L'essentiel : Programme LEADER 2023-2027 - Action "Investissements permettant de soutenir le développement de l'économie sociale et solidaire"
Quels sont les objectifs du Programme LEADER pour l'économie sociale et solidaire ?
L’objectif du Programme LEADER 2023-2027 pour l’action « Investissements permettant de soutenir le développement de l’économie sociale et solidaire » se décline en trois axes :
- Soutenir un développement économique vertueux
- Renforcer l’attractivité durable du territoire et l’accès aux services
- Soutenir des dynamiques d’innovation et de reconversion territoriales
Quel est le montant du soutien financier disponible pour les projets d'économie sociale et solidaire ?
Le programme LEADER 2023-2027 pour les investissements dans l’économie sociale et solidaire impose un double plancher de 25 000 € de dépenses éligibles et de 15 000 € d’aide FEDER prévisionnelle. Le plafond d’aide est fixé à 150 000 €. Un autofinancement minimum est requis: 10% pour les acteurs privés et 20% pour les acteurs publics.
Quelles sont les opérations éligibles à ce financement européen pour soutenir l'économie sociale et solidaire ?
Les opérations éligibles au programme LEADER 2023-2027 pour l’action « Investissements permettant de soutenir le développement de l’économie sociale et solidaire » concernent uniquement les investissements matériels.
Plusieurs conditions doivent être respectées :
- Le projet doit être localisé sur le territoire Adour Chalosse Tursan Marsan
- Le projet ne doit pas avoir démarré avant la demande
- Le porteur de projet doit démontrer les besoins auxquels répond son projet (via un argumentaire ou une étude de besoin)
- Le projet doit être sélectionné par les membres du Groupe d’Action Locale Adour Chalosse Tursan Marsan
Ne sont pas éligibles :
- Les dépenses d’auto-construction
- Les contributions en nature
- Les dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre pour les travaux de rénovation et de construction
- Toutes dépenses relatives à l’acquisition immobilière et foncière
Qui peut bénéficier de ce dispositif d'aide pour les investissements en économie sociale et solidaire ?
Le Programme LEADER 2023-2027 – Action « Investissements permettant de soutenir le développement de l’économie sociale et solidaire » est accessible à tous les bénéficiaires dans le respect de la réglementation européenne, nationale et régionale, à l’exception de :
- Les SCI
- Les particuliers sans SIRET agissant à titre personnel en dehors de toute activité professionnelle
- Les agriculteurs dans le cadre de leur seule activité agricole
Les objectifs du Programme LEADER 2023-2027 pour l’économie sociale et solidaire
Le Programme LEADER 2023-2027 vise à soutenir le développement territorial en milieu rural. L’action spécifique dédiée aux investissements pour l’économie sociale et solidaire s’articule autour de trois axes principaux.
Le premier axe concerne le soutien à un développement économique vertueux. Il s’agit de favoriser des modèles économiques qui intègrent des préoccupations sociales et environnementales, caractéristiques de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Le deuxième axe vise à renforcer l’attractivité durable du territoire et l’accès aux services. L’ESS joue un rôle dans le maintien et le développement de services de proximité, particulièrement dans les zones rurales.
Le troisième axe concerne le soutien aux dynamiques d’innovation et de reconversion territoriales. L’ESS est souvent porteuse d’innovations sociales qui répondent à des besoins non satisfaits par le marché ou les politiques publiques traditionnelles.
Le territoire d’application du Programme LEADER pour l’ESS
Le Programme LEADER 2023-2027 – Action « Investissements permettant de soutenir le développement de l’économie sociale et solidaire » s’applique spécifiquement au territoire Adour Chalosse Tursan Marsan. Cette délimitation géographique est essentielle car seuls les projets situés dans ce périmètre peuvent bénéficier du dispositif.
Le Groupe d’Action Locale (GAL) Adour Chalosse Tursan Marsan est l’instance qui sélectionne les projets. Cette sélection constitue une étape obligatoire pour accéder aux financements.
Conditions d’éligibilité au Programme LEADER 2023-2027
Pour bénéficier du Programme LEADER 2023-2027 dédié à l’économie sociale et solidaire, plusieurs conditions doivent être respectées. Ces conditions concernent tant les bénéficiaires que les opérations elles-mêmes.
Bénéficiaires éligibles au Programme LEADER
Le dispositif est ouvert à une large gamme de bénéficiaires, dans le respect de la réglementation européenne, nationale et régionale. Toutefois, certaines entités sont explicitement exclues :
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Les particuliers sans numéro SIRET agissant à titre personnel et en dehors de toute activité professionnelle
- Les agriculteurs pour leur seule activité agricole (ils peuvent cependant être éligibles pour des activités diversifiées hors agriculture)
Les structures de l’économie sociale et solidaire comme les associations, coopératives, mutuelles, fondations et entreprises sociales sont pleinement éligibles à ce dispositif.
Types d’opérations soutenues par le Programme LEADER
Le Programme LEADER 2023-2027 pour l’ESS se concentre sur les investissements matériels. Ces investissements peuvent inclure l’achat d’équipements, de machines ou d’autres biens physiques nécessaires au développement de l’activité.
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif :
- Les dépenses d’auto-construction
- Les contributions en nature
- Les dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre pour les travaux de rénovation et de construction
- Toutes dépenses relatives à l’acquisition immobilière et foncière
Financement et montants du Programme LEADER pour l’ESS
Le Programme LEADER 2023-2027 pour l’économie sociale et solidaire prévoit un cadre financier précis avec des planchers et des plafonds d’aide.
| Critère | Montant |
|---|---|
| Plancher de dépenses éligibles | 25 000 € |
| Plancher d’aide FEDER prévisionnelle | 15 000 € |
| Plafond d’aide | 150 000 € |
| Autofinancement minimum (acteurs privés) | 10% |
| Autofinancement minimum (acteurs publics) | 20% |
Le double plancher signifie que le projet doit à la fois présenter au moins 25 000 € de dépenses éligibles et générer au moins 15 000 € d’aide FEDER prévisionnelle. Cette structure vise à soutenir des projets d’une certaine envergure tout en limitant le montant maximal de l’aide à 150 000 €.
Taux d’autofinancement dans le Programme LEADER
Le Programme LEADER 2023-2027 pour l’économie sociale et solidaire impose un taux d’autofinancement minimum qui varie selon la nature du porteur de projet :
Pour les acteurs privés (associations, entreprises de l’ESS, coopératives…), l’autofinancement minimum requis est de 10% du montant total du projet. Pour les acteurs publics (collectivités territoriales, établissements publics…), ce taux est porté à 20%.
Cette différenciation tient compte des capacités financières généralement plus importantes des acteurs publics et de la volonté de favoriser l’engagement des acteurs privés dans le développement de l’économie sociale et solidaire.
Processus de sélection des projets du Programme LEADER
Le processus de sélection des projets dans le cadre du Programme LEADER 2023-2027 pour l’économie sociale et solidaire suit une procédure spécifique qui garantit la pertinence des initiatives soutenues.
Critères d’évaluation des projets du Programme LEADER
Les porteurs de projet doivent démontrer que leur initiative répond à des besoins réels du territoire. Cette démonstration peut prendre plusieurs formes :
- Un argumentaire détaillé
- Une étude de besoins
- Des lettres de soutien d’acteurs locaux
- Des données statistiques sur les besoins non couverts
Le projet doit également s’inscrire dans les objectifs généraux du Programme LEADER 2023-2027 pour l’économie sociale et solidaire : développement économique vertueux, attractivité territoriale et innovation.
Rôle du Groupe d’Action Locale dans le Programme LEADER
Le Groupe d’Action Locale (GAL) Adour Chalosse Tursan Marsan joue un rôle déterminant dans le processus de sélection. Composé d’acteurs publics et privés du territoire, il évalue les projets selon une grille de critères établie.
La sélection par le GAL est une condition sine qua non pour bénéficier de l’aide. Cette instance garantit l’ancrage territorial des projets et leur adéquation avec la stratégie locale de développement.
- Dépôt du dossier de candidature
- Vérification de l’éligibilité administrative
- Présentation du projet devant le GAL
- Délibération et décision du GAL
- Notification de la décision au porteur de projet
Spécificités des investissements pour l’économie sociale et solidaire
Le Programme LEADER 2023-2027 – Action « Investissements permettant de soutenir le développement de l’économie sociale et solidaire » présente des caractéristiques adaptées aux réalités de l’ESS.
Types d’investissements matériels dans le Programme LEADER
Les investissements matériels éligibles dans le cadre du Programme LEADER pour l’ESS peuvent être variés. Ils doivent contribuer directement au développement de l’activité et s’inscrire dans les valeurs de l’économie sociale et solidaire.
Exemples d’investissements matériels potentiellement éligibles :
- Équipements pour des espaces de travail partagés
- Matériel pour des activités de réemploi ou de recyclage
- Outils de production pour des entreprises d’insertion
- Équipements pour des services à la personne innovants
- Matériel pour des commerces coopératifs de proximité
La condition essentielle est que ces investissements s’inscrivent dans une démarche d’économie sociale et solidaire, combinant utilité sociale, gouvernance démocratique et lucrativité limitée.
Temporalité des projets dans le Programme LEADER
Un aspect important du Programme LEADER 2023-2027 pour l’économie sociale et solidaire concerne la temporalité des projets. Pour être éligible, un projet ne doit pas avoir démarré avant le dépôt de la demande d’aide.
Cette règle vise à éviter le financement a posteriori de projets qui auraient été réalisés même sans l’aide du Programme LEADER. Elle garantit l’effet incitatif de l’aide publique.
La période 2023-2027 correspond à la programmation européenne actuelle. Les projets doivent être réalisés et les dépenses effectuées dans cette période pour être éligibles au remboursement.