L'essentiel : Investissements productifs neufs réalisés en Outre-mer - réduction d'impôt sur le revenu (IR)
Quel est l'objectif de la réduction d'impôt pour investissements en Outre-mer ?
L’objectif de la réduction d’impôt pour investissements productifs en Outre-mer est de permettre aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’un avantage fiscal pour les investissements productifs neufs réalisés dans les territoires ultramarins. Ce dispositif s’applique aux investissements dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises. Il concerne uniquement les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale. Pour certains territoires comme Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélémy, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna, ce dispositif reste mobilisable jusqu’à fin 2029.
Quel est le montant de l'aide fiscale pour les investissements productifs dans les territoires d'Outre-mer ?
La réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements productifs neufs en Outre-mer s’élève à 38,25% du montant des investissements productifs, hors taxes et frais. Pour les investissements dans le secteur de l’énergie renouvelable, le taux est porté à 45,9%.
Des bonifications territoriales existent avec un taux de 45,9% pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna. Ce taux atteint 53,55% pour les investissements dans l’énergie renouvelable dans ces mêmes territoires.
Pour l’acquisition de véhicules de tourisme, l’assiette éligible est plafonnée à 30 000€ pour les véhicules électriques ou à hydrogène, 25 000€ pour les véhicules émettant moins de 50g de CO2/km, et 20 000€ pour ceux émettant entre 50 et 117g de CO2/km.
Si la réduction d’impôt excède l’impôt dû, le solde peut être reporté sur 5 ans ou remboursé à partir de la 3ème année dans la limite de 100 000€ par an ou 300 000€ sur trois ans.
Quelles sont les opérations éligibles à l'avantage fiscal pour les investissements ultramarins ?
Les opérations éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu pour investissements productifs en Outre-mer sont :
- Les investissements productifs neufs réalisés dans les territoires d’outre-mer (DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, etc.) dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale
- Les acquisitions de véhicules de tourisme indispensables à certaines activités (aquacole, agricole) ou émettant moins de 117g de CO2/km pour la location courte durée ou le transport public
- Les travaux de rénovation d’hôtels et résidences de tourisme constituant des éléments de l’actif immobilisé
- Les investissements affectés à l’exploitation d’une concession de service public local
- Les investissements productifs mis à disposition d’une entreprise via un contrat de location (sous conditions de rétrocession)
La réduction d’impôt peut être reprise si l’investissement est cédé ou cesse d’être affecté à l’activité prévue dans les 5 ans suivant son acquisition.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif fiscal pour investissements productifs en Outre-mer ?
La réduction d’impôt sur le revenu pour investissements productifs neufs réalisés en Outre-mer s’adresse aux entreprises qui :
- Relèvent de l’impôt sur le revenu
- Exercent une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale
- Réalisent des investissements productifs dans les territoires d’outre-mer suivants :
- Départements d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
- Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
- Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Îles Wallis et Futuna
- Terres australes et antarctiques françaises
Les entreprises en difficulté peuvent être éligibles si l’aide fiscale s’intègre dans un plan de reprise ou de restructuration autorisé par la Commission européenne.
Plusieurs secteurs d’activité sont exclus du dispositif, notamment le commerce, la restauration (sauf exceptions), les services de conseil, les activités financières, immobilières et de loisirs.
Fonctionnement de la réduction d’impôt pour investissements en Outre-mer
La réduction d’impôt pour investissements productifs neufs réalisés en Outre-mer permet aux contribuables domiciliés fiscalement en France de diminuer leur impôt sur le revenu. Ce dispositif s’applique aux investissements réalisés dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) et dans plusieurs collectivités d’outre-mer.
Pour certains territoires comme Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélémy, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna, ce dispositif reste mobilisable jusqu’à la fin de l’année 2029.
Territoires concernés par la réduction d’impôt sur le revenu
Les investissements productifs neufs doivent être réalisés dans l’un des territoires suivants pour ouvrir droit à la réduction d’impôt :
- Départements d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
- Saint-Pierre-et-Miquelon
- Saint-Martin
- Saint-Barthélemy
- Nouvelle-Calédonie
- Polynésie française
- Îles Wallis et Futuna
- Terres australes et antarctiques françaises
Entreprises éligibles aux investissements productifs en Outre-mer
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, les investissements doivent être réalisés dans le cadre d’une entreprise qui remplit certaines conditions spécifiques.
Secteurs d’activité éligibles
Les entreprises concernées doivent exercer une activité dans l’un des secteurs suivants :
- Activité agricole
- Activité industrielle
- Activité commerciale (hors commerce de détail)
- Activité artisanale
Les entreprises en difficulté peuvent également être éligibles, à condition que l’aide fiscale s’intègre dans un plan de reprise ou de restructuration et qu’elle soit autorisée par la Commission européenne.
Secteurs d’activité exclus de la réduction d’impôt
Certains secteurs sont expressément exclus du bénéfice de cette réduction d’impôt :
| Catégorie | Secteurs exclus | Exceptions |
|---|---|---|
| Commerce et restauration | Commerce, cafés, débits de tabac, débits de boisson, restauration | Restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur |
| Services | Conseils, expertise, éducation, santé, action sociale, banque, finance, assurance | Aucune |
| Immobilier | Activités immobilières | Aucune |
| Transport et location | Navigation de croisière, réparation automobile, locations sans opérateurs | Location directe de navires de plaisance, location de véhicules de tourisme pour une durée ≤ 2 mois |
| Services aux entreprises | Services fournis aux entreprises | Maintenance, activités de nettoyage, conditionnement à façon, centres d’appel |
| Loisirs et culture | Activités de loisirs, sportives et culturelles | Activités intégrées à une activité hôtelière/touristique, production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques |
| Autres | Activités associatives, activités postales | Aucune |
Types d’investissements éligibles à la réduction d’impôt
Pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu, les investissements doivent répondre à des critères précis.
Investissements productifs neufs en Outre-mer
Les investissements concernés sont les suivants :
- Investissements productifs neufs réalisés dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale
- Acquisitions de véhicules de tourisme indispensables à certaines activités (aquacole, agricole, sylvicole ou minière)
- Acquisitions de véhicules émettant une quantité de CO2 inférieure ou égale à 117 g/km pour les activités de location de courte durée ou de transport public de voyageurs
- Travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés
- Investissements affectés à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial
Les investissements peuvent être réalisés directement par le contribuable ou mis à disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location.
Exclusions spécifiques pour les investissements productifs
Certains types d’investissements sont exclus du dispositif, notamment les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.
Taux de la réduction d’impôt pour investissements en Outre-mer
Le taux de la réduction d’impôt varie selon plusieurs critères : le territoire où est réalisé l’investissement, le secteur d’activité concerné et la nature de l’investissement.
Taux de base et bonifications territoriales
Le taux standard de la réduction d’impôt est de 38,25% du montant de l’investissement productif. Ce taux peut être bonifié dans certains cas :
- 45,9% pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna
- 45,9% pour les investissements dans le secteur de la production d’énergie renouvelable
- 53,55% pour les investissements dans le secteur de la production d’énergie renouvelable réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna
Bonifications sectorielles pour l’hôtellerie et le tourisme
Des taux spécifiques s’appliquent aux travaux de rénovation et de réhabilitation dans le secteur touristique :
- 45,9% pour les travaux réalisés en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie
- 53,55% pour les travaux réalisés dans les départements d’outre-mer
Ces taux bonifiés s’appliquent aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés.
Calcul de l’assiette de la réduction d’impôt
L’assiette de la réduction d’impôt correspond au montant des investissements productifs, diminué de certains éléments.
Éléments à déduire de l’assiette
Pour calculer l’assiette de la réduction d’impôt, il faut déduire du montant de l’investissement :
- La fraction du prix de revient financée par une aide publique
- La valeur réelle de l’investissement remplacé (lorsque l’investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant déjà bénéficié d’un avantage fiscal)
- Les taxes et frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition
Les frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables peuvent en revanche être inclus dans l’assiette.
Plafonnement pour les véhicules de tourisme
Pour l’acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d’une activité de location de courte durée ou de transport public de voyageurs, l’assiette éligible est plafonnée à :
- 30 000 € pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux
- 25 000 € pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 50 g/km
- 20 000 € pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont supérieures à 50 g/km et inférieures ou égales à 117 g/km
Modalités d’application de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt pour investissements productifs en Outre-mer s’applique selon des modalités spécifiques, notamment en ce qui concerne l’imputation et le remboursement.
Imputation et report de la réduction d’impôt
Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû par le contribuable, le solde peut être reporté sur l’impôt sur le revenu des années suivantes, jusqu’à la cinquième année inclusivement.
Sur demande du contribuable qui participe à l’exploitation dans le cadre de l’activité ayant ouvert droit à réduction, la fraction non utilisée peut être remboursée à compter de la troisième année, dans la limite de :
- 100 000 € par an
- 300 000 € par période de trois ans
Cette fraction non utilisée constitue une créance sur l’État qui est inaliénable et incessible.
Conditions de conservation des investissements
Pour conserver le bénéfice de la réduction d’impôt, l’investissement doit être conservé et affecté à l’activité pour laquelle il a été acquis pendant une durée minimale de 5 ans (ou pendant sa durée normale d’utilisation si elle est inférieure).
En cas de cession ou de changement d’affectation avant ce délai, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle cet événement est intervenu.
Cas particulier des investissements loués
La réduction d’impôt s’applique aux investissements mis à disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location si :
- Les conditions d’éligibilité sont remplies
- 66% de la réduction d’impôt sont rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien
Ce taux de rétrocession est ramené à 56% pour les investissements dont le montant par programme est inférieur à 300 000 € par exploitant.