramarins, et non uniquement à l’investisseur métropolitain.
Conditions de maintien de la réduction d’impôt
Pour conserver le bénéfice de la réduction d’impôt, plusieurs conditions doivent être respectées :
- L’investissement doit être conservé et affecté à l’exploitation pendant au moins 5 ans (ou pendant sa durée normale d’utilisation si elle est inférieure)
- Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Les comptes annuels doivent être déposés conformément à la réglementation
En cas de cession ou de cessation d’affectation de l’investissement avant l’expiration du délai de conservation, l’avantage fiscal est repris. Toutefois, cette reprise n’est pas effectuée en cas de transmission dans le cadre d’opérations de fusion-acquisition, si le bénéficiaire s’engage à maintenir l’exploitation dans les mêmes conditions.
Procédure d’agrément pour les investissements productifs
Certains investissements nécessitent un agrément préalable du ministre chargé du budget pour bénéficier de la réduction d’impôt.
Cas nécessitant un agrément préalable
L’agrément est obligatoire pour :
- Les investissements dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 250 000 euros pour les opérations réalisées par une société en nom collectif ou un GIE
- Les investissements dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 1 000 000 euros dans les autres cas
- Les investissements dans certains secteurs spécifiques : transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche, aquaculture, industrie charbonnière, sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile
- Les investissements concernant la rénovation hôtelière
- Les investissements réalisés par des entreprises en difficulté
- Les investissements nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public local
Cette procédure d’agrément permet à l’administration fiscale de contrôler en amont la conformité des projets d’investissement aux objectifs du dispositif et d’éviter d’éventuels abus.
Articulation avec d’autres dispositifs fiscaux
Le montant de la déduction au titre des investissements productifs en Outre-mer n’est pas pris en compte pour le calcul d’autres avantages fiscaux, notamment :
- L’abattement d’impôt sur les sociétés en zone franche d’activité (ZFA)
- L’abattement d’impôt sur les sociétés portant sur les résultats d’exploitation en Outre-mer
Cette règle évite le cumul excessif d’avantages fiscaux pour une même opération d’investissement.