L'essentiel : FEDER - Prime Régionale à l'Emploi (PRE)
Quel est l'objectif de la Prime Régionale à l'Emploi (PRE) du FEDER ?
L’objectif de la Prime Régionale à l’Emploi (PRE) est d’inciter les entreprises locales à se structurer pour disposer en interne de moyens humains adaptés aux besoins de développement et de structuration de leur activité, notamment dans les filières prioritaires.
Quel est le montant de l'aide financière proposée par le FEDER pour l'emploi régional ?
La Prime Régionale à l’Emploi (PRE) du FEDER correspond à une subvention de 40% des dépenses éligibles. Des bonus sont applicables : +10% pour les secteurs prioritaires et jusqu’à +15% pour les entreprises du secteur culturel (dans la limite du taux maximal autorisé par le régime d’aide d’État). Cette prime n’est pas cumulable avec une subvention à l’investissement, sauf pour les TPE de moins de 20 salariés éligibles à ce type de subvention.
Quelles sont les opérations éligibles à cette subvention régionale du FEDER ?
Les opérations éligibles à la Prime Régionale à l’Emploi (PRE) concernent les embauches en CDI pour une nouvelle fonction entre le 30 juin 2024 et le 31 décembre 2025.
Les dépenses prises en charge sont :
- Le salaire et les charges salariales et patronales du salarié recruté sur une période de 12 mois
- Pour les salariés grandement défavorisés : le salaire et les charges salariales et patronales sur une période de 24 mois
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide à l'emploi du FEDER ?
La Prime Régionale à l’Emploi (PRE) s’adresse aux PME selon la définition européenne inscrites au Registre National des Entreprises (RNE).
Entreprises non éligibles dans le cas général :
- Entreprises commerciales ou de négoce
- Professions libérales réglementées
- Entreprises du secteur de la restauration rapide ou en franchise
- Entreprises du secteur de la pêche, de l’aquaculture et de la production agricole primaire
- Entreprises de BTP
Pour les entreprises des Hauts : TPE de moins de 50 salariés inscrites au RNE, avec des exclusions spécifiques incluant les commerces de plus de 400 m², commerces ambulants, et autres secteurs définis.
Pour les entreprises culturelles : TPE du secteur culturel.
Sont prioritaires :
- TPE et entreprises des secteurs prioritaires (agroalimentaire, énergies renouvelables, bâti tropical, aéronautique)
- Entreprises n’ayant pas bénéficié d’une aide depuis 3 ans
- Embauches de travailleurs défavorisés ou handicapés
- Entreprises situées dans la zone des Hauts et/ou dans l’Est
Comprendre la Prime Régionale à l’Emploi (PRE) du FEDER
La Prime Régionale à l’Emploi (PRE) est un dispositif financé par le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) qui vise à soutenir les entreprises locales dans leur développement. Ce programme encourage les recrutements en CDI pour permettre aux entreprises de se structurer avec des ressources humaines adaptées à leurs besoins de croissance.
Le dispositif PRE s’inscrit dans une démarche d’aide au développement économique territorial en ciblant particulièrement les PME et TPE selon des critères spécifiques. L’objectif est de renforcer la compétitivité des entreprises locales en les aidant à recruter des collaborateurs sur des fonctions nouvelles.
Les objectifs de la Prime Régionale à l’Emploi
La PRE poursuit plusieurs objectifs concrets :
- Permettre aux entreprises de disposer des compétences nécessaires à leur développement
- Favoriser la création d’emplois durables via des contrats à durée indéterminée
- Soutenir les secteurs économiques prioritaires
- Encourager l’insertion professionnelle des personnes défavorisées ou en situation de handicap
- Contribuer au développement économique des zones prioritaires comme les Hauts et l’Est
Montant et conditions de la Prime Régionale à l’Emploi
La PRE se présente sous forme d’une subvention couvrant une partie des coûts salariaux liés à une nouvelle embauche. Le taux de base de cette aide est fixé à 40% des dépenses éligibles, avec des bonifications possibles selon certains critères.
Taux de subvention de la Prime Régionale à l’Emploi
Le montant de l’aide peut être majoré dans les cas suivants :
| Situation de l’entreprise | Taux de base | Bonification possible | Taux maximal |
|---|---|---|---|
| Cas général | 40% | – | 40% |
| Secteurs prioritaires | 40% | +10% | 50% |
| Entreprises du secteur culturel | 40% | +15% maximum | 55% |
Les dépenses prises en compte pour le calcul de la subvention comprennent le salaire brut ainsi que les charges salariales et patronales du salarié recruté. Cette prise en charge s’étend sur une période de 12 mois pour la plupart des recrutements, et peut aller jusqu’à 24 mois pour l’embauche de personnes considérées comme grandement défavorisées.
Règles de cumul avec d’autres aides
La Prime Régionale à l’Emploi n’est généralement pas cumulable avec une subvention à l’investissement. Toutefois, une exception existe pour les TPE de moins de 20 salariés qui peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des deux types d’aides. Cette règle vise à éviter une concentration excessive des aides publiques tout en soutenant les plus petites structures.
Entreprises éligibles à la Prime Régionale à l’Emploi
Les critères d’éligibilité à la PRE varient selon la localisation et le secteur d’activité de l’entreprise. Le dispositif distingue trois catégories principales de bénéficiaires potentiels.
PME dans le cadre général
Dans le cas général, les bénéficiaires sont les PME selon la définition européenne en vigueur, inscrites au Registre National des Entreprises (RNE). Cette définition inclut généralement les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
Certains secteurs sont explicitement exclus du dispositif :
- Entreprises commerciales ou de négoce
- Professions libérales réglementées
- Entreprises de restauration rapide ou en franchise
- Entreprises du secteur de la pêche, de l’aquaculture et de la production agricole primaire
- Entreprises du BTP
TPE des Hauts éligibles à la Prime Régionale à l’Emploi
Pour les entreprises situées dans la zone des Hauts, les critères sont adaptés. Sont éligibles les TPE de moins de 50 salariés inscrites au RNE. La liste des exclusions est plus étendue et comprend notamment :
- Commerces de produits alimentaires et non alimentaires de plus de 400 m² (GMS)
- Commerces ambulants
- Stations-services (sauf commerces et services associés sous structures porteuses distinctes)
- Organismes et entreprises de formation
- Agences de communication et de marketing
- Entreprises des secteurs du transport et de l’énergie
- Entreprises de la filière déchets
Entreprises culturelles
Le dispositif inclut également un volet spécifique pour les TPE du secteur culturel. Ces entreprises peuvent bénéficier d’une bonification du taux de subvention pouvant atteindre 15% supplémentaires, dans la limite des taux d’intensité maximaux autorisés par les régimes d’aides d’État applicables.
Opérations et dépenses éligibles à la PRE du FEDER
La Prime Régionale à l’Emploi concerne exclusivement les embauches réalisées pour une nouvelle fonction au sein de l’entreprise. Ces recrutements doivent être effectués entre le 30 juin 2024 et le 31 décembre 2025, uniquement sous forme de contrat à durée indéterminée (CDI).
Conditions des embauches éligibles
Pour être éligible, l’embauche doit correspondre à la création d’une nouvelle fonction dans l’entreprise. Il ne s’agit donc pas de remplacer un salarié existant mais bien de créer un nouveau poste qui contribuera au développement de l’activité. Le recrutement doit impérativement se faire en CDI, les contrats à durée déterminée ou autres formes de contrats n’étant pas pris en compte dans ce dispositif.
La période d’éligibilité des embauches est clairement définie : elles doivent être réalisées entre le 30 juin 2024 et le 31 décembre 2025. Cette fenêtre temporelle correspond à la programmation actuelle du FEDER.
Dépenses prises en charge par la Prime Régionale à l’Emploi
Les dépenses éligibles à la subvention comprennent :
- Pour les recrutements standard : le salaire et les charges salariales et patronales du salarié recruté sur une période de 12 mois
- Pour les salariés grandement défavorisés : le salaire et les charges salariales et patronales sur une période étendue à 24 mois
La notion de travailleur défavorisé ou grandement défavorisé correspond à des définitions précises établies par la réglementation européenne. Elle inclut notamment les personnes sans emploi de longue durée, les travailleurs âgés, les personnes sans qualification ou avec un faible niveau de qualification, et les personnes appartenant à des minorités.
Secteurs prioritaires et critères de sélection de la PRE
Le dispositif PRE accorde une attention particulière à certains secteurs d’activité et situations spécifiques. Ces priorités se traduisent par des bonifications du taux de subvention ou par une attention particulière lors de l’examen des dossiers.
Secteurs d’activité prioritaires pour la Prime Régionale à l’Emploi
Quatre secteurs sont identifiés comme prioritaires dans le cadre de ce dispositif :
- Agroalimentaire
- Énergies renouvelables
- Bâti tropical
- Aéronautique
Les entreprises relevant de ces secteurs peuvent bénéficier d’une bonification de 10% du taux de subvention, portant ainsi le taux d’aide à 50% des dépenses éligibles.
Autres critères de priorisation
Au-delà des secteurs d’activité, d’autres critères sont pris en compte pour prioriser l’attribution des aides :
- Les TPE (très petites entreprises) sont particulièrement ciblées par le dispositif
- Les entreprises n’ayant pas bénéficié d’une aide depuis 3 ans sont favorisées
- Les embauches concernant des travailleurs défavorisés, grandement défavorisés ou portant un handicap sont encouragées
- La localisation de l’opération est également prise en compte, avec une priorité accordée aux entreprises situées dans la zone des Hauts et/ou dans l’Est
Ces critères de priorisation visent à maximiser l’impact social et économique du dispositif en ciblant les entreprises et les publics qui en ont le plus besoin, ainsi que les zones géographiques nécessitant un soutien particulier au développement économique.