L'essentiel : Programme LEADER 2023-2027 - Action "Soutien aux premiers et derniers commerces de centre-bourg"
Quels sont les objectifs du Programme LEADER pour le soutien aux commerces de centre-bourg ?
L’objectif du Programme LEADER 2023-2027 pour le soutien aux commerces de centre-bourg est double :
- Renforcer l’attractivité durable du territoire et améliorer l’accès aux services
- Maintenir un panier de services répondant aux besoins essentiels de la population locale
Quels sont les montants de la subvention pour les commerces de centre-bourg ?
Le programme LEADER 2023-2027 pour le soutien aux premiers et derniers commerces de centre-bourg impose un double plancher de 25 000 € de dépenses éligibles et de 15 000 € d’aide FEDER prévisionnelle, avec un plafond de 150 000 €. Un autofinancement minimum de 10% est requis pour les acteurs privés et de 20% pour les acteurs publics.
Quelles sont les opérations éligibles à cette aide pour les commerces de centre-bourg ?
Les opérations éligibles au programme LEADER 2023-2027 pour le soutien aux commerces de centre-bourg comprennent :
- La rénovation de local commercial
- L’aménagement de local commercial
Pour être éligible, le projet doit :
- Se situer sur le territoire Adour Chalosse Tursan Marsan
- Ne pas avoir démarré avant la demande
- Démontrer les besoins auxquels il répond (via un argumentaire ou une étude)
- Être sélectionné par le Groupe d’Action Locale Adour Chalosse Tursan Marsan
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien aux commerces de centre-bourg ?
Le Programme LEADER 2023-2027 – Action « Soutien aux premiers et derniers commerces de centre-bourg » est accessible à tous les bénéficiaires dans le respect de la réglementation européenne, nationale et régionale, à l’exception de :
- Les SCI
- Les particuliers sans SIRET agissant à titre personnel en dehors de toute activité professionnelle
- Les agriculteurs dans le cadre de leur seule activité agricole
Objectifs du Programme LEADER pour les commerces de centre-bourg
Le Programme LEADER 2023-2027 vise à dynamiser les zones rurales en soutenant des projets de développement local. L’action « Soutien aux premiers et derniers commerces de centre-bourg » répond à deux objectifs majeurs pour le territoire Adour Chalosse Tursan Marsan.
D’une part, cette action cherche à renforcer l’attractivité durable du territoire en maintenant une offre commerciale de proximité. D’autre part, elle garantit l’accès aux services essentiels pour les habitants des zones rurales.
Le maintien d’un panier de services pour les besoins de base de la population locale constitue un enjeu fondamental pour lutter contre la désertification des centres-bourgs et préserver le lien social dans les communes rurales.
Qu’est-ce qu’un premier ou dernier commerce de centre-bourg?
Un premier commerce désigne un établissement commercial qui s’implante dans un centre-bourg qui en était dépourvu. Un dernier commerce représente le seul établissement commercial d’un certain type encore présent dans le centre-bourg.
Ces commerces jouent un rôle essentiel dans la vie quotidienne des habitants en proposant des produits et services de première nécessité. Ils contribuent également à maintenir une dynamique sociale et économique dans les petites communes.
Financement du Programme LEADER pour les commerces
Le dispositif prévoit un cadre financier précis pour soutenir les projets de commerces de centre-bourg. Les montants d’aide sont structurés selon un système de planchers et de plafonds.
| Critères | Montants |
|---|---|
| Plancher de dépenses éligibles | 25 000 € |
| Plancher d’aide FEDER prévisionnelle | 15 000 € |
| Plafond d’aide | 150 000 € |
| Autofinancement minimum (acteurs privés) | 10% |
| Autofinancement minimum (acteurs publics) | 20% |
Le double plancher signifie que pour être éligible, un projet doit présenter au minimum 25 000 € de dépenses éligibles et générer au moins 15 000 € d’aide FEDER prévisionnelle. Cette structure vise à soutenir des projets d’envergure suffisante pour avoir un impact réel sur le territoire.
Taux d’autofinancement dans le Programme LEADER
L’autofinancement représente la part que le porteur de projet doit assumer sur ses fonds propres. Ce taux varie selon la nature du porteur de projet :
- Les acteurs privés doivent assurer un minimum de 10% d’autofinancement
- Les acteurs publics doivent contribuer à hauteur d’au moins 20% du montant total
Cette différenciation tient compte des capacités financières et des missions d’intérêt général des différents types de porteurs de projets.
Bénéficiaires éligibles au soutien aux commerces de centre-bourg
Le Programme LEADER adopte une approche inclusive concernant les bénéficiaires potentiels. La plupart des acteurs économiques peuvent prétendre à ce soutien, sous réserve du respect de la réglementation européenne, nationale et régionale.
Tous les porteurs de projets disposant d’un SIRET et agissant dans un cadre professionnel peuvent déposer une demande. Cela inclut les entreprises individuelles, les sociétés commerciales, les associations et les collectivités territoriales.
Structures exclues du Programme LEADER
Certaines entités sont explicitement exclues du dispositif :
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Les particuliers sans SIRET agissant à titre personnel et en dehors de toute activité professionnelle
- Les agriculteurs dans le cadre de leur seule activité agricole
Ces exclusions visent à concentrer les aides sur les acteurs directement impliqués dans le développement commercial des centres-bourgs. Toutefois, un agriculteur développant une activité commerciale distincte de son activité agricole principale pourrait être éligible pour cette nouvelle activité.
Types d’opérations soutenues par le Programme LEADER
L’action « Soutien aux premiers et derniers commerces de centre-bourg » cible spécifiquement les projets de rénovation ou d’aménagement de locaux commerciaux. Ces interventions peuvent concerner la mise aux normes, l’amélioration de l’accessibilité, la modernisation des équipements ou la réhabilitation complète d’un local commercial.
Les travaux peuvent porter sur l’enveloppe du bâtiment (façade, toiture, isolation) ou sur les aménagements intérieurs (électricité, plomberie, agencement). L’objectif est de créer ou maintenir des espaces commerciaux fonctionnels et attractifs dans les centres-bourgs.
Conditions d’éligibilité des projets commerciaux
Pour bénéficier du soutien du Programme LEADER, les projets doivent respecter plusieurs conditions :
- Se situer sur le territoire Adour Chalosse Tursan Marsan
- Ne pas avoir démarré avant le dépôt de la demande d’aide
- Répondre à des besoins identifiés (avec argumentaire ou étude à l’appui)
- Être sélectionné par les membres du Groupe d’Action Locale (GAL) Adour Chalosse Tursan Marsan
La localisation du projet est un critère déterminant puisque le Programme LEADER s’applique uniquement sur le périmètre défini du GAL Adour Chalosse Tursan Marsan. Cette délimitation territoriale permet de concentrer les ressources sur une zone cohérente en termes de développement rural.
Processus de sélection des commerces dans le Programme LEADER
La sélection des projets s’effectue par le Groupe d’Action Locale (GAL) Adour Chalosse Tursan Marsan. Cette instance de gouvernance locale réunit des acteurs publics et privés du territoire qui évaluent les projets selon des critères prédéfinis.
Le porteur de projet doit démontrer la pertinence de son initiative en fournissant un argumentaire solide ou une étude de besoin. Cette démarche vise à s’assurer que le commerce répond à des besoins réels de la population locale et s’inscrit dans une stratégie cohérente de développement du territoire.
Justification des besoins pour les commerces de centre-bourg
L’analyse des besoins constitue un élément déterminant dans l’évaluation des projets. Le porteur doit présenter des éléments concrets démontrant l’utilité du commerce pour la population locale :
- Absence de service similaire dans un rayon défini
- Demande exprimée par les habitants (pétitions, enquêtes)
- Étude de marché démontrant la viabilité économique
- Complémentarité avec l’offre commerciale existante
Cette exigence permet d’éviter le financement de projets déconnectés des réalités locales et de privilégier ceux qui répondent aux attentes des habitants du territoire Adour Chalosse Tursan Marsan.
Impact territorial du soutien aux commerces de centre-bourg
Le Programme LEADER, à travers son action de soutien aux commerces de centre-bourg, génère des effets positifs multiples sur le territoire Adour Chalosse Tursan Marsan. Le maintien ou la création de commerces de proximité contribue directement à la qualité de vie des habitants, particulièrement pour les personnes à mobilité réduite ou sans moyen de transport.
Ces commerces jouent également un rôle de lien social en offrant des lieux de rencontre et d’échange pour les habitants. Ils participent à l’animation des centres-bourgs et renforcent l’identité des communes rurales.
Contribution économique du Programme LEADER
Au-delà de l’aspect social, le soutien aux commerces de centre-bourg génère des retombées économiques significatives :
- Création ou maintien d’emplois locaux non délocalisables
- Développement de circuits courts favorisant les producteurs locaux
- Valorisation immobilière des centres-bourgs
- Réduction des déplacements vers les zones commerciales périphériques
Cette dynamique économique vertueuse contribue à la résilience des territoires ruraux face aux défis de la métropolisation et de la désertification des campagnes.