L'essentiel : Aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - Prime au rétrofit électrique
Quel est l'objectif de la Prime au rétrofit électrique ?
L’objectif de la Prime au rétrofit électrique est de permettre aux propriétaires de véhicules de transformer leur moteur thermique en moteur électrique ou hybride rechargeable.
Quel est le montant du soutien financier pour le rétrofit ?
Le montant de la Prime au rétrofit électrique varie selon le type de véhicule :
- Pour les véhicules particuliers et camionnettes : le montant dépend du bénéficiaire et du type de véhicule transformé
- Pour les véhicules à 2, 3 roues ou quadricycles à moteur : 1 100 €
- Pour les véhicules tracteurs de petit train routier touristique : 40% du coût de transformation, dans la limite de 30 000 €
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif de transformation ?
Les opérations éligibles à la prime au rétrofit électrique concernent la transformation d’un moteur thermique en moteur électrique (à batterie ou pile à combustible) ou en hybride rechargeable par un professionnel habilité.
Les véhicules concernés sont :
- Voitures particulières
- Camionnettes
- Deux-roues, trois-roues ou quadricycles à moteur
- Véhicules tracteurs de petits trains routiers touristiques
Pour les véhicules lourds, seuls les véhicules de catégories M2 et N2 bénéficiant d’une dérogation de poids sont éligibles.
Les conditions d’éligibilité pour les véhicules particuliers et camionnettes sont :
- Première immatriculation avant le 1er janvier 2011 pour les véhicules diesel ou avant le 1er janvier 2006 pour les autres carburants
- Immatriculation en France en série normale ou avec un numéro définitif
- Véhicule non gagé et non endommagé
- Autonomie en mode électrique supérieure à 50 km après transformation
Qui peut bénéficier de cette aide à la conversion électrique ?
Les bénéficiaires de la Prime au rétrofit électrique sont :
- Les personnes physiques majeures domiciliées en France (sous conditions de ressources)
- Les personnes morales ayant un établissement en France
- Les administrations de l’État
Comprendre la prime au rétrofit électrique
Le rétrofit électrique consiste à remplacer le moteur thermique d’un véhicule par un moteur électrique. Cette transformation permet de donner une seconde vie aux véhicules anciens tout en réduisant leur impact environnemental. La prime au rétrofit électrique s’inscrit dans le cadre des aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants.
Cette aide financière vise à encourager la conversion des véhicules thermiques en véhicules électriques ou hybrides rechargeables. La transformation doit être réalisée par un professionnel habilité pour garantir la sécurité et la conformité du véhicule modifié.
Le montant de la prime varie selon le type de véhicule et le profil du bénéficiaire. Cette aide représente une alternative économique à l’achat d’un véhicule neuf électrique.
Les véhicules éligibles à la prime au rétrofit électrique
Plusieurs catégories de véhicules peuvent bénéficier de cette aide à la transformation. Chaque catégorie est soumise à des conditions spécifiques.
Voitures particulières et camionnettes
Pour être éligibles, les voitures particulières et camionnettes doivent respecter plusieurs critères. Les véhicules utilisant le gazole comme carburant principal doivent avoir été immatriculés pour la première fois avant le 1er janvier 2011. Pour les véhicules n’utilisant pas le gazole, la date limite est fixée au 1er janvier 2006.
Le véhicule doit être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif. Il ne doit pas être gagé ni considéré comme endommagé au sens des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route.
Deux-roues, trois-roues et quadricycles à moteur
Les deux-roues, trois-roues et quadricycles à moteur sont également concernés par le dispositif. Ces véhicules doivent subir une transformation complète de leur motorisation thermique vers une motorisation électrique.
Véhicules tracteurs de petits trains routiers touristiques
Les véhicules tracteurs utilisés pour les petits trains routiers touristiques peuvent aussi bénéficier de la prime au rétrofit électrique. Cette catégorie spécifique dispose d’un montant d’aide adapté à ses caractéristiques.
Véhicules lourds éligibles
Pour les véhicules lourds, seuls ceux appartenant aux catégories M2 (véhicules de transport de personnes comprenant plus de huit places assises outre le siège du conducteur et dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 5 tonnes) et N2 (véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes mais inférieur à 12 tonnes) bénéficiant d’une dérogation de poids sont éligibles.
| Type de véhicule | Conditions d’ancienneté | Montant de l’aide |
|---|---|---|
| Voitures et camionnettes (gazole) | Première immatriculation avant le 01/01/2011 | Variable selon le bénéficiaire |
| Voitures et camionnettes (autres carburants) | Première immatriculation avant le 01/01/2006 | Variable selon le bénéficiaire |
| 2, 3 roues et quadricycles | Pas de condition d’ancienneté spécifique | 1 100 € |
| Tracteurs de petits trains touristiques | Pas de condition d’ancienneté spécifique | 40% du coût (max 30 000 €) |
Les bénéficiaires de la prime au rétrofit électrique
La prime au rétrofit électrique s’adresse à différentes catégories de bénéficiaires. Chaque catégorie doit répondre à des critères spécifiques pour pouvoir prétendre à cette aide.
Personnes physiques éligibles
Les personnes physiques majeures peuvent bénéficier de cette aide sous certaines conditions. Elles doivent justifier d’un domicile en France. Le montant de l’aide est modulé en fonction des ressources du foyer fiscal.
Pour les ménages les plus modestes, le montant de l’aide peut être plus important. Cette modulation vise à rendre la transition écologique accessible à tous les niveaux de revenus.
Personnes morales concernées
Les personnes morales justifiant d’un établissement en France peuvent également bénéficier de la prime au rétrofit électrique. Cela concerne les entreprises, les associations et autres organisations disposant d’une personnalité juridique.
Pour ces bénéficiaires, le montant de l’aide varie selon le type de véhicule transformé. Les entreprises peuvent ainsi moderniser leur flotte de véhicules tout en réduisant leur empreinte carbone.
Administrations de l’État
Les administrations de l’État font partie des bénéficiaires potentiels de cette aide. Cette inclusion permet aux services publics de participer à l’effort de transition écologique en convertissant leurs véhicules thermiques en véhicules électriques.
Montants de l’aide pour le rétrofit électrique
Le montant de la prime varie selon la catégorie du véhicule et le profil du bénéficiaire. Cette modulation permet d’adapter l’aide aux différentes situations.
Aide pour les véhicules particuliers et camionnettes
Pour les voitures particulières et les camionnettes, le montant de la prime dépend du bénéficiaire et du type de véhicule acheté. Les ménages aux revenus modestes peuvent bénéficier d’une aide plus conséquente.
La transformation doit permettre d’obtenir un véhicule dont l’autonomie en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 kilomètres, déterminée selon le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017.
Montant pour les deux-roues et assimilés
Pour les véhicules à deux ou trois roues ainsi que les quadricycles à moteur, la prime est fixée à 1 100 €. Ce montant forfaitaire s’applique quelle que soit la catégorie du bénéficiaire.
Aide pour les véhicules de tourisme
Les véhicules tracteurs de petits trains routiers touristiques bénéficient d’une prime représentant 40% du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 €. Ce plafond élevé tient compte du coût plus important de la transformation pour ces véhicules spécifiques.
Conditions techniques du rétrofit électrique
La transformation d’un véhicule thermique en véhicule électrique ou hybride rechargeable doit respecter des normes techniques précises pour garantir la sécurité et les performances du véhicule modifié.
Exigences pour la transformation en véhicule électrique
La transformation doit être réalisée par un professionnel habilité. Ce dernier doit disposer des compétences et des autorisations nécessaires pour effectuer ce type de modification technique.
Le véhicule transformé doit utiliser l’électricité comme source principale ou partielle d’énergie. Pour les hybrides rechargeables, l’autonomie en mode tout électrique en ville doit être supérieure à 50 kilomètres.
Normes applicables au rétrofit électrique
La transformation doit être effectuée selon les conditions définies par arrêté du ministre de l’écologie. Ces conditions garantissent la conformité du véhicule aux normes de sécurité et environnementales en vigueur.
Le véhicule transformé doit répondre aux exigences du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 concernant la détermination de l’autonomie équivalente en mode tout électrique.
Procédure pour obtenir la prime au rétrofit électrique
L’obtention de la prime au rétrofit électrique nécessite de suivre une procédure spécifique. Cette démarche permet de vérifier l’éligibilité du demandeur et du véhicule concerné.
- Vérifier l’éligibilité du véhicule selon les critères d’ancienneté et d’état
- Choisir un professionnel habilité pour réaliser la transformation
- Constituer un dossier de demande avec les justificatifs nécessaires
- Soumettre la demande auprès de l’organisme gestionnaire
- Attendre la validation et le versement de l’aide
La demande doit être accompagnée de documents justifiant l’identité du demandeur, son domicile ou établissement en France, ainsi que les caractéristiques du véhicule transformé. Un justificatif de revenus peut être demandé pour les personnes physiques afin de déterminer le montant exact de l’aide.
Documents nécessaires pour la prime au rétrofit
Pour constituer un dossier complet, plusieurs documents sont nécessaires. Ces pièces permettent de vérifier l’éligibilité du demandeur et du véhicule à la prime au rétrofit électrique.
Parmi les documents requis figurent la carte grise du véhicule, les justificatifs d’identité et de domicile du demandeur, ainsi que la facture détaillée de la transformation effectuée par le professionnel habilité.