L'essentiel : Réduction d’impôt pour une mise à disposition d’une flotte de vélos
Quel est l'objectif de la réduction d'impôt pour flotte de vélos ?
L’objectif de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos est d’encourager les déplacements domicile-travail à vélo. Ce dispositif est mobilisable pour les dépenses effectuées jusqu’au 31 décembre 2027.
Quel est le montant de l'incitation fiscale liée à l'acquisition de vélos pour les salariés ?
La réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos représente 25% maximum du prix d’achat ou de location des vélos mis à disposition des salariés.
Quelles sont les opérations éligibles à l'avantage fiscal pour la mobilité durable en entreprise ?
Les opérations éligibles concernent la mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos par les entreprises à leurs salariés pour leurs déplacements domicile-travail.
En cas de location, le contrat doit être souscrit pour une durée minimale de 3 ans.
Qui peut bénéficier de cette mesure fiscale pour mise à disposition de cycles ?
Les entreprises peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos. Les entreprises individuelles ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Principe de la réduction d’impôt pour flotte de vélos
La réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos est un avantage fiscal destiné aux entreprises qui souhaitent favoriser les déplacements écologiques de leurs salariés. Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant à 25% du prix d’achat ou de location des vélos mis gratuitement à disposition des employés.
Ce mécanisme s’inscrit dans une politique plus large de promotion des mobilités douces et de réduction de l’empreinte carbone des déplacements professionnels. L’État encourage ainsi les entreprises à participer activement à la transition écologique en facilitant l’usage du vélo pour les trajets domicile-travail.
Le dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2027, offrant aux entreprises une visibilité à moyen terme pour planifier leurs investissements dans ce domaine.
Objectifs de la réduction d’impôt pour flotte de vélos
Cette mesure fiscale poursuit plusieurs objectifs :
- Réduire l’impact environnemental des déplacements domicile-travail
- Diminuer la congestion routière dans les zones urbaines
- Promouvoir l’activité physique des salariés
- Soutenir la filière du cycle en France
En incitant financièrement les entreprises à investir dans des flottes de vélos, l’État cherche à modifier durablement les habitudes de déplacement des actifs français.
Entreprises éligibles à la réduction d’impôt
Toutes les entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette réduction d’impôt. Le dispositif cible spécifiquement les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés. Les entreprises individuelles sont explicitement exclues du périmètre des bénéficiaires.
Les structures éligibles comprennent donc :
- Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…)
- Les sociétés civiles soumises à l’IS
- Les associations à but lucratif assujetties à l’IS
La taille de l’entreprise n’est pas un critère discriminant. Aussi bien les TPE que les grandes entreprises peuvent mettre en place ce dispositif, à condition qu’elles soient assujetties à l’impôt sur les sociétés.
Cas particuliers et exclusions
Certaines structures sont spécifiquement exclues du bénéfice de cette réduction d’impôt :
- Entreprises individuelles : entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, EIRL non optant pour l’IS
- Sociétés de personnes non soumises à l’IS (SNC, sociétés civiles de droit commun)
- Organismes sans but lucratif non assujettis à l’IS
Ces exclusions s’expliquent par le mécanisme même de la réduction, qui s’applique spécifiquement à l’impôt sur les sociétés et non à l’impôt sur le revenu.
Conditions de mise à disposition de la flotte de vélos
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’entreprise doit respecter plusieurs conditions concernant la mise à disposition des vélos à ses salariés.
Gratuité obligatoire pour les salariés
La mise à disposition des vélos doit être totalement gratuite pour les employés. Aucune contribution, même minime, ne peut être demandée aux salariés utilisateurs. Cette gratuité constitue une condition sine qua non pour l’application de la réduction d’impôt.
Les entreprises ne peuvent pas :
- Facturer un service de location aux salariés
- Demander une caution pour l’utilisation des vélos
- Imposer une participation aux frais d’entretien
Usage limité aux trajets domicile-travail
Les vélos doivent être mis à disposition des salariés spécifiquement pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette condition délimite l’usage qui peut être fait des vélos dans le cadre du dispositif.
| Usage autorisé | Usage non couvert par le dispositif |
|---|---|
| Trajet direct domicile-travail | Déplacements professionnels pendant les heures de travail |
| Trajet avec détour raisonnable | Usage personnel le week-end |
| Trajet vers un point de covoiturage | Prêt à des personnes extérieures à l’entreprise |
L’entreprise peut mettre en place un système de suivi pour s’assurer que l’usage des vélos correspond bien aux conditions du dispositif.
Modalités d’acquisition des vélos éligibles
L’entreprise peut constituer sa flotte de vélos selon deux modalités principales : l’achat ou la location. Chacune de ces options présente des spécificités en termes de calcul de la réduction d’impôt.
Achat de vélos par l’entreprise
Dans le cas d’un achat, l’entreprise devient propriétaire des vélos. La réduction d’impôt s’applique alors sur le prix d’acquisition hors taxes des vélos et des équipements de sécurité associés.
Les dépenses prises en compte peuvent inclure :
- Le coût d’achat des vélos (classiques ou à assistance électrique)
- Les équipements de sécurité obligatoires (casques, gilets réfléchissants)
- Les accessoires directement liés à l’utilisation des vélos (antivols, sacoches)
L’entreprise peut choisir d’étaler ses acquisitions sur plusieurs années, chaque achat ouvrant droit à la réduction d’impôt pour l’exercice fiscal correspondant.
Location longue durée de la flotte de vélos
L’option de la location présente des caractéristiques spécifiques :
- Durée minimale de 3 ans : le contrat de location doit être conclu pour une période d’au moins trois ans
- La réduction s’applique sur le montant hors taxes des loyers
- Les frais d’entretien inclus dans le contrat de location sont également éligibles
Cette option peut être avantageuse pour les entreprises qui ne souhaitent pas immobiliser des capitaux importants ou qui préfèrent bénéficier des services d’entretien proposés par les loueurs professionnels.
Calcul de la réduction d’impôt pour flotte de vélos
La réduction d’impôt est fixée à 25% du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos. Ce taux s’applique sur le montant hors taxes des dépenses engagées par l’entreprise.
Pour calculer le montant de la réduction, l’entreprise doit :
- Additionner l’ensemble des dépenses éligibles (achat ou location)
- Appliquer le taux de 25% à ce montant
- Déduire le résultat de l’impôt sur les sociétés dû
Exemples de calcul de la réduction d’impôt
Voici deux exemples illustrant le calcul de la réduction d’impôt :
Exemple 1 – Achat de vélos :
Une entreprise achète 10 vélos à 500€ HT l’unité, soit un investissement total de 5 000€ HT. La réduction d’impôt s’élèvera à 5 000€ × 25% = 1 250€.
Exemple 2 – Location de vélos :
Une entreprise loue 15 vélos pour un montant annuel de 6 000€ HT, avec un contrat de 3 ans (soit 18 000€ HT au total). La réduction d’impôt sera de 18 000€ × 25% = 4 500€, répartie sur la durée du contrat.
Plafonnement et report de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été réalisées. Si le montant de la réduction excède l’impôt dû, l’excédent peut être reporté sur l’impôt dû au titre des cinq exercices suivants.
Ce mécanisme de report permet aux entreprises de ne pas perdre le bénéfice de la réduction d’impôt, même en cas de résultat fiscal insuffisant pour l’année de l’investissement.
Démarches pour bénéficier de la réduction d’impôt
Pour profiter de cet avantage fiscal, l’entreprise doit suivre certaines étapes administratives et conserver les justificatifs nécessaires.
L’entreprise doit déclarer le montant de la réduction d’impôt dans sa déclaration annuelle de résultat. Cette information doit figurer sur le formulaire spécifique relatif aux réductions et crédits d’impôt, généralement joint à la déclaration principale.
Les pièces justificatives à conserver incluent :
- Factures d’achat des vélos ou contrats de location
- Documents attestant de la mise à disposition gratuite aux salariés
- Registre ou système de suivi de l’utilisation des vélos
Ces documents doivent être conservés pendant au moins 6 ans, durée légale de conservation des pièces justificatives fiscales.
Compatibilité avec d’autres dispositifs
Cette réduction d’impôt peut se cumuler avec d’autres dispositifs favorisant la mobilité durable, comme :
- Le forfait mobilités durables
- Les aides locales à l’acquisition de vélos pour les entreprises
- Les dispositifs d’amortissement accéléré pour certains équipements
Toutefois, pour une même dépense, l’entreprise ne peut pas cumuler cette réduction d’impôt avec un autre avantage fiscal. Par exemple, les vélos ne peuvent pas faire l’objet à la fois de cette réduction d’impôt et d’un crédit d’impôt pour investissement.