Montant des aides et financements
Les projets éligibles au Programme LEADER 2014-2022 – Action 4 peuvent bénéficier d'un soutien financier sous certaines conditions. Les montants des dépenses éligibles du projet sont les suivants :
- Minimum des dépenses éligibles du projet : 7 000 € HT.
- Maximum des dépenses éligibles du projet :
- 80 000 € HT en l'absence de financeur autre que la mesure 19 du FEADER et le co-financement régional ;
- 120 000 € HT si un dispositif de financement hors mesure 19 du FEADER intervient dans le plan de financement du projet.
Le plafond d'aide publique est fixé à 80 000 €, avec un taux d'aide publique de 80%. Pour les petites associations dont le chiffre d'affaires est inférieur à 60 000 €, le taux d'aide publique est de 95%. Le taux de participation du FEADER est de 90% de la dépense publique, tandis que le cofinancement de la Région représente 10% de la dépense publique.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligibles au Programme LEADER 2014-2022 – Action 4, les porteurs de projets doivent respecter les conditions suivantes :
- Régularité fiscale ;
- Régularité sociale ;
- Maîtrise du foncier (titre de propriété, bail de plus de 5 ans, attestation du notaire) en cas de travaux ;
- Capacité de mobilisation de l'apport personnel (relevé de compte, offre de prêt, attestation d'un tiers confirmant son appui financier accompagnée d'un relevé de compte ou d'une offre de prêt : documents de moins de 3 mois au dépôt du dossier) ;
- Porteur de projet dont le siège social est basé à Marie-Galante ou bénéficiant d'un partenariat local bien identifié (convention de partenariat avec une personne physique ou morale dont le siège social est implanté à Marie-Galante) ;
- Sans préjudice des conditions d'admissibilité du PDRGSM, les règles d'éligibilité sont celles édictées par le Règlement (UE) 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ainsi que ceux du Décret n°2016-279 et de l'Arrêté du 08/03/2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels.
Opérations éligibles
Les dépenses éligibles au Programme LEADER 2014-2022 – Action 4 sont réparties en deux catégories : les dépenses immatérielles et les dépenses matérielles.
Dépenses immatérielles
Les dépenses immatérielles éligibles comprennent :
- Dépenses de prestations extérieures : conseil, expertise juridique, technique et financière ;
- Dépenses de rémunération (salaires chargés) pour animation et accompagnement ;
- Dépenses directes de déplacement, de restauration, d'hébergement, dans les limites suivantes :
- hébergement : 100 €/nuit sans PDJ/personne et 110 €/nuit avec PDJ/personne ;
- location de véhicule léger : 40 €/jour sans carburant et 50 €/jour carburant compris ;
- billet de bateau, titre de transport en commun : à hauteur des frais engagés ;
- billet d'avion et de train : sur la base du tarif de la classe économique ;
- repas : 15,75 €/repas ;
- Dépenses de communication : conception, réalisation et diffusion ;
- Auto-construction et bénévolat (sur la base du SMIC horaire).
Dépenses matérielles
Les dépenses matérielles éligibles incluent :
- Travaux d'aménagement de terrain, travaux d'aménagement et d'agencement (électricité, peinture, menuiserie, domotique, plomberie, revêtement, cloisonnement, décloisonnement, maçonnerie) ;
- Mobilier, matériel et équipements nécessaires à l'activité ;
- Matériels de bureau (imprimante, scanner, ou tout appareil électronique rattachable à l'opération et ayant une durée de vie supérieure à 5 ans, matériel informatique rattaché à un logiciel ou une application spécifique à l'activité, logiciels, applications).
En conclusion, le Programme LEADER 2014-2022 – Action 4 offre une opportunité de financement pour les projets visant à structurer et valoriser les filières agricoles et agro-industrielles, en favorisant le développement durable, l'économie circulaire et la valorisation des produits du terroir. Les porteurs de projets doivent respecter les conditions d'éligibilité et les dépenses éligibles pour bénéficier de cette aide.
Questions-réponses : Programme LEADER 2014-2022 - Action 4 : 'Agriculture et agro-transformation : des filières structurées pour valoriser les produits du terroir et diversifier les sources de revenus'
Les points essentiels du dispositif « Programme LEADER 2014-2022 – Action 4 : ‘Agriculture et agro-transformation : des filières structurées pour valoriser les produits du terroir et diversifier les sources de revenus' » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quels sont les objectifs du Programme LEADER 2014-2022 Action 4 ?
L’objectif du Programme LEADER 2014-2022 – Action 4 est de :
- Soutenir les mutations du secteur primaire
- Accompagner la mise en place d’activités innovantes
- Développer une démarche de filière basée sur l’intégration
- Favoriser le développement durable et l’économie circulaire
- Valoriser les produits et traditions culinaires emblématiques du territoire
Cette action vise à structurer les filières agricoles et agro-alimentaires pour valoriser les produits locaux et diversifier les revenus.
Quels sont les montants et taux d'aide du programme LEADER 2014-2022 ?
Le montant minimum des dépenses éligibles pour le programme LEADER 2014-2022 – Action 4 est de 7 000 € HT. Le montant maximum des dépenses éligibles s’élève à 80 000 € HT, ou 120 000 € HT avec un financeur supplémentaire. Le plafond d’aide publique est fixé à 80 000 €. Le taux d’aide publique est de 80%, ou 95% pour les petites associations. La participation du FEADER représente 90% de la dépense publique, tandis que le cofinancement de la Région s’élève à 10% de la dépense publique.
Quelles opérations sont éligibles au financement LEADER 2014-2022 ?
Les opérations pouvant être financées par le programme LEADER 2014-2022 – Action 4 comprennent :
- Les dépenses immatérielles : conseil, expertise et rémunération pour l’animation
- Les frais de déplacement, restauration et hébergement, dans les limites fixées
- Les dépenses de communication : conception, réalisation et diffusion
- L’auto-construction et le bénévolat, valorisés au SMIC horaire
- Les dépenses matérielles : travaux d’aménagement, acquisition de mobilier et de matériel
Qui peut bénéficier du Programme LEADER pour l'agriculture ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Programme LEADER 2014-2022 – Action 4 sont :
- Les associations loi 1901 liées à l’agriculture ou l’agrotransformation
- Les entreprises et groupements au sens communautaire
- Les collectivités locales et leurs groupements
- Les chambres consulaires et organismes de formation
Quelles sont les conditions d'éligibilité au Programme LEADER à Marie-Galante ?
Les conditions pour bénéficier du Programme LEADER 2014-2022 – Action 4 sont les suivantes :
- Être en règle sur le plan fiscal et social
- Disposer de la maîtrise foncière pour les projets impliquant des travaux
- Avoir la capacité de mobiliser un apport personnel
- Avoir son siège social à Marie-Galante ou un partenariat local établi
- Se conformer aux règles d’éligibilité définies par les réglementations européenne et nationale
