L'essentiel : Dispositif Véhicules propres - Prime à la non-casse - Transformation de véhicules thermiques
Quel est l'objectif de la Prime à la non-casse pour la transformation de véhicules thermiques ?
L’objectif de la Prime à la non-casse est de soutenir les particuliers, les communes et les petites entreprises qui transforment leur véhicule thermique en véhicule propre.
Quel est le montant de l'aide financière pour la conversion écologique des véhicules à moteur thermique ?
Le montant de la Prime à la non-casse pour la transformation de véhicules thermiques est plafonné à 1 000 € pour les 2-roues et 3-roues à moteur, et à 6 000 € pour les véhicules à 4 roues. Chaque bénéficiaire est limité à un seul véhicule subventionné. Le cumul des aides publiques pour cette transformation ne peut pas dépasser 50% du coût total de la réalisation.
Quelles sont les opérations éligibles à cette subvention pour le retrofit de véhicules ?
Les opérations éligibles à la prime à la non-casse pour la transformation de véhicules thermiques concernent la reconversion en véhicules électriques (rétrofit) :
- Des 2-roues et 3-roues à moteur
- Des véhicules à 4 roues à moteur
Le rétrofit doit être réalisé par un professionnel agréé. Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit :
- Être propriétaire du véhicule qui fera l’objet du rétrofit
- S’engager à ne pas revendre ou louer le véhicule subventionné pendant une période de 2 ans
Qui peut bénéficier de ce dispositif d'aide à la transformation des véhicules thermiques ?
La Prime à la non-casse pour la transformation de véhicules thermiques est accessible aux :
- Particuliers ayant leur résidence principale en Île-de-France
- Entreprises ayant leur siège en Île-de-France et comptant jusqu’à 50 salariés
- Communes franciliennes de moins de 10 000 habitants
Comprendre le dispositif de transformation de véhicules thermiques
La prime à la non-casse pour la transformation de véhicules thermiques est une aide financière mise en place par la région Île-de-France. Ce dispositif vise à encourager la conversion de véhicules à moteur thermique en véhicules propres, par un procédé appelé rétrofit.
Le rétrofit consiste à remplacer le moteur thermique (essence ou diesel) d’un véhicule par un moteur électrique, tout en conservant le châssis et la carrosserie d’origine. Cette technique permet de prolonger la durée de vie des véhicules tout en réduisant leur impact environnemental.
Contrairement à la prime à la casse qui incite à se débarrasser des anciens véhicules, ce dispositif valorise leur conservation et leur transformation pour les rendre plus écologiques.
Les objectifs du dispositif de transformation de véhicules thermiques
Ce programme s’inscrit dans une démarche de transition écologique et répond à plusieurs enjeux :
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au transport
- Limiter la production de nouveaux véhicules et l’extraction de ressources
- Favoriser l’économie circulaire en prolongeant la vie des véhicules existants
- Soutenir le développement de la filière du rétrofit en France
Qui peut bénéficier de la prime à la non-casse ?
Le dispositif véhicules propres s’adresse à trois catégories de bénéficiaires en Île-de-France :
Les particuliers éligibles à la transformation de véhicules
Pour les personnes physiques, l’éligibilité est conditionnée à la résidence principale en Île-de-France. Le demandeur doit être propriétaire du véhicule à transformer et s’engager à le conserver pendant au moins deux ans après la transformation.
Les entreprises concernées par le dispositif
Les entreprises peuvent également bénéficier de cette aide sous certaines conditions :
- Avoir leur siège social situé en Île-de-France
- Compter un maximum de 50 salariés
- Être propriétaire du véhicule à transformer
- S’engager à ne pas revendre ou louer le véhicule pendant deux ans minimum
Les communes franciliennes éligibles
Les collectivités locales peuvent aussi profiter de ce dispositif, à condition d’être une commune francilienne de moins de 10 000 habitants. Cette restriction vise à soutenir prioritairement les petites communes qui disposent généralement de moins de ressources pour renouveler leur flotte de véhicules.
| Type de bénéficiaire | Critère principal | Engagement |
|---|---|---|
| Particuliers | Résidence principale en Île-de-France | Conservation du véhicule pendant 2 ans |
| Entreprises | Siège en Île-de-France et max. 50 salariés | Non-revente et non-location pendant 2 ans |
| Communes | Moins de 10 000 habitants en Île-de-France | Conservation du véhicule pendant 2 ans |
Véhicules et opérations éligibles au dispositif
Le programme de transformation de véhicules thermiques concerne plusieurs types de véhicules et impose des conditions spécifiques pour l’éligibilité des opérations.
Types de véhicules concernés par la prime à la non-casse
Le dispositif couvre deux grandes catégories de véhicules :
- Les deux-roues et trois-roues à moteur (motos, scooters, tricycles)
- Les véhicules à quatre roues à moteur (voitures particulières, utilitaires légers)
Pour être éligible, le véhicule doit appartenir au bénéficiaire avant la transformation. Il n’y a pas de condition d’ancienneté minimale du véhicule, contrairement à d’autres dispositifs d’aide à la conversion.
Le processus de rétrofit par un professionnel agréé
La transformation doit impérativement être réalisée par un professionnel disposant d’un agrément spécifique pour le rétrofit. Cet agrément garantit que la conversion respecte les normes de sécurité et les exigences techniques.
Le processus de rétrofit comprend généralement les étapes suivantes :
- Démontage du moteur thermique et des éléments associés
- Installation du moteur électrique et des batteries
- Adaptation du système électrique et électronique
- Homologation du véhicule transformé
À l’issue de la transformation, le véhicule doit obtenir une nouvelle homologation pour pouvoir circuler légalement.
Montant de l’aide pour la transformation de véhicules thermiques
Le dispositif véhicules propres prévoit des subventions dont le montant varie selon le type de véhicule concerné.
Subvention pour les deux et trois-roues
Pour la transformation des deux-roues et trois-roues à moteur, la subvention est plafonnée à 1 000 euros. Ce montant représente une aide significative compte tenu du coût moyen d’une transformation pour ce type de véhicule, généralement compris entre 2 000 et 4 000 euros.
Aide financière pour les véhicules à quatre roues
Les véhicules à quatre roues bénéficient d’une aide plus importante, avec une subvention plafonnée à 6 000 euros. Cette différence s’explique par le coût plus élevé de la transformation d’une voiture, qui peut atteindre 10 000 à 20 000 euros selon le modèle et les caractéristiques techniques.
Limitations et cumul avec d’autres aides
Plusieurs restrictions s’appliquent à cette aide :
- Limitation à un seul véhicule subventionné par bénéficiaire
- Plafonnement du cumul d’aides publiques à 50% du coût total de la transformation
Il incombe au bénéficiaire de vérifier que le cumul des différentes aides obtenues (aides locales, nationales ou autres dispositifs) ne dépasse pas ce seuil de 50%. Dans le cas contraire, le montant de la subvention pourrait être réduit pour respecter cette limite.
Conditions d’attribution et engagements
L’obtention de la prime à la non-casse est soumise à plusieurs conditions et implique des engagements de la part du bénéficiaire.
Propriété du véhicule et durée de conservation
Pour bénéficier du dispositif véhicules propres, le demandeur doit être propriétaire du véhicule avant sa transformation. Cette condition exclut les véhicules en location ou en leasing.
Après la transformation, le bénéficiaire s’engage à conserver le véhicule pendant une durée minimale de deux ans. Pendant cette période, il ne peut ni le revendre ni le louer à un tiers. Cet engagement vise à éviter les effets d’aubaine et à garantir que l’aide publique profite réellement à l’utilisateur du véhicule.
Réalisation par un professionnel qualifié
La transformation doit être effectuée par un professionnel disposant des agréments nécessaires pour le rétrofit. Cette exigence garantit la qualité et la sécurité de la conversion.
Le professionnel doit notamment :
- Disposer d’un agrément spécifique pour la transformation de véhicules
- Respecter le cahier des charges technique applicable
- Assurer l’homologation du véhicule après transformation
Le recours à un professionnel non agréé entraînerait l’inéligibilité de la demande d’aide, même si la transformation est techniquement réussie.
Avantages environnementaux de la transformation de véhicules
Le dispositif de prime à la non-casse s’inscrit dans une démarche écologique avec des bénéfices environnementaux significatifs.
Réduction des émissions de CO2
La transformation d’un véhicule thermique en véhicule électrique permet d’éliminer les émissions directes de CO2 et de polluants atmosphériques lors de son utilisation. Un véhicule rétrofité n’émet plus de particules fines, d’oxydes d’azote ou de monoxyde de carbone, contribuant ainsi à l’amélioration de la qualité de l’air, particulièrement en milieu urbain.
Économie de ressources et économie circulaire
Le rétrofit s’inscrit dans une logique d’économie circulaire en prolongeant la durée de vie des véhicules existants. Cette approche permet d’éviter :
- La production d’un nouveau véhicule et l’extraction des matières premières associées
- La consommation d’énergie nécessaire à la fabrication
- La mise au rebut prématurée d’un véhicule encore fonctionnel
Selon diverses études, la transformation d’un véhicule existant génère une empreinte carbone inférieure de 60 à 70% à celle de la fabrication d’un véhicule neuf, même électrique.