L'essentiel : Prime à la création-reprise dans les territoires fragilisés (PCRTF)
Quel est l'objectif de la Prime à la création-reprise dans les territoires fragilisés ?
L’objectif de la Prime à la création-reprise dans les territoires fragilisés (PCRTF) est de favoriser la création et la reprise d’entreprises pour les porteurs de projet en situation précaire dans les territoires défavorisés de Bourgogne-Franche-Comté.
Quel est le montant de la subvention pour les projets de création ou reprise en zones fragilisées ?
Le montant de la Prime à la création-reprise dans les territoires fragilisés s’élève à 3 000 € maximum. Cette aide est versée en complément d’un prêt bancaire, d’un micro-crédit ou d’une avance remboursable de la Région. Le montant est plafonné au montant du cofinancement obtenu. L’autofinancement doit représenter au minimum 5% du montant total des besoins du projet.
Deux personnes peuvent bénéficier de cette prime pour un même projet, mais le montant total octroyé ne pourra pas dépasser 3 000 €.
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif de soutien en territoires fragilisés en Bourgogne-Franche-Comté ?
Les opérations pouvant être financées par la Prime à la création-reprise dans les territoires fragilisés (PCRTF) concernent la création ou reprise d’une entreprise en QPV ou ZRR de Bourgogne-Franche-Comté. Le bénéficiaire ne peut pas cumuler d’autre activité (gérance, activité salariée).
Les projets doivent être portés par des personnes physiques via des entreprises individuelles (hors micro-entreprises) ou des sociétés dont le bénéficiaire détient au moins 50% du capital social, avec statut de gérant.
Un accompagnement en pré-création par un organisme partenaire de la région (Initiative, France Active, BGE, Chambres Consulaires, ADIE, etc.) est obligatoire. Cet organisme doit émettre un avis sur le dossier.
Les demandes de subvention doivent parvenir aux services de la Région dans les 6 mois suivant l’immatriculation de l’entreprise.
Qui peut bénéficier de cette aide financière en Bourgogne-Franche-Comté ?
La Prime à la création-reprise dans les territoires fragilisés (PCRTF) est destinée aux :
- Personnes ayant un projet de création ou reprise d’entreprise dans un QPV ou en ZRR de Bourgogne-Franche-Comté
- Demandeurs d’emploi et/ou bénéficiaires des minima sociaux et/ou jeunes sans revenus
Les bénéficiaires doivent justifier d’une implantation physique dans un local professionnel avec une surface dédiée à la commercialisation auprès de clients finaux, situés en ZRR ou en QPV. Une immatriculation au RNE est requise, ou à défaut pour les professions libérales non réglementées, un numéro SIREN.
Les secteurs éligibles comprennent :
- Commerces (détail, alimentaire, de bouche, etc.)
- Débits de boissons
- Restauration
- Services
Qu’est-ce que la Prime à la création-reprise dans les territoires fragilisés?
La Prime à la création-reprise dans les territoires fragilisés (PCRTF) est une aide financière mise en place par la région Bourgogne-Franche-Comté. Elle vise à soutenir les porteurs de projet en situation précaire qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise dans les zones les plus défavorisées de la région.
Cette prime s’inscrit dans une politique d’aménagement du territoire et de développement économique local. Elle cible spécifiquement les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) et les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) de Bourgogne-Franche-Comté.
Montant et conditions de la PCRTF
La Prime à la création-reprise dans les territoires fragilisés peut atteindre 3 000 € maximum par projet. Ce montant n’est pas versé seul mais vient en complément d’autres financements.
Modalités de financement de la PCRTF
Le montant de la prime est plafonné au montant du cofinancement obtenu. Pour bénéficier de cette aide, le porteur de projet doit avoir obtenu l’un des financements suivants :
- Un prêt bancaire
- Un micro-crédit
- Une avance remboursable de la Région Bourgogne-Franche-Comté
L’autofinancement du porteur de projet doit représenter au minimum 5% du montant total des besoins du projet. Cette exigence vise à garantir l’implication personnelle du créateur ou repreneur dans son projet.
Cas particulier des projets portés par plusieurs personnes
Dans le cas où deux personnes portent un même projet, elles peuvent toutes deux bénéficier de la prime. Toutefois, le montant total octroyé pour le projet ne pourra pas dépasser 3 000 €. Cette somme sera alors répartie entre les différents porteurs.
| Configuration | Montant maximum | Condition |
|---|---|---|
| Porteur unique | 3 000 € | Avec cofinancement équivalent |
| Deux porteurs | 3 000 € au total | Répartition à définir entre les porteurs |
Qui peut bénéficier de la Prime à la création-reprise?
La PCRTF cible des profils spécifiques et des territoires particuliers. Les critères d’éligibilité concernent à la fois la situation personnelle du porteur de projet et la localisation de l’entreprise.
Profils éligibles à la PCRTF
Pour prétendre à cette prime, le porteur de projet doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
- Demandeurs d’emploi
- Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, etc.)
- Jeunes sans revenus
Ces critères visent à concentrer l’aide sur les personnes en situation de précarité économique, pour qui l’accès aux financements traditionnels peut être plus difficile.
Territoires concernés par le dispositif
Le projet doit impérativement être implanté dans l’un des territoires suivants de Bourgogne-Franche-Comté :
- Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV)
- Zones de Revitalisation Rurale (ZRR)
L’entreprise doit disposer d’une implantation physique dans un local professionnel situé dans ces zones. Ce local doit comprendre une surface dédiée à la commercialisation auprès de clients finaux.
Secteurs d’activité éligibles à la PCRTF
La Prime à la création-reprise dans les territoires fragilisés ne concerne pas tous les secteurs d’activité. Elle cible principalement les activités de proximité qui contribuent à la vitalité économique des territoires fragiles.
Les secteurs pouvant bénéficier de cette aide sont :
- Commerces (commerce de détail, commerce alimentaire, commerce de bouche, etc.)
- Débits de boissons
- Restauration
- Services
Ces secteurs ont été choisis car ils répondent aux besoins quotidiens des habitants et contribuent à maintenir une activité économique dans des zones souvent délaissées par les investisseurs.
Conditions d’éligibilité des projets
Pour bénéficier de la PCRTF, le projet doit respecter plusieurs conditions concernant la structure juridique, l’implication du porteur et les démarches administratives.
Structure juridique et implication du porteur
Le bénéficiaire de la Prime à la création-reprise dans les territoires fragilisés doit être impliqué de façon significative dans le projet :
- Dans le cas d’une entreprise individuelle (hors micro-entreprises), le porteur doit en être le dirigeant
- Dans le cas d’une société, le bénéficiaire doit posséder au moins 50% du capital social et avoir la qualité de gérant
Le porteur de projet ne peut pas cumuler d’autre activité professionnelle avec son projet. Cela signifie qu’il ne peut pas exercer simultanément :
- Une activité salariée
- La gérance d’une autre entreprise
Formalités administratives pour la PCRTF
Pour être éligible, l’entreprise doit être officiellement enregistrée :
- Immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE)
- Pour les professions libérales non réglementées ne relevant pas du RNE, un numéro SIREN est requis
La demande de subvention doit être déposée dans un délai précis : les services de la Région doivent recevoir le dossier au plus tard dans les 6 mois suivant la date d’immatriculation de l’entreprise.
Accompagnement obligatoire pour la PCRTF
Une particularité de la Prime à la création-reprise dans les territoires fragilisés est l’obligation d’être accompagné en amont du projet.
Les bénéficiaires doivent avoir suivi un accompagnement en ante-création par un organisme partenaire de la région. Cet accompagnement peut être réalisé par différentes structures :
- Réseau Initiative
- France Active
- BGE (Boutique de Gestion)
- Chambres Consulaires (CCI, CMA)
- ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Économique)
- Autres organismes partenaires de la région
L’organisme d’accompagnement émet un avis d’opportunité sur le dossier. Cet avis est un élément déterminant dans l’attribution de la prime. Il permet d’évaluer la viabilité du projet et sa pertinence par rapport aux objectifs du dispositif.
Importance de l’accompagnement pour les projets en territoires fragilisés
Cet accompagnement joue un rôle essentiel dans la réussite des projets. Il permet au porteur de :
- Structurer son projet d’entreprise
- Élaborer un business plan réaliste
- Identifier les points forts et les points faibles de son projet
- Connaître les différentes aides auxquelles il peut prétendre
Pour les territoires fragilisés, cet accompagnement est d’autant plus important qu’il contribue à sécuriser les projets dans des zones où l’activité économique est plus fragile et où les risques d’échec peuvent être plus élevés.