L'essentiel : Réduction d'impôt au titre des mises à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes, de salariés pour la réserve opérationnelle des forces armées ou pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale
Quel est l'objectif de la réduction d'impôt pour mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers ou réservistes ?
L’objectif de la réduction d’impôt pour mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers ou réservistes est de permettre aux casernes de pompiers, aux gendarmeries et aux forces armées de renforcer leurs effectifs, tout en apportant un soutien financier aux entreprises qui mettent à disposition leurs salariés.
Quel est le montant du crédit d'impôt accordé aux entreprises qui mettent à disposition leurs salariés volontaires ou réservistes ?
Le montant de la réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes s’élève à 60% de la valeur de cette mise à disposition, dans la limite de 5‰ du chiffre d’affaires.
Pour les dons en nature (biens mobiliers, immobiliers ou prestations sans contrepartie), une valorisation doit être effectuée pour calculer la réduction d’impôt et procéder à la réintégration extra-comptable.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif d'allègement fiscal pour les employeurs de pompiers ou réservistes ?
Les opérations pouvant être financées par la réduction d’impôt concernent :
- La mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS
- La mise à disposition par une entreprise de salariés réservistes pendant les heures de travail à titre gratuit au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et de la gendarmerie nationale
Ces mises à disposition sont considérées comme des dons en nature. Les salariés concernés doivent exercer réellement une activité de sapeurs-pompiers ou de réservistes. La mise à disposition doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles ou des activités de formation.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cet avantage fiscal lié aux salariés pompiers volontaires ou réservistes ?
Les entreprises peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes.
Sont exclus les exploitants individuels qui participent à des interventions à l’appel des services de secours ou de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
Principe de la réduction d’impôt pour les entreprises soutenant les services d’urgence
Les entreprises qui mettent à disposition leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes peuvent bénéficier d’une réduction fiscale. Ce dispositif s’inscrit dans une logique de soutien aux services d’urgence et aux forces armées.
Cette mise à disposition est considérée comme un don en nature de l’entreprise. Elle permet aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), à la réserve opérationnelle des forces armées et à la gendarmerie nationale de disposer de personnel formé pendant les heures de travail.
Le mécanisme repose sur l’article 238 bis du Code général des impôts qui reconnaît ces organismes comme étant d’intérêt général.
Fonctionnement de la réduction d’impôt pour les sapeurs-pompiers volontaires
L’entreprise qui autorise ses salariés sapeurs-pompiers volontaires à participer à des interventions ou des formations pendant leur temps de travail peut valoriser ce temps comme un don. Cette mise à disposition doit être réalisée à titre gratuit pour être éligible à la réduction fiscale.
Le salarié continue de percevoir son salaire normal pendant ces périodes, mais l’entreprise ne reçoit aucune compensation directe pour cette absence.
Cas des réservistes opérationnels
Le même principe s’applique pour les salariés réservistes des forces armées ou de la gendarmerie nationale. L’entreprise qui maintient le salaire de ces collaborateurs pendant leurs périodes d’activité au sein de la réserve peut bénéficier de la réduction d’impôt.
Ces activités doivent correspondre à des missions opérationnelles ou des formations nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions de réservistes.
Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt pour mise à disposition
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, plusieurs conditions doivent être respectées tant au niveau de l’entreprise que des salariés concernés.
Entreprises pouvant bénéficier du dispositif
Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent prétendre à cette réduction fiscale. En revanche, les exploitants individuels qui participeraient eux-mêmes à des interventions en tant que sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes ne peuvent pas en bénéficier.
Cette exclusion s’explique par le fait que le dispositif concerne spécifiquement la mise à disposition de salariés et non l’engagement personnel du dirigeant.
Conditions relatives aux salariés mis à disposition
Les salariés concernés doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeur-pompier volontaire au sein des SDIS ou une activité de réserviste au sein de la réserve opérationnelle. Un simple engagement sans activité concrète ne permet pas à l’entreprise de bénéficier de l’avantage fiscal.
La mise à disposition doit intervenir pendant les heures de travail habituelles du salarié. Les activités réalisées en dehors du temps de travail ne sont pas prises en compte pour la réduction d’impôt.
| Type d’activité | Organisme bénéficiaire | Activités éligibles |
|---|---|---|
| Sapeur-pompier volontaire | Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) | Interventions opérationnelles et formations |
| Réserviste militaire | Forces armées et formations rattachées | Missions opérationnelles et formations |
| Réserviste gendarmerie | Gendarmerie nationale | Missions opérationnelles et formations |
Calcul et modalités de la réduction d’impôt
La valorisation de la mise à disposition des salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes suit des règles précises pour déterminer le montant de la réduction d’impôt.
Méthode de calcul de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt est égale à 60% du montant du don en nature que constitue la mise à disposition du salarié. Ce montant est plafonné à 5 pour mille (5 ‰) du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Pour valoriser ce don, l’entreprise doit prendre en compte le salaire et les charges sociales correspondant aux heures pendant lesquelles le salarié est absent pour ses activités de sapeur-pompier volontaire ou de réserviste.
Valorisation des dons en nature
La valorisation du temps de mise à disposition doit être réalisée avec précision. Elle comprend :
- Le salaire brut du salarié pour les heures concernées
- Les cotisations sociales patronales correspondantes
- Les frais professionnels remboursés au salarié pour cette période
Cette valorisation doit être documentée et justifiable en cas de contrôle fiscal. L’entreprise doit conserver tous les éléments permettant d’établir la réalité et le montant du don.
Formalités et justificatifs pour la réduction d’impôt
Pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre des mises à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes, l’entreprise doit accomplir certaines démarches administratives.
Documents à établir pour la mise à disposition
L’entreprise doit disposer d’un reçu fiscal établi par l’organisme bénéficiaire de la mise à disposition. Ce document doit mentionner :
- L’identité de l’entreprise donatrice
- La nature du don (mise à disposition de personnel)
- La valorisation du don
- La date de la mise à disposition
- L’identité du salarié concerné
Une convention entre l’entreprise et l’organisme bénéficiaire peut également être établie pour formaliser les conditions de la mise à disposition.
Traitement comptable et fiscal de la réduction d’impôt
Sur le plan comptable, l’entreprise doit procéder à une réintégration extra-comptable du montant du don dans son résultat fiscal. Cette opération neutralise la charge que représente le maintien du salaire pendant l’absence du salarié.
La réduction d’impôt est ensuite appliquée directement sur le montant de l’impôt dû. Si le montant de la réduction dépasse celui de l’impôt, l’excédent peut être reporté sur les cinq exercices suivants.
- Valorisation du temps de mise à disposition
- Réintégration extra-comptable du montant dans le résultat fiscal
- Calcul de la réduction d’impôt (60% du montant du don)
- Application de la réduction sur l’impôt dû
Avantages de la réduction d’impôt pour les entreprises
La mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes présente plusieurs intérêts pour les entreprises au-delà de l’aspect fiscal.
Bénéfices fiscaux pour l’entreprise
L’avantage fiscal est significatif puisque la réduction d’impôt correspond à 60% du coût salarial des heures de mise à disposition. Cette réduction permet de compenser partiellement l’absence du salarié tout en contribuant à une mission d’intérêt général.
Pour une entreprise dont le chiffre d’affaires est de 1 million d’euros, le plafond de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt s’élève à 5 000 euros (5‰ du CA). La réduction maximale possible serait donc de 3 000 euros.
Impact sur la responsabilité sociale des entreprises
En permettant à leurs salariés d’exercer ces missions d’intérêt général, les entreprises renforcent leur engagement sociétal. Cette démarche peut être valorisée dans le cadre de la politique de responsabilité sociale de l’entreprise (RSE).
Les compétences acquises par les salariés dans le cadre de leurs activités de sapeur-pompier volontaire ou de réserviste (gestion de crise, premiers secours, leadership) peuvent également être bénéfiques pour l’entreprise.
Différences entre les types de mise à disposition éligibles
La réduction d’impôt au titre des mises à disposition de salariés concerne plusieurs catégories de personnel qui présentent des spécificités.
Spécificités des sapeurs-pompiers volontaires
Les sapeurs-pompiers volontaires interviennent principalement dans le cadre des missions de secours aux personnes, de lutte contre les incendies et de protection des biens et de l’environnement. Leur mise à disposition concerne généralement :
- Les interventions d’urgence
- Les formations obligatoires pour maintenir leurs compétences
- Les exercices et manœuvres organisés par les SDIS
Ces activités peuvent être relativement fréquentes et imprévisibles, notamment pour les interventions d’urgence.
Particularités des réservistes militaires et de gendarmerie
Les réservistes opérationnels des forces armées et de la gendarmerie nationale ont des missions plus planifiées. Leur mise à disposition concerne :
- Les périodes d’activité programmées dans le cadre de leur contrat d’engagement
- Les formations spécifiques à leur spécialité militaire
- Les opérations exceptionnelles en cas de besoin
Ces périodes sont généralement connues à l’avance, ce qui permet à l’entreprise de mieux organiser l’absence du salarié.
Dans les deux cas, la mise à disposition doit être réalisée pendant les heures de travail et sans contrepartie financière pour l’entreprise pour être éligible à la réduction d’impôt.