Objet de la réduction d'impôt
L'objectif principal de cette réduction d'impôt est de permettre aux casernes de pompiers, aux gendarmeries et aux forces de l'armée de renforcer leur effectifs, tout en aidant financièrement l'entreprise qui met à disposition ses salariés. En effet, les entreprises qui mettent à disposition leurs salariés pour exercer des activités de sapeurs-pompiers volontaires, de réservistes des forces armées ou de la gendarmerie nationale peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le montant de cette mise à disposition.
Montant de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est égale à 60 % de son montant, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires de l'entreprise. Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d'un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d'une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d'impôt et de la réintégration extra-comptable.
Conditions à respecter
Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, les entreprises doivent respecter certaines conditions :
- Les salariés mis à disposition par l'entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS (Services Départementaux d'Incendie et de Secours) ou une activité de réservistes au sein de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense ainsi que de la réserve de la gendarmerie nationale.
- La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles ou des activités de formation nécessaires à la réalisation des missions de sapeur-pompier ou de réserviste.
Opérations éligibles
La réduction d'impôt concerne les opérations suivantes :
- Mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d'intérêt général au regard de l'article 238 bis du CGI (Code Général des Impôts).
- Mise à disposition par une entreprise de salariés réservistes pendant les heures de travail à titre gratuit au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, œuvres d'intérêt général au regard de l'article 238 bis du CGI.
Il s'agit de dons en nature.
Avantages pour les entreprises
En mettant à disposition leurs salariés pour exercer des activités de sapeurs-pompiers volontaires, de réservistes des forces armées ou de la gendarmerie nationale, les entreprises peuvent bénéficier de plusieurs avantages :
- Renforcement des effectifs des casernes de pompiers, des gendarmeries et des forces de l'armée, contribuant ainsi à la sécurité et à la protection des citoyens.
- Aide financière sous forme de réduction d'impôt, permettant aux entreprises de compenser en partie les coûts liés à la mise à disposition de leurs salariés.
- Valorisation de l'engagement citoyen de l'entreprise, en soutenant des actions d'intérêt général et en favorisant la solidarité entre les acteurs économiques et les forces de sécurité et de défense.
Conclusion
La réduction d'impôt au titre des mises à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires, de salariés pour la réserve opérationnelle des forces armées ou pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale est un dispositif fiscal avantageux pour les entreprises qui souhaitent soutenir les forces de sécurité et de défense. En respectant les conditions énoncées et en mettant à disposition leurs salariés pour exercer des activités de sapeurs-pompiers volontaires, de réservistes des forces armées ou de la gendarmerie nationale, les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt significative et contribuer ainsi à la sécurité et à la protection des citoyens.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Réduction d'impôt au titre des mises à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes, de salariés pour la réserve opérationnelle des forces armées ou pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale
Les points essentiels du dispositif « Réduction d’impôt au titre des mises à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes, de salariés pour la réserve opérationnelle des forces armées ou pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de la réduction d'impôt pour salariés pompiers ou réservistes ?
L’objectif de la réduction d’impôt pour mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers ou réservistes est double :
- Renforcer les effectifs des casernes de pompiers, des gendarmeries et des forces armées
- Apporter une aide financière aux entreprises qui mettent à disposition leurs salariés pour ces missions
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour le mécénat d'entreprise ?
Le montant de la réduction d’impôt est égal à 60% de la valeur des mises à disposition, dans la limite de 5‰ du chiffre d’affaires. Pour les dons en nature, comme le don d’un bien mobilier ou immobilier ou la réalisation d’une prestation sans contrepartie, il faut procéder à leur valorisation pour calculer la réduction d’impôt et effectuer la réintégration extra-comptable.
Quelles opérations sont éligibles à la réduction d'impôt pour mise à disposition de salariés ?
Les opérations pouvant être financées par cette réduction d’impôt sont :
- La mise à disposition gratuite de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail au profit des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS)
- La mise à disposition gratuite de salariés réservistes pendant les heures de travail au profit de :
- La réserve opérationnelle des forces armées
- Les formations rattachées relevant du Ministre de la Défense
- La réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale
Ces mises à disposition sont considérées comme des dons en nature au regard de l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt pour salariés pompiers volontaires ?
Les entreprises peuvent bénéficier de la réduction d’impôt au titre des mises à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes. Sont exclus :
- Les exploitants individuels participant à des interventions à l’appel :
- Des services de secours
- De la réserve opérationnelle des forces armées
- Des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense
- De la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale
Quelles sont les conditions pour la réduction d'impôt liée aux salariés pompiers volontaires ?
Les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre des mises à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes sont :
- Les salariés doivent exercer une activité de sapeurs-pompiers dans les SDIS ou de réservistes dans la réserve opérationnelle des forces armées ou de la gendarmerie nationale.
- La mise à disposition doit se faire pendant les heures de travail.
- Les activités concernées sont :
- Les interventions opérationnelles
- Les formations nécessaires aux missions de sapeur-pompier ou de réserviste
