Exonération de CFE pour entreprises en QPV

Objectif de l'exonération de la CFE pour les entreprises commerciales dans les QPV

L'objectif de cette mesure est de favoriser l'implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ces quartiers sont définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale.

Montant de l'exonération de la CFE pour les entreprises commerciales dans les QPV

L'exonération de la CFE est totale pendant 5 ans pour les entreprises commerciales implantées dans les QPV. Ensuite, la base d'imposition bénéficie d'un abattement qui diminue progressivement :

• 60 % la première année ;
• 40 % la deuxième année ;
• 20 % la troisième année.

Conditions pour bénéficier de l'exonération de la CFE dans les QPV

Pour être éligible à cette exonération, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif.
2. Le capital et les droits de vote ne sont pas détenus à 25 % par plusieurs entreprises répondant à toutes les conditions suivantes :
   • Effectif de 250 salariés et plus ;
   • Chiffre d'affaires annuel HT : Hors taxes supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions €.

Opérations éligibles pour l'exonération de la CFE dans les QPV

Les opérations éligibles à cette exonération sont les créations et extensions d'établissements dans le périmètre d'un QPV.

Avantages de l'exonération de la CFE pour les entreprises commerciales dans les QPV

L'exonération de la CFE pour les entreprises commerciales implantées dans les QPV présente plusieurs avantages :

• Allègement de la charge fiscale : L'exonération totale de la CFE pendant 5 ans permet aux entreprises de réduire leurs charges fiscales et d'améliorer leur trésorerie.
• Incitation à l'implantation : Cette mesure incite les entreprises commerciales à s'implanter dans les QPV, contribuant ainsi au développement économique et à la revitalisation de ces quartiers.
• Maintien des commerces de proximité : L'exonération de la CFE favorise le maintien des commerces de proximité et des services marchands dans les QPV, améliorant ainsi la qualité de vie des habitants et l'attractivité du quartier.

Exemples d'entreprises commerciales éligibles à l'exonération de la CFE dans les QPV

Voici quelques exemples d'entreprises commerciales qui pourraient bénéficier de l'exonération de la CFE dans les QPV :

• Épiceries : Les épiceries de proximité jouent un rôle essentiel dans l'approvisionnement des habitants des QPV en produits alimentaires et de première nécessité.
• Boulangeries : Les boulangeries sont des commerces de proximité indispensables pour les habitants des QPV, qui peuvent ainsi acheter leur pain frais quotidiennement.
• Pharmacies : Les pharmacies assurent l'accès aux médicaments et aux conseils de santé pour les habitants des QPV.
• Salons de coiffure : Les salons de coiffure contribuent à l'animation et à la dynamique commerciale des QPV, en offrant des services de proximité aux habitants.
• Restaurants : Les restaurants implantés dans les QPV permettent aux habitants de se restaurer et de profiter d'un moment convivial en famille ou entre amis.

Conclusion

L'exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises commerciales dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) est une mesure incitative pour favoriser l'implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans ces quartiers. Cette exonération, soumise à certaines conditions, permet aux entreprises éligibles de bénéficier d'un allègement de leur charge fiscale et contribue au développement économique et à la revitalisation des QPV.

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