L'essentiel : Réduction d'impôt sur les versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général
Quel est l'objectif de la réduction d'impôt pour dons aux organismes d'intérêt général ?
L’objectif de la réduction d’impôt sur les versements aux organismes d’intérêt général est d’encourager les entreprises et les particuliers à effectuer des dons. Cette réduction fiscale s’applique aux versements au profit :
- d’organismes agréés dont l’objet exclusif est de verser aux PME des aides financières pour leurs investissements ou de leur fournir un accompagnement
- d’organismes philanthropiques et d’intérêt général
Quel est le montant de l'abattement fiscal accordé pour les contributions aux associations reconnues ?
La réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour les dons aux organismes d’intérêt général correspond à 60% du montant des dons réalisés sur une année, avec des plafonds spécifiques :
- Pour les entreprises : 5‰ du chiffre d’affaires annuel
- Pour les particuliers : 20% des revenus imposables
- Un plafond alternatif de 20 000€ pour les versements effectués depuis décembre 2019
En cas de dépassement de ces limites, l’excédent peut être reporté sur les 5 exercices suivants. Pour les dons supérieurs à 2 millions d’euros, le taux est réduit à 40% pour les exercices clos après décembre 2020, sauf pour les associations d’aide aux personnes en difficulté.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif d'allègement fiscal pour les donations ?
Les opérations éligibles à la réduction d’impôt comprennent les versements effectués au profit de :
- Organismes agréés qui versent des aides financières pour les investissements des PME ou fournissent des prestations d’accompagnement
- Œuvres ou organismes d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel
- Fondations ou associations reconnues d’utilité publique, musées de France, associations cultuelles
- Établissements d’enseignement supérieur ou artistique publics ou privés à but non lucratif
- Organismes agréés pour la recherche scientifique et technique
- Organismes de présentation d’œuvres artistiques ou d’expositions d’art contemporain
- Projets de thèse proposés au mécénat de doctorat
- Fondation du patrimoine pour la restauration d’immeubles
- Groupements d’employeurs labellisés GEIQ
- Radio France pour le financement d’activités musicales
Ces versements ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.
Qui peut bénéficier de cet avantage fiscal lié aux dons caritatifs ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la réduction d’impôt sur les versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général sont celles assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dont les résultats sont imposables selon un régime réel dans les catégories suivantes :
- Bénéfices industriels et commerciaux
- Bénéfices non commerciaux
- Bénéfices agricoles
Les particuliers peuvent également bénéficier de cette réduction d’impôt.
Principe de la réduction d’impôt pour dons aux organismes d’intérêt général
La réduction d’impôt sur les versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général est un dispositif fiscal qui permet aux entreprises et aux particuliers de bénéficier d’un avantage fiscal en contrepartie de leurs dons. Ce mécanisme vise à encourager le soutien financier aux organismes qui œuvrent dans des domaines d’intérêt général.
Le principe est simple : lorsqu’une entreprise ou un particulier effectue un don à un organisme éligible, une partie de ce don peut être déduite de l’impôt à payer. Cette réduction s’applique directement sur le montant de l’impôt et non sur le revenu imposable.
Les versements concernés doivent être effectués sans contrepartie directe pour le donateur. Un reçu fiscal est généralement délivré par l’organisme bénéficiaire pour permettre au donateur de justifier son don auprès de l’administration fiscale.
Différence entre réduction d’impôt et crédit d’impôt
Il est important de distinguer la réduction d’impôt du crédit d’impôt. La réduction d’impôt sur les dons ne peut pas conduire à un remboursement si son montant est supérieur à l’impôt dû. En revanche, un crédit d’impôt peut donner lieu à un remboursement.
Dans le cas des dons aux organismes d’intérêt général, nous sommes bien dans le cadre d’une réduction d’impôt. Si le montant de la réduction est supérieur à l’impôt dû, l’excédent n’est pas remboursé mais peut être reporté sur les années suivantes dans certaines conditions.
Organismes bénéficiaires éligibles à la réduction d’impôt
Pour que les dons ouvrent droit à la réduction d’impôt, ils doivent être versés à des organismes qui répondent à des critères précis. Ces organismes doivent notamment avoir un caractère d’intérêt général et exercer leur activité dans certains domaines.
Catégories d’organismes éligibles à la réduction d’impôt
Les versements peuvent être effectués au profit de différentes catégories d’organismes :
- Organismes agréés dont l’objet est de verser des aides financières aux PME ou de leur fournir des prestations d’accompagnement
- Œuvres ou organismes d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel
- Fondations ou associations reconnues d’utilité publique
- Établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif
- Organismes de recherche scientifique et technique agréés
- Fondation du patrimoine ou organismes similaires pour la conservation du patrimoine
Les organismes situés dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen peuvent également être éligibles sous certaines conditions, notamment s’ils poursuivent des objectifs similaires aux organismes français éligibles.
Conditions de gestion désintéressée
Pour être éligible, l’organisme doit être géré de façon désintéressée. Cela signifie que ses dirigeants ne doivent pas tirer un avantage matériel direct ou indirect de l’activité de l’organisme. La gestion désintéressée implique également que l’organisme ne distribue pas de bénéfices et que ses membres ne peuvent pas s’attribuer une part des actifs.
Les organismes ne doivent pas exercer d’activités lucratives prépondérantes et ne doivent pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.
Montant de la réduction d’impôt sur les versements
La réduction d’impôt sur les versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général représente 60% du montant des dons réalisés. Toutefois, ce taux peut être réduit à 40% pour les dons importants dans certains cas.
| Type de donateur | Taux de réduction | Plafond |
|---|---|---|
| Entreprise | 60% | 5‰ du CA annuel ou 20 000€ |
| Particulier | 60% | 20% des revenus imposables |
| Dons > 2M€ | 40% | Applicable après le 31/12/2020 |
Plafonds applicables à la réduction d’impôt
Pour les entreprises, la réduction d’impôt est plafonnée à 5‰ (5 pour mille) du chiffre d’affaires annuel. Un plafond alternatif de 20 000€ est applicable pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Pour les particuliers, la réduction d’impôt est plafonnée à 20% des revenus imposables. Si ce plafond est dépassé, l’excédent peut être reporté sur les 5 années suivantes.
Pour les dons supérieurs à 2 millions d’euros, le taux de réduction est ramené à 40% pour les exercices clos après le 31 décembre 2020, sauf pour les dons destinés aux associations aidant les personnes en difficulté.
Mécanisme de report des excédents
Lorsque le montant des dons dépasse le plafond applicable, l’excédent peut être reporté sur les 5 exercices suivants. La réduction d’impôt est calculée en priorité sur les dépenses de l’année en cours, puis les reports sont pris en compte par ordre d’ancienneté.
Ce mécanisme permet aux donateurs de ne pas perdre le bénéfice de la réduction d’impôt lorsqu’ils effectuent des dons importants qui dépassent le plafond annuel.
Modalités pratiques de la réduction d’impôt pour les entreprises
Les entreprises souhaitant bénéficier de la réduction d’impôt sur les versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général doivent respecter certaines règles et procédures.
Entreprises éligibles à la réduction d’impôt
Peuvent bénéficier de cette réduction d’impôt les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dont les résultats sont imposables selon un régime réel dans les catégories suivantes :
- Bénéfices industriels et commerciaux
- Bénéfices non commerciaux
- Bénéfices agricoles
Les entreprises soumises à un régime forfaitaire d’imposition ne peuvent pas bénéficier de cette réduction d’impôt. De même, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
Déclaration et justificatifs pour la réduction d’impôt
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’entreprise doit conserver les reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires des dons. Ces reçus doivent mentionner le montant et la date des versements ainsi que l’identité du bénéficiaire.
L’entreprise doit déclarer le montant des versements effectués sur sa déclaration de résultat. Elle doit également remplir le formulaire spécifique relatif aux réductions et crédits d’impôt.
Réduction d’impôt pour les particuliers donateurs
Les particuliers peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt sur les versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général, avec des modalités spécifiques.
Conditions d’application de la réduction d’impôt
Pour les particuliers, la réduction d’impôt s’applique aux dons et versements effectués au profit des mêmes catégories d’organismes que pour les entreprises. Le taux de réduction est également de 60% du montant des dons.
Le plafond de la réduction est fixé à 20% du revenu imposable. Si ce plafond est dépassé, l’excédent peut être reporté sur les 5 années suivantes, dans les mêmes conditions que pour les entreprises.
Déclaration des dons pour les particuliers
Les particuliers doivent déclarer le montant de leurs dons dans leur déclaration annuelle de revenus. Les cases spécifiques sont prévues selon la nature de l’organisme bénéficiaire.
Les justificatifs (reçus fiscaux) n’ont pas à être joints à la déclaration mais doivent être conservés en cas de demande de l’administration fiscale. Ces reçus doivent mentionner le nom du donateur, la date et le montant du don, ainsi que l’identité de l’organisme bénéficiaire.
Cas particuliers de la réduction d’impôt sur les versements
Certaines situations spécifiques méritent une attention particulière concernant la réduction d’impôt sur les versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général.
Dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté
Les dons effectués au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté conservent le taux de réduction de 60% même s’ils dépassent 2 millions d’euros. Cette exception vise à maintenir le soutien aux associations qui fournissent gratuitement des repas, des soins ou un logement aux personnes en difficulté.
Ces organismes comprennent notamment ceux qui luttent contre l’exclusion sociale ou qui viennent en aide aux personnes en situation de précarité.
Dons aux organismes européens
Les dons effectués à des organismes situés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen peuvent également ouvrir droit à la réduction d’impôt, sous certaines conditions.
L’organisme étranger doit être agréé par le ministre de l’économie et des finances français. Il doit poursuivre des objectifs et présenter des caractéristiques similaires aux organismes français éligibles. Le donateur doit produire des pièces justificatives attestant de cette similarité.